Amendements de Christian Favier

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article 11 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée : 1° Après les mots : « ou à un groupement de personnes physiques ou morales », sont insérés les mots : « ou à leurs...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 11 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un article 11-… ainsi rédigé : « Art. 11-… – Toute société détenant au moins 15 % du capital ou des droits de vote d’une entreprise ou société éditrice de ...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il garantit la participation des citoyens au débat public par le biais de créneaux de diffusion réguliers déd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques est nommé par décret pris en Conseil d’Etat sur proposition conjointe des deux présidents des assemblées après consultation des commissions compétentes, pour une durée de six ans non renouvelable, après avis de la Haute autorité de la t...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le vingt-troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le nombre : « 13, 7 » est remplacé par le nombre : « 6, 85 » ; 2° À la seconde phras...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen par les mots : sur le territoire de la république française II. – Alinéa 12 Après les mots : droit étranger supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pa...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste des donateurs pour les dons ou les prêts supérieurs à 2 500 euros est rendue publique par la Commission nationale des campagnes et des financements politiques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la publicité de la liste des donateurs lorsque les d...

I. – Alinéa 18 Remplacer les mots : dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen par les mots : sur le territoire de la République française II. – Alinéa 22 Après les mots : droit étranger supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pa...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste des donateurs pour les dons ou les prêts supérieurs à plus de 2 500 euros est rendue publique par la Commission nationale des compagnes et des financements politiques. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la publicité de la liste des donateurs lorsq...

Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 8 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, le mot : « égales » est supprimé ; b) Au 1°, après le mot : « fraction », sont insérés les mots : «, correspondant aux trois quarts du montant considéré, est » ; c) Au 2°, après le mot : « fraction » sont insérés les mots : «, ...

I. – Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant 31 décembre 2017, un rapport sur l’opportunité et les modalités de création d’un statut de l’élu. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés : Titre … Disposi...

I. – Après l’article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi rédigé : « Art. 4. – Les règlements des deux assemblées parlementaires fixent les conditions dans lesquelles des pétitions écrites pourront leur...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° À l’article L. 123, les mots : « uninominal majoritaires à deux tours » sont remplacés par les mots : « proportionnel à un tour et à la plus forte moyenne » ; 2° L’article L. 124 est ainsi rédigé : « Art. L. 124 – Le vote a lieu dans l...

Alinéa 2 Après les mots : déontologie parlementaire insérer les mots : et avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent, au regard des dérives constatées lors de périodes récentes, que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soit consultée et ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « sous peine de sanction pénale ». Exposé sommaire : Actuellement, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connais...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Du non-respect de l’engagement à servir l’État pendant une durée minimale de di...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – les délits prévus aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code du commerce ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter au bloc des infractions à la probité proposé par le texte le délit d’abus de biens sociaux. Il s’agit là d’un abus de confiance particulièrement grave qui doit pouvo...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 8… ainsi rédigé : « Art. 8… – Le bureau de chaque assemblée étudie les conditions dans lesquelles est mise en place une portabilité...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 11° du III de l’article L.O. 135-1 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La nature, la valeur, l’origine et le motif de tout avantage gratuit d’une valeur de plus de 1 500 euros, exception faite de cadeaux reçus par des parents proches. » Expos...