Questions de Christian Cointat

Information et consultation de l'Assemblée des Français de l'étranger sur le réseau consulaire

M. Christian Cointat demande à Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, de bien vouloir lui faire connaître si, lors de l'instruction des projets de modification ou de fermeture de nos postes consulaires, elle entend consulter les représentants des communautés françaises à l'étranger, élus au suffrage universel de nos compatriotes, que sont les membres de l'Asse...

Ministère des affaires étrangères et européennes : économies budgétaires

M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères et européennes que son ministère a fait l'objet de telles économies ces dernières années qu'il lui devient difficile de remplir les missions qui lui sont dévolues. Il attire son attention sur les rotations rapides d'un nombre non négligeable de diplomates qui restent en service peu de temps dans le même poste diplomatique, ce...

Régime de prévoyance de la SNCF

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des épouses vietnamiennes de français affiliés à la Caisse de prévoyance de la SNCF et résidant hors de France. Il lui expose que cette caisse refuserait de reconnaître ces épouses comme ayants droit, alors que le mariage a été transcrit sur les registres consulaires, au motif qu'elles ne ...

Consulat général de France à Djibouti

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, que, selon certaines informations rapportées par les médias, après le départ de la Légion et de la banque Indosuez, le consulat général de France à Djibouti devrait fermer ses portes. Il lui demande si cette information est confirmée et, dans l'affirmative, les motifs qui ont présidé à cette ...

Photos dégradées sur les cartes d'identité

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que les photos figurant sur les cartes nationales d'identité actuelles sont parfois, après traitement informatique, d'une qualité douteuse au point de ne pas permettre, dans un certain nombre de cas, d'identifier le titulaire de la carte sauf s'il a un trait distinctif tel qu'une mous...

Nouvelle-Calédonie: vérité des prix

M. Christian Cointat rappelle à Mme la ministre chargée de l'outre-mer les termes de sa question écrite n° 07168 et de la réponse ministérielle du 2 juillet 2009 (JO Sénat, p. 1707) sur les mesures tendant à améliorer l'effectivité de l'obligation de dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés en Nouvelle-Calédonie. Il lui rappelle que la réponse ministérielle précisait q...

Assurance des résidences principales en Corse

M. Christian Cointat demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que en fait comme en droit seuls les locaux d'habitation constituant la résidence principale du propriétaire ou du locataire peuvent être assurés dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, à l'exclusion des résidences secondaires.

Français de l'étranger : études universitaires en France

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le cas des étudiants français ayant effectué leur scolarité dans des établissements d'enseignement français à l'étranger qui souhaitent s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur en France. Il lui expose qu'il est souhaitable d'encourager ces jeunes Français expatriés à ...

Intempéries : mesures en vue de rattraper les retards des transports ferroviaires

M. Christian Cointat expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que les perturbations météorologiques actuelles, accompagnées d'importantes chutes de neige, ralentissent sensiblement la vitesse de circulation des trains, tout particulièrement des TGV. Il est donc naturel que des retards s'ensuivent. Toutefois, ces désagréments pourraient être substantiellement réduits par l'utilisa...

Télévision : augmentation du volume du son pour les publicités

M. Christian Cointat expose à M. le ministre de la culture et de la communication que les chaînes de télévision ont l'habitude d'augmenter considérablement le volume du son pour les publicités. Cela occasionne des nuisances sonores gênantes, notamment dans les immeubles où l'insonorisation n'est pas parfaite. A l'heure où l'on lutte contre toutes les pollutions, sachant que les nuisances audit...

Français de l'étranger retraités : fixation d'une date unique de remise des certificats de vie

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des Français de l'étranger titulaires de pensions de vieillesse et de retraites complémentaires relevant de régimes différents. Il lui expose que les intéressés doivent produire chaque année un certificat de vie à chacun de ces organismes. Il lui demande de bien vouloir lui faire c...

Naissance d'un enfant au cours de l'instruction d'une demande de naturalisation

M. Christian Cointat expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le cas d'une personne ayant demandé sa naturalisation. Durant l'instruction du dossier, un enfant naît qui n'était évidemment pas mentionné sur la demande. L'intéressé a fait l'objet d'un décret de naturalisation. En application de l'article 22-1 du code civil, l'enfant né en cours d'instruction n'a p...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien...

Siège de la commission du Pacifique Sud

M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que le siège de la Commission du Pacifique Sud officiellement installé à Nouméa. Or, il semblerait que la majorité des fonctionnaires de cette institution soient basés à Fidji. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons de cette situation et les mesures qu'il entend ...

Français non-résidents : taxation des plus-values immobilières

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article 150 U (§ II, 2°) du code général des impôts prévoyant que sont exonérées de la taxation des plus-values les ventes d'immeubles ou parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens qui constituent l'habitation en France des non-résidents ressortissants d'un ...

Permis de conduire des Français de l'étranger

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que les Français titulaires d'un permis de conduire français domiciliés à l'étranger ne peuvent obtenir la délivrance en France d'un permis international, en raison des termes de l'article R. 225-2 du code de la route qui subordonne la délivrance d'un permis ou duplicata de perm...

Service des télégrammes

M. Christian Cointat demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir lui préciser si, de sa réponse à la question écrite n° 9818 (JO Sénat du 1er juillet 2010, p. 1706), on doit déduire qu'il n'y a plus de service public des télégrammes et que leur utilisation est laissée à la libre appréciation des fournisseurs.

Suppression du service des télégrammes à destination de la Nouvelle-Calédonie

M. Christian Cointat attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réponse à sa question n° 9818 publiée le 1er juillet 2010 (JO Sénat - Questions, p. 1706) relative à la suppression du service des télégrammes à destination de la Nouvelle-Calédonie. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette réponse signifie que l'outre-mer en généra...

Conclusion d'une convention fiscale entre la France et le Guatemala

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi qu'il n'existe pas de convention fiscale tendant à éviter les double impositions entre la France et la Guatemala. Nos compatriotes domiciliés dans ce pays et disposant d'un immeuble sont donc imposés sur leurs revenus français sur une base minimale de trois fois la valeur locative de cet immeuble. La per...

Situation fiscale des Français de l'étranger pour leur résidence en France

M. Christian Cointat expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que nos compatriotes expatriés et leurs élus n'ont cessé de demander depuis de nombreuses années que la résidence en France des Français ayant leur domicile fiscal hors de France soit considérée comme une résidence principale de façon à obtenir une égalité de traitement entre les contribuables ayant leur...