Amendements de Christian Favier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les compétences en matière de police doivent rester des prérogatives relevant du pouvoir du maire et, par extenso, de la commune. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de sou...

Rédiger ainsi cet article : Le V de l’article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi rédigé : « V. – L’établissement public « Société du Grand Paris » peut, après accord des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, conduire des opérations d’aménagement ou de constructio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment, qu'au delà de constituer une violation du principe de libre administration des collectivités locales, l'article ci-présent fragiliserait un certain nombre d'opérations en cours dans de nombreuses communes, en ce qui concerne les politiques du logement. NB :La p...

1° Remplacer les mots : le moyen tiré par les mots : les moyens tirés 2° Après le mot : projet insérer les mots : prévoit une longueur de quais de gares différente de celle prévue au schéma d’ensemble ou de ce que le projet Exposé sommaire : L’article 39 bis a pour objet de sécuriser, d’un point de vue juridique, l’introduction d’une r...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et conformément au périmètre défini par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 relatif aux opérations d’aménagements d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et de Nanterre et La Garenne-Colombes mentionné au 2° de l’article R. 102-3 du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Lors d...

Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cette proposition de loi doit s’appliquer pour les campagnes en cours ainsi que pour l’exercice comptable 2017 des partis et groupements politiques.

Rédiger ainsi cet article : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les déclarations d'utilité publique des travaux de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris intervenues avant la publication de la présente loi, en tant que leur légalité serait contestée par les moyens tirés de ce...

Alinéa 4, après les mots « communes concernées », rédiger comme suit la fin du 2° : « et conformément au périmètre défini par le décret 2010-744 du 22 juillet 2010 relatif aux opérations d’aménagements d’intérêt national du quartier d’affaires de la Défense et de Nanterre et la Garenne-Colombes mentionné au 2° de l’article R 102-3 du code de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lutter contre la surpopulation carcérale ne consiste pas à créer de nouveaux centres de rétention comme le suggère cet article. Un moyen simple de désengorger les prisons existe. Il consiste à faire de la détention provisoire une exception et non la règle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte. Au-delà des vertus de ces modalités de fonctionnement pour la réinsertion des individus, leur suppression viendra accroître la surpopulation carcérale. Par ailleurs la question de l’ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si les modifications du rapporteur de la commission des lois vont dans le bon sens en permettant au juge de faire obstacle à la révocation automatique du sursis, cet article nuit à l’individualisation des peines, principe à valeur constitutionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article répond au principe du tout répressif que défend ce texte. Contrairement aux peines plancher, l’aménagement des peines apparaît efficace dans la prévention de la récidive et répond à une nécessité de justice pénale à caractère plus humain qui tient compte de la personnalité et de la situatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le rétablissement des peines plancher pour les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans. En plus d’être inefficaces à contrer la récidive, ces peines sont à l’origine d’un allongement de la durée des peines ainsi que d’une surpopulation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 qui élargit le domaine de l’amende forfaitaire aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an à l’exception des infractions contre les personnes. Cette disposition est contraire au principe d’individualisation des sanctions en matière délictuelle. Une nouvelle pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du référé-détention. Ce référé doit rester une faculté pour le Procureur, et ne pas être automatique en complément d’un appel. Son champ d’application doit donc rester limité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous étudions ici un texte sur la sécurité publique. Or, cet article autorise les agents de sécurité privée à être armés lorsqu’ils assurent la protection d’une personne exposée à des risques exceptionnels d’atteinte à sa vie. Estimant que ces missions, même ici fort retreintes, doivent demeurer dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification des dispositions en matière d’anonymisation des policiers, gendarmes et agents des douanes dans les procédures pénales est, avec cet article, trop extensive. Les conditions posées pour autoriser l’anonymisation permettent potentiellement de l’envisager, non pas de manière exceptionnelle...

Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont absolument opposés à l’extension à des fonctionnaires de police municipale de la possibilité de faire usage de leurs armes hors du cadre légal existant de la légitime défense.

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les armes ne doivent être utilisées qu’en ultime recours, seulement lorsque des mesures moins extrêmes sont insuffisantes. Les forces de l’ordre ne recourront intentionnellement à l’usage meurtrier d’une arme que si c’est absolument inévitable pour protéger des vies humaines. Lorsqu’elles n’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le cadre commun d’usage des armes donné aux policiers et aux gendarmes n’améliore en rien les conditions de travail de nos forces de l’ordre. Les exigences de la jurisprudence nationale ou européenne ont déjà considérablement unifié le droit en exigeant notamment que soient réunis les critères d’absolu...