Questions de Christian Cointat

Personnel de l'OMI en Tunisie : grille des salaires

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées par les agents français de l'Office des migrations internationales (OMI) en Tunisie en matière de grille de salaires. Il lui expose que la grille des agents de recrutement local est appliquée à l'ensemble des agents de recrutement local employés par les services fran...

Centres médicaux sociaux en Afrique

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des centres médicaux sociaux (CMS) en Afrique. Ces centres rendent des services considérables à nos compatriotes qui s'inquiètent de l'avenir de ces structures dans un contexte budgétaire difficile et craignent un désengagement progressif de l'État. L'argument, parfois invoqué selo...

Français de l'étranger : imposition des cessions de résidences secondaires

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que la réponse de son prédécesseur à sa question écrite n° 14801 du 25 novembre 2004 ne correspond pas à la problématique soulevée (JO Questions Sénat, 8 février 2007, p. 292). En effet, il était demandé si le Gouvernement entendait maintenir la différence de traitement entre les contribuables ayant leur d...

Recrutés locaux en Israël : rémunération

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les inquiétudes des personnels recrutés locaux en Israël en matière de rémunération, en raison de l'évolution constatée depuis 2000. Il lui signale, par exemple, le cas d'un agent dont la rémunération a baissé durant la période 2001-2003 de 18.989 € à 14.768 €, soit une baisse considérable de 3...

Recrutés locaux en Israël : retraite

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des recrutés locaux en Israël en matière de constitution d'une retraite. Il lui expose que ces personnels, en raison du montant réduit de leur rémunération, éprouvent de réelles difficultés à se constituer une retraite convenable. Les intéressés estiment que leur est applicable le ...

Recrutés locaux : champ d'application de l'article 34 V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de bien vouloir lui faire connaître à quelles catégories de personnels il entend faire application de l'article 34 V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aux termes duquel : « Lorsque les nécessités du service le justifient, les services de l'État à l'étranger peuvent, dans le respect des conventions intern...

Mariages des Français à l'étranger célébrés par les autorités diplomatiques et consulaires françaises

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes qu'aux termes de l'article 170 du code civil, le mariage contracté en pays étranger entre un Français et un étranger est valable en France s'il a été célébré par les agents diplomatiques ou par les consuls de France conformément aux lois françaises. Toutefois, ces agents ou consuls ne peuvent procéder à cette c...

Indemnité exceptionnelle de sommet de grade : personnels détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions du décret n° 2005-396 du 27 avril 2005 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale. Le bénéfice de cet...

Recrutés locaux : clauses contractuelles de renonciation à l'immunité de juridiction

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les dispositions des articles 37, § 2 et 43 des conventions de Vienne respectivement des 18 avril 1961 et 24 avril 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires. Il lui expose qu'aux termes de ces articles, les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et ...

Nationalité : fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil

M. Christian Cointat expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice qu'aux termes de l'article 30-3 du code civil : « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité f...

Centre médico-social au Tchad

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation difficile du centre médico-social de N'Djamena. Ce centre est devenu depuis juillet 2006 un centre de médecine privée. Il a été classé en zone 2, alors que les ressources en matière de soins sont jugées insuffisantes dans ce pays ou inexistantes dans certains secteurs et que le nom...

Plafonnement des frais d'incidents de paiement

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements bancaires. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné, ce montant devant être fixé par décret. Le texte renvoie également à un décret « le...

Recrutés locaux à Annaba : rémunération

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les grandes difficultés rencontrées par nos compatriotes recrutés locaux à Annaba. Il lui expose que les contrats signés lors de la réouverture du poste consulaire ont conduit à une réduction drastique des rémunérations de nos compatriotes. A titre d'exemple, un recruté local qui percevait un s...

Français établis hors de France : vote par procuration

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'à l'occasion des dernières élections, plusieurs Français établis hors de France et inscrits dans un bureau de vote à l'étranger de passage en France se sont vu refuser par quelques tribunaux ou quelques officiers de police judiciaire délégués par eux, le droit d'établir des procur...

Passeports délivrés aux opérateurs économiques

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que nos compatriotes oeuvrant pour le commerce extérieur dans les pays en développement économique intense, où des visas sont nécessaires pour chaque déplacement, notamment en Chine, rencontrent des difficultés particulières en matière de dimension des passeports. Ces opérateurs économiques sont, en effet, obli...

Français de l'étranger retraités : certificats de vie

M. Christian Cointat expose à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité que nos compatriotes expatriés rencontrent de grandes difficultés à produire aux caisses compétentes des certificats de vie, surtout lorsqu'ils sont affiliés à plusieurs régimes de retraite. Certains organismes ne tiennent pas compte de la domiciliation à l'étranger ni des difficultés de transmi...

Prestations familiales : champ d'application

M. Christian Cointat expose à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité le cas d'un couple français, l'épouse demeurant en France avec l'un des enfants communs, le père demeurant, pour sa part, à l'étranger (hors Union européenne) avec un autre des enfants communs . Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette famille peut prétendre aux prestations fa...

Retraités français aux États-Unis d'Amérique

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par les pensionnés français à l'étranger en matière de délais de paiement de leurs pensions de vieillesse françaises ; ces délais auraient tendance à augmenter indûment. Il lui signale également qu'un certain nombre de nos compatriotes se plaignent de...

Dématérialisation des passeports électroniques pour les Français de l'étranger

M. Christian Cointat appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la dématérialisation des passeports pour les Français établis dans les pays frontaliers de la France. Aux termes de la réponse ministérielle du 12 janvier 2006 à sa question écrite n° 20344 du 10 novembre 2005 : « Sous réserve de l'accord du mini...

Français établis hors de France : vote par procuration

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'à l'occasion des dernières élections, plusieurs Français établis hors de France et inscrits dans un bureau de vote à l'étranger de passage en France se sont vu refuser par quelques tribunaux ou quelques officiers de police judiciaire délégués par eux, le droit d'établir des procur...