Amendements de Christian Favier

Alinéa 4, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Une convention, approuvée par les conseils d’administration respectifs des établissements concernés, détermine les modalités et les conditions financières du recours à ces moyens. Exposé sommaire : Le processus de rapprochement entre Grand Paris Aménagement et l’EPA ORSA a été clairemen...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de prendre en compte les conséquences du cha...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier » sont remplacés par les mots : « syndicat mixte ouvert ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales et le périmètre dans lequel ils ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , autres que celles déjà incluses dans la présente loi Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de limiter le champ des ordonnances aux seuls cas non réglés par cette loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la réforme du statut de Paris ne doit pas impliquer de modifications de la place des élus parisiens dans les organismes extérieurs d'ici les prochaines élections. Ce n'est pas la philosophie du 2° du présent article. Ils proposent donc de le sup...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que le rapport proposé par le présent article augure d'une recomposition des collectivités territoriales franciliennes. Cette question n'a pas lieu d'être, étant donné qu'elle a été tranchée dans des projets de lois précédents. NB :La présente rectification port...

I. – Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Après le 4° de l’article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Par toute personne ayant la qualité de lanceur d’alerte dans les conditions fixées par la loi ou par toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de commission des faits, se prop...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et de veiller aux droits et libertés de cette personne par les mots : , de veiller aux droits et libertés de cette personne et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier Exposé sommaire : Cet amendement a une portée de coordination avec l’article 6F du projet de loi Tra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le champ de l’habilitation a d’ores et déjà été sérieusement réduit dans le cadre de la navette parlementaire et il est devenu évident que cet article, prétendument destiné à alléger les contraintes des entreprises, ne présente qu’assez peu d’intérêt, notamment du point de vue de la « transparence », f...

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d’Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l’article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements ne sont pas favorables au renforcement des pouvoirs de l’ARAFER qui est plus est en matière de concessions d’autoroutes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 bis, tend à prévoir une ordonnance relative aux marchés publics, c’est pourquoi les auteurs de cet amendement en demande la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article empêche la représentation nationale de jouer son rôle de législateur concernant autant les règles d’occupation et de sous-occupation du domaine public que celles régissant les transferts de propriété réalisées par les personnes publiques.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique notamment les montants consolidés des emprunts souscrits par le candidat ou le candidat tête de liste pour financer cette campagne, ventilés par catégories de prêteurs, t...

Alinéa 62 Remplacer les mots : dans les trois années suivantes par les mots : l’année suivante Exposé sommaire : Cet amendement a trait aux sanctions pénales que pourraient encourir un représentant d’intérêts qui aurait méconnu, une nouvelle fois, ses obligations déontologiques prévues à l’article 18-5. Il s’agit ici de rendre plus effic...

Alinéa 17 Rétablir le 5° et 6° dans la rédaction suivante : « 5° Une personne titulaire d'un emploi ou d'une fonction mentionné au 7° du même I ; « 6° Une personne titulaire d'une fonction ou d'un mandat mentionné aux 2°, 3° ou 8° dudit I ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la version du texte de l’Assem...

Après l’alinéa 14 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Un député, un sénateur, un collaborateur du Président de l'Assemblée nationale ou du Président du Sénat, d'un député, d'un sénateur ou d'un groupe parlementaire, ainsi qu'avec les agents des services des assemblées parlementaires ; Exposé sommaire : Il convient de ne pas sou...

Alinéa 12 Remplacer les mots : l’élaboration par les mots : la décision publique, notamment sur le contenu Exposé sommaire : Cet amendement propose une définition moins restrictive de l’action du représentant d’intérêts.

Alinéas 7 à 11 et 64 à 69 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il convient de ne pas soustraire les Assemblées parlementaires des règles générales applicables aux autres acteurs de la décision publique en matière de transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics.