Questions écrites de Christian Cointat

Français de l'étranger : allocation personnalisée d'autonomie

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les difficultés que rencontrent les Français établis dans un Etat de l'Union européenne à la suite du jugement de la Cour de justice de la Communauté européenne (arrêt Molenaar, affaire C 160/96) dont il résulte que les prestations de l'assurance dépendance sont assimilées aux prestations de l...

Mise en oeuvre de la LOLF : frais d'enquête

M. Christian Cointat expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lois de finances (LOLF), la nouvelle nomenclature budgétaire comporte une mission « Justice » et, au sein de cette mission, un programme « Justice judiciaire ». Il lui expose que l'évolution des techniques en matière d'investigations et d'enquêtes pénales (recherches ADN, recherches informatiques, etc.), a, p...

Convention de sécurité sociale franco-australienne

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les inquiétudes de nos compatriotes en Australie à l'annonce d'un projet de négociation d'une convention de sécurité sociale entre la France et l'Australie. Il lui expose qu'un avant-projet de convention a été fortement critiqué par nos compatriotes et leurs élus. Ce projet présenté sous une forme apportant d...

Retraites complémentaires des Français de l'étranger : validation des périodes de travail accomplies en Algérie avant l'indépendance de ce pays

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de la santé et de la protection sociale que les caisses de retraite complémentaire relevant de l'ARRCO refusent de valider les périodes de salariat effectuées en Algérie antérieurement à l'indépendance de ce pays lorsque les requérants français établis hors de France sont domiciliés hors d'un Etat membre de l'Union européenne, tel que la Suisse. Il ...

Recherche : bonnes pratiques de laboratoire de l'OCDE et statut juridique des directeurs d'études

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations de l'OCDE relatives aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL) et à la vérification du respect de ces principes (OCDE, direction de l'environnement, document de consensus sur les BPL, ENV/JM/MONO

Agence pour l'enseignement français à l'étranger : élections aux commissions paritaires, atteintes au principe du vote secret

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées, en mai/juin 2004, les élections aux commissions consultatives paritaires centrales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (CCPCA). Les procès-verbaux des opérations de dépouillement font état de négligences et irrégularités. Une instruction du 1...

Français pensionnés des régimes de retraite africains

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que le Président de la République avait pris l'engagement lors de la dernière campagne présidentielle que des garanties nouvelles seraient apportées aux Français pensionnés des régimes de retraite africains généralement privés de leur pension, en raison de la crise économique et des troubles sévissant dans plusieurs de ces Et...

Recrutés locaux : mise à la retraite

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à la contradiction entre le droit français et le droit local en matière de conséquences d'une mise à la retraite d'office des agents recrutés locaux à l'étranger, relevant de l'Etat ou de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger e...

Accès des jeunes Tunisiens au réseau scolaire français à l'étranger

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des jeunes Tunisiens ayant commencé leurs études primaires ou secondaires en France et qui, de retour en Tunisie, souhaitent accéder au réseau scolaire français. Ces jeunes éprouvent, en effet, des difficultés de réinsertion dans le réseau scolaire tunisien, ayant étudié dans un système différent...

Situation fiscale des Français de Monaco

M. Christian Cointat expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, en réponse à une lettre du délégué des Français de Monaco demandant la révision de l'article 7 de la convention fiscale, le ministre délégué aux affaires étrangères précisait le 23 décembre 1988 que « ce n'est que si un important reflux des Français de Monaco vers l'extérieur de la ...

Retraites des fonctionnaires pères d'au moins trois enfants : jouissance immédiate de la pension

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application des dispositions de l'article L. 24 (3°) du code des pensions civiles et militaires de retraites permettant aux femmes fonctionnaires mères d'au moins trois enfants de pouvoir bénéficier, sans condition d'âge, de la jouissance de leur pension sous...

Retraites des fonctionnaires pères d'au moins trois enfants : application de l'article L. 12 (b)

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les dispositions de l'article L. 12 (b) du code des pensions civiles et militaires de retraite. Une bonification d'un an est accordée aux fonctionnaires pour leurs enfants nés avant le 1er janvier 2004, à la condition que ces enfants aient été élevés pendant au moins neuf ans et que...

Français retraités en Suisse : exonération

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les dispositions de l'article L. 131-7-1 code de la sécurité sociale relatif à l'exonération des cotisations maladie prélevées sur la retraite de base. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si les retraités français résidant en Suisse bénéficient d'une exonération de...

Libellé du lieu de naissance des Français nés en Algérie ou dans des territoires d'outrer-mer devenus indépendants

M. Christian Cointat demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui faire connaître quelle est la réglementation relative au libellé porté sur les cartes d'identité et passeports du lieu de naissance des Français nés en Algérie ou dans des territoires d'outre-mer, ou pays de protectorat ou sous tutelle, devenus indépendants. Il lu...

Conséquences des événements de Côte d'Ivoire en matière de domiciliation fiscale

M. Christian Cointat expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que son prédécesseur avait adopté une interprétation libérale du critère de la domiciliation fiscale en raison des événements survenus en Côte d'Ivoire l'année précédente. La réponse ministérielle à sa précédente question écrite n° 9571 du 23 octobre 2003 avait cependant précisé que, à p...

Biens en déshérence dans les banques suisses

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question des fonds en déshérence en Suisse dits en déshérence de deuxième catégorie (avoirs des non-juifs spoliés pendant la Seconde Guerre mondiale) conservés dans les banques suisses, sujet déjà évoqué dans sa question n° 8086 du 19 juin 2003 à laquelle il a été répondu le 21 août 2003 (JO Sénat du 21 ao...

Formation santé accordée aux Comoriens

M. Christian Cointat expose à M. le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie que les ressortissants comoriens malades peuvent, en vertu d'accords passés avec la collectivité de Mayotte, se faire soigner à l'hôpital de Mayotte. Il lui expose que le coût des évacuations sanitaires ainsi opérées est important. Il lui demande si des actions de formations spécifiques...

Etat des travaux d'un groupe de travail sur la nationalité

M. Christian Cointat demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si le groupe de travail interministériel sur la nationalité évoqué par M. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation le 16 octobre 2003 au Sénat (discussion de l'art. 35A du projet de loi sur l'immigration) existe toujours et, dans l'affirmative, s'il a rendu ses conclusions, si le Gouvernement entend dépo...

Scolarisation des enfants français à l'étranger en grande difficulté (différents ou handicapés)

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les enfants français en grande difficulté (différents ou handicapés) en matière de scolarisation dans les établissements scolaires français à l'étranger. Il lui expose qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'éducation « L'intégration scolaire des jeunes handicapés est ...

Séjour des étrangers conjoints de Français dans les collectivités d'outre-mer

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'outre-mer que les ressortissants camerounais ayant épousé des françaises originaires des Antilles ne peuvent se rendre facilement dans les collectivités territoriales outre-mer et renoncent à aller dans la famille de leur conjoint, en raison de la réglementation restrictive applicable pour l'entrée et le séjour dans ces territoires alors qu'il...