Questions de Christian Cointat

Mariages des Français à l'étranger célébrés par les autorités diplomatiques et consulaires françaises

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes qu'aux termes de l'article 170 du code civil, le mariage contracté en pays étranger entre un Français et un étranger est valable en France s'il a été célébré par les agents diplomatiques ou par les consuls de France conformément aux lois françaises. Toutefois, ces agents ou consuls ne peuvent procéder à cette c...

Prise en compte des cartes de crédit étrangères sans puce

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les voyageurs étrangers arrivant en France ne peuvent s'approvisionner dans les distributeurs français de billets, lorsqu'ils ne disposent pas de cartes à puce. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées dans ce domaine par le Gouvernement afin de remédier à cette situa...

Recrutés locaux en Israël : rémunération

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les inquiétudes des personnels recrutés locaux en Israël en matière de rémunération, en raison de l'évolution constatée depuis 2000. Il lui signale, par exemple, le cas d'un agent dont la rémunération a baissé durant la période 2001-2003 de 18.989 € à 14.768 €, soit une baisse considérable de 3...

Recrutés locaux en Israël : retraite

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des recrutés locaux en Israël en matière de constitution d'une retraite. Il lui expose que ces personnels, en raison du montant réduit de leur rémunération, éprouvent de réelles difficultés à se constituer une retraite convenable. Les intéressés estiment que leur est applicable le ...

Recrutés locaux : clauses contractuelles de renonciation à l'immunité de juridiction

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les dispositions des articles 37, § 2 et 43 des conventions de Vienne respectivement des 18 avril 1961 et 24 avril 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires. Il lui expose qu'aux termes de ces articles, les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques et ...

Recrutés locaux : champ d'application de l'article 34 V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères et européennes de bien vouloir lui faire connaître à quelles catégories de personnels il entend faire application de l'article 34 V de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, aux termes duquel : « Lorsque les nécessités du service le justifient, les services de l'État à l'étranger peuvent, dans le respect des conventions intern...

Recrutés locaux aux USA : fiscalité

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les agents de droit local français résidents permanents aux USA en matière fiscale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que les services fiscaux américains exigent que l'impôt américain soit établi sur le montant brut annuel et non sur le revenu ne...

Centre des impôts des non-résidents : déplacement du centre à Noisy-le-Grand

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que le centre des impôts des non-résidents a été déplacé de Paris (rue d'Uzés) à Noisy-le-Grand, en banlieue, dans un endroit difficile d'accès, sans la moindre consultation ni information préalable des sénateurs représentant les Français établis hors de France ni de l'Assemblée des Français de l'étrange...

Accès de l'étranger aux numéros « 0800 » et « 36.. »

M. Christian Cointat rappelle à M. le ministre délégué à l'industrie les termes de sa question écrite n° 22413 du 23 mars 2006 (JO – Sénat – Questions, p. 11926) et de la réponse ministérielle du 4 mai 2006. Il lui expose que la réponse reconnaît que si certains numéros « 0800 » sont accessibles de l'étranger, tous ne le sont pas. Il aurait donc été souhaitable de n'autoriser la création de ce...

Justification des retenues à la source opérées sur les revenus des Français de l'étranger

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les Français de l'étranger qui entendent louer une résidence en France pour eux-mêmes ou leurs enfants qui y résident pour leurs études se voient demander des justificatifs fiscaux de leurs revenus. Les parents ayant leur domicile fiscal à l'étranger, souhaiteraient pouvoir justifier du montant des r...

Centres médicaux sociaux en Afrique

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des centres médicaux sociaux (CMS) en Afrique. Ces centres rendent des services considérables à nos compatriotes qui s'inquiètent de l'avenir de ces structures dans un contexte budgétaire difficile et craignent un désengagement progressif de l'État. L'argument, parfois invoqué selon lequel les ce...

Permission de sortie pour les obsèques d'un ascendant du condamné

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des condamnés à l'emprisonnement ou à la réclusion dont un ascendant, un descendant ou un collatéral au premier degré décède. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si, dans ce cas douloureux, une permission d'assister aux obsèques ne pourrait, à titre exceptionnel, être acco...

Baux d'habitation : refus des cautionnements offerts par les Français de l'étranger

M. Christian Cointat expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice que l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par l'article 87 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dispose qu'un bailleur ne peut refuser la caution d'un candidat à une location au motif qu'il ne réside pas sur le territoire métropolitain. Il lui exp...

Recrutés locaux à Annaba : rémunération

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les grandes difficultés rencontrées par nos compatriotes recrutés locaux à Annaba. Il lui expose que les contrats signés lors de la réouverture du poste consulaire ont conduit à une réduction drastique des rémunérations de nos compatriotes. A titre d'exemple, un recruté local qui percevait un salaire brut men...

Programme de numérisation du site Gallica de la Bibliothèque nationale de France

M. Christian Cointat rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question écrite n° 21108 du 5 janvier 2006. Aux termes de la réponse ministérielle du 6 avril 2006 : « Au printemps 2006, la tranche chronologique 1870-1931 du Bulletin des lois sera entièrement numérisée et mise en ligne, puis cette collection sera progressivement complétée par la tranche 1800...

Dématérialisation des passeports électroniques pour les Français de l'étranger

M. Christian Cointat rappelle à M. le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sa question écrite n° 20344 du 10 novembre 2005 relative aux conséquences de la dématérialisation des passeports pour les Français établis dans les pays frontaliers de la France. Aux termes de la réponse ministérielle du 12 janvier 2006 : « Sous réserve de l'accord du ministère de l'intérieur et de ...

Québec : reconnaissance des diplômes français

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que rencontrent les Français résidant au Québec en matière de reconnaissance de leurs diplômes universitaires français. Les tableaux d'équivalence ne tiennent compte, en effet, que du nombre d'années d'études et non de leur contenu. Par exemple, le DUT français est en fait un programme de troi...

Enseignants résidents à l'étranger: conditions de vie

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par le personnel enseignant résident relevant de l'Agence pour l'Enseignement Français à l'étranger en matière de rémunération et de conditions de vie. Alors que ces personnels ont le même ordre de mission, les mêmes obligations de service et exercent les mêmes fonctions d'enseigne...

Français de l'étranger : création d'un poste d'assistant social coordinateur à Paris

M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères s'il entend créer un poste d'assistant social chargé d'apporter une aide technique aux assistants sociaux oeuvrant dans plusieurs postes consulaires en faveur de nos compatriotes expatriés, chargé également d'effectuer un travail d'évaluation des besoins.

Fonctionnaires français du TPIY : régime fiscal de la conversion partielle des pensions de retraite, dite « lump sum »

M. Christian Cointat expose à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat que les fonctionnaires français du Tribunal pénal international pour l'Ex-Yougoslavie qui atteignent l'âge normal de la retraite et comptent au moins cinq ans de services peuvent bénéficier d'une conversion d'une partie de leur pension servie par la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unie...