Questions écrites de Christian Demuynck

Droit d'accueil dans les écoles

M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan de la mise en œuvre du droit d'accueil dans les écoles. Depuis le 1er septembre, les collectivités ont en effet obligation d'assurer un accueil aux enfants des écoles élémentaires et maternelles, dès lors que le taux de grévistes d'une même école est supérieur à 25 %. Le 16 octobre dernier, les c...

Renfort des unités territoriales de quartiers en Seine-Saint-Denis

M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation préoccupante de la délinquance en Seine-Saint-Denis. Malgré le recul encourageant de la délinquance, certains foyers de violences demeurent, plus particulièrement la ville de Saint-Denis, qui figure en tête des villes les moins sûres de France. En out...

Collecte, tri et expédition de médicaments inutilisés

M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations exprimées par les associations humanitaires avant l'interdiction de la collecte, du tri et de l'expédition de médicaments inutilisés. En effet, certaines organisations, gouvernementales ou non, soignent chaque année près d'un million de personnes ...

Réforme du statut des greffiers

M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme du statut des greffiers. Les personnels demandent que leurs compétences, leurs qualifications et leurs responsabilités soient reconnues par la création d'un véritable plan de carrière qui pourrait s'obtenir par une ouverture vers un corps de catégorie A judiciaire. En conséquence il lui d...

Application de la réforme des délais de paiement

M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie réduisant les délais de paiement entre entreprises. Cette réforme était attendue par de très nombreux entrepreneurs qui souhaitaient voir ces délais réduits. Ces délais étaient en effet nui...

Sauvegarde des cimetières français en Algérie

M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la politique française de sauvegarde des cimetières français en Algérie. En 2003, le Président de la République, suite à une visite d'État en Algérie, décidait la mise en œuvre d'un plan d'action destiné à rénover et entretenir les cimetières français d'Algérie. Un Fonds de concours pour la s...

Délégations de compétences aux directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou interc...

Développement de la vidéosurveillance en France

M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement de la vidéosurveillance en France. Les dispositifs de vidéosurveillance visent à garantir une meilleure sécurité au citoyen ; or ils ont souvent fait la preuve de leur inefficacité, tant sur le plan de la répression que de la dissuasion, car les ef...

Accessibilité des lieux publics

M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en conformité par les collectivités locales des infrastructures communales en vue d'un accès complet aux personnes handicapées au 11 février 2015 au plus tard. Même avec une programmation pluriannuelle d'investissement mise en place dès l'année 2008, la mise en accessibilité totale des inf...

Mesures de compensation pour la fermeture de la base militaire de Dugny en Seine-Saint-Denis

M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences de la fermeture de la base militaire située sur le territoire de la commune de Dugny, à proximité de l'aéroport du Bourget, en Seine-Saint-Denis. La base qui s'étend sur 42 hectares et comprend deux cents militaires et cent civils devra fermer définitivement d'ici à 2011. Face à l'inquiétude de la pop...

Réforme du lycée et enseignement des sciences de la vie et de la terre (SVT)

M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les orientations de la prochaine réforme du lycée. Cette réforme est attendue. Elle doit permettre de mieux préparer nos jeunes à l'enseignement supérieur, et plus généralement de favoriser leur entrée dans la vie active et leur épanouissement personnel. L'approche pluridisciplinaire donnée à cette réforme...

Accessibilité des infrastructures communales

M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la mise en conformité par les collectivités locales des infrastructures communales en vue d'un accès complet aux personnes handicapées au 11 février 2015 au plus tard. Même avec une programmation pluriannuelle d'investissement mise en place dès l'année 2008, la mise en accessibilité totale des inf...

Intégration des étudiants de Seine-Saint-Denis au campus Paris-Aubervilliers

M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de complexe universitaire à Aubervilliers. La structure rassemblera 15 000 étudiants, chercheurs et enseignants au sein d'un campus de 131 000 m2. L'objectif est de créer le pôle de recherche en sciences de l'Homme le plus performant d'Europe. Pour ce faire, le campus Paris-...

Publication des décrets d'application relatifs à la procédure d'opposition à tiers détenteur

M. Christian Demuynck appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application des modifications apportées à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales par la loi n° 2004-1485. En effet, l'opposition à tiers détenteur prévue à l'article 63 de la loi de finances rectificative permettra de simplifier la procédure de saisie des...

Transformation en logements sociaux : déductibilité des dépenses de réparation des toitures ou de ravalement des façades

M. Christian Demuynck rappelle à l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sa question N° 13327 du 29 juillet 2004 sur la déductibilité des dépenses de réparation des toitures ou de ravalement des façades lors d'une transformation de locaux en logements, restée sans réponse à ce jour.

Transformation en logements sociaux : déductibilité des dépenses de réparation des toitures ou de ravalement des façades

M. Christian Demuynck appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés rencontrées quant à l'application de l'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003, codifiée à l'article 31-1-1° h du code général des impôts et plus particulièrement de son dernier alinéa suivant lequel « pour un même logement, les dispositions du présent h sont...

Suppression de la notion « d'initiative » pour l'obtention d'incitations fiscales pour rénover un immeuble classé

M. Christian Demuynck rappelle à l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sa question N° 13328 du 29 juillet 2004 sur la suppression de la notion d'initiative pour l'obtention d'incitations fiscales pour rénover un immeuble classé, restée sans réponse à ce jour.

Suppression de la notion « d'initiative » pour l'obtention d'incitations fiscales pour rénover un immeuble classé

M. Christian Demuynck appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le contentieux fiscal né de l'application de la loi Malraux et de la loi sur la protection des monuments historiques. En effet à ce jour l'initiative de rénover un immeuble classé revient uniquement aux acquéreurs ou à certains organismes habilités qui ne peuvent avoir une démarche act...

Situation au tribunal de Bobigny

M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes de vétusté et de sécurité de certains tribunaux. Les mercredi 31 mars et jeudi 1er avril 2004, deux évasions se sont produites à quelques heures d'intervalle au tribunal de Bobigny en Seine-Saint-Denis. La première, spectaculaire, s'est déroulée sous le regard du juge qui signifiait au...

Contrôle du commerce des armes

M. Christian Demuynck attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le problème du contrôle du commerce des armes. La prolifération des armes et la violence armée qui en découle ont atteint dans le monde un seuil très préoccupant. Chaque année, plus d'un demi-million de personnes sont tuées par balle, soit une personne toutes les minutes. De plus, cette circulation incontrôlée et les...