Modernisation de l'action publique territoriale

Alinéa 2 Après le mot : « compétence », Insérer les mots « sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2012 ». Exposé sommaire : Dans le cadre des nouveaux transferts de compétences de l’Etat aux collectivités, le présent amendement instaure une clause de sauvegarde pour les collectivités en ...

Supprimer les alinéas 8 à 12 Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui découle de la proposition de suppression de l’alinéa 70 de l’article 31, prévoyant le transfert de plein droit à la métropole, au 1 er janvier 2017, de l’ensemble des compétences du département prévues aux alinéas 57 à 65 de l’article précité (cf. III du nouvel articl...

Après l’article 31 Il est inséré un nouvel article créant un article L. 5217-21 au sein du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé : I.- Une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées est composée paritairement de représentants de la métropole et de représentants de la collectivité qui tran...

Supprimer l’alinéa 70. Exposé sommaire : La mesure dont il est demandé la suppression prévoit le transfert de plein droit à la métropole des compétences suivantes du département à compter du 1er janvier 2017 : fonds de solidarité pour le logement (FSL), fonds d'aide aux jeunes en difficulté (FAJ), certaines missions confiées au service dépar...

L’alinéa 67 est ainsi rédigé : « La convention, suite à la demande du département ou de la métropole, est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de l’accord donné, selon le cas, par la métropole ou le département. Cet accord intervient dans les trois mois suivant la réception de la demande. A défaut, la demande est réputée non accepté...

L’alinéa 57 est ainsi rédigé : « Par convention avec le département saisi d’une demande en ce sens de la métropole et après accord de ce dernier ou à la demande du département et après accord de la métropole, celle-ci peut exercer à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département les compétences en matière de : » Exposé sommaire...

Alinéa 6 Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Amendement de cohérence suite aux deux amendements venant d’être présentés à l’article 10.

Alinéa 6 Remplacer : « 200 000 » par « 50 000 » En conséquence, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement abaisse de 200 000 à 50 000 habitants le seuil à partir duquel les EPCI à fiscalité propre se situant dans l’unité urbaine de Paris peuvent être créés. Il s’agit là de se caler sur le droit commun ; l’appli...

Alinéa 5 Remplacer : «300 000» par « 50 000 ». Exposé sommaire : Dans les départements de la Petite couronne parisienne, le présent amendement vise à abaisser de 300 000 à 50 000 habitants le seuil à partir duquel les EPCI à fiscalité propre peuvent être créés. Il s’agit là de se caler sur le droit commun ; l’application d’un seuil spécif...

Alinéa 18 Substituer aux par le président du conseil régional , les mots : « par le président de la conférence territoriale de l’action publique ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Alinéa 18 Après le mot : « projet », Insérer les mots : « de pacte de gouvernance ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de rassembler dans un document unique l’ensemble des schémas d’organisation prévus dans le cadre du pacte de gouvernance territoriale.

Alinéa 17 Substituer aux mots : par le président du conseil régional , les mots : par le président de cette dernière ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après l’alinéa 10 L’article L. 131-7 du code du tourisme est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : Ce schéma prend en compte les orientations du schéma d’organisation prévu au III de l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faire prendre en compte par le schéma...

Après l’alinéa 10 L’article L. 132-1 du code du tourisme est réécrit comme suit : Dans chaque département, le conseil général établit un schéma d'aménagement touristique départemental. Ce schéma respecte les orientations du schéma d’organisation élaboré par le département prévu au III de l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités...

Après l’alinéa 10 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l’exercice de la compétence tourisme, le projet de schéma d’organisation qu’élabore chaque département en application du III, intègre l’ensemble des contrats de destinations touristiques comprenant notamment le périmètre de la destination suivant le territoire conc...

Après l’alinéa 2 Il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le pacte de gouvernance devient exécutoire, pour les collectivités l’ayant approuvé, lorsqu’il est complet ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de rassembler dans un document unique l’ensemble des schémas d’organisation prévus dans le cadre du pacte...

Alinéa 2 Après les mots : « est constitué », Insérer les mots : «, dans un document unique, par tous » Le reste sans changement Exposé sommaire : Via la création des conférences territoriales de l’action publique, le projet de loi fait le pari de la capacité des collectivités et EPCI à améliorer la cohérence de leurs interventions dans ...

Après l’alinéa 40 Il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les réunions de la conférence territoriale de l’action publique, dans chacune de ses deux formations, peuvent se tenir dans un autre lieu du territoire régional qu’au chef-lieu de la région ». Exposé sommaire : Par cohérence avec le principe selon lequel le président de la co...

Alinéa 39 Substituer aux mots : par le président du conseil régional , les mots : par l'un de ses membres élu en son sein . Exposé sommaire : Lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat en octobre dernier, de nombreux élus ont souhaité que la conférence territoriale de l'action publique ne soit pas systémati...

Alinéa 3 Après les mots « au développement social » Insérer les mots « et local ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que « l’action sociale » du département porte également sur la préservation et le développement de l’économie sociale et solidaire des territoires, du petit commerce de proximité, de l’artisanat. Ce po...