Interventions de Christian Favier

Chacun le sait, nous sommes par principe réticents, sur ce texte comme sur d’autres, au fait d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Nous considérons en effet que l’article 38 de notre Constitution porte atteinte aux droits du Parlement. Compte tenu des objectifs annoncés, compte tenu aussi du nombre de lectures, d’une part, d...

Ce sous-amendement a pour premier objet de mettre en adéquation la composition des conseils de territoire avec les nouvelles caractéristiques des territoires découlant de l’amendement du Gouvernement. En effet, les territoires acquièrent le statut d’établissements publics, qui se substitue à leur caractère de simples échelons déconcentrés de l...

Je maintiens le sous-amendement, madame la présidente.

Parmi les compétences que l’amendement du Gouvernement prévoit de transférer des communes membres vers l’EPT figurent les compétences en matière d’animation et de coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la dé...

Il est défendu.

Les explications qui m’ont été apportées sont fondées sur le fait que c’est non pas la mise en œuvre des dispositifs concrets de la prévention de la délinquance qui est visée dans l’amendement du Gouvernement, mais plutôt la coordination de ces politiques. Mener une coordination à l’échelle des territoires ne me paraît pas absurde, dans la mesu...

Il est défendu, madame la présidente.

Ce sous-amendement tend à permettre de prévoir une clause de rendez-vous, afin de dresser le bilan de la future loi avant de passer à une étape plus irréversible en ce qui concerne la métropole.

Il est défendu, madame la présidente.

Oui, monsieur le président.

Nous avons pu constater au cours de ce débat que des avancées notables, notamment par rapport à la loi MAPTAM, avaient été acquises avec cet amendement du Gouvernement et la prise en compte d’un certain nombre de sous-amendements. Néanmoins, à nos yeux, évidemment, tout cela reste insuffisant, notamment sur un point essentiel, à savoir la recon...

Malgré l’heure tardive, je veux dire que notre groupe est en désaccord complet avec les propositions de suppression des départements formulées par nos collègues Philippe Dallier et Philippe Kaltenbach. Je rappelle que ces propositions n’ont fait l’objet d’aucune étude d’impact sérieuse de la part du Gouvernement, notamment pour ce qui concerne...

Je retire également le sous-amendement n° 1197 rectifié, madame la présidente !

Ce sous-amendement tend à supprimer le transfert, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, de la compétence en matière de « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains» aux établissements publics territoriaux, cette compétence ayant vocation à être exercée par la métropole du Grand Paris...

Je prends donc le relais de mon collègue Doligé, en présentant cet amendement qui reprend pour partie, en effet, les réflexions portées par l’ADF. La quatrième raison pour laquelle nous rejetons le transfert de compétences départementales aux métropoles sur une base non conventionnelle est la suivante : ce choix entre en contradiction avec le ...

C’est en pleine cohérence que nous demandons la suppression de l’article 21 puisque celui-ci fixe les conditions de mise en œuvre des articles 18 et 20, dont nous avions précédemment demandé la suppression. Cependant, une autre raison milite en faveur de la suppression du présent article. En effet, on peut dire une nouvelle fois que le bâton n...

Je reviens sur les remarques formulées par le rapporteur sur cette question. L’alinéa 16 de l'article 23 modifié par la commission permet de sortir des dispositions conventionnelles. En effet, si, à la date du 1er janvier 2017, aucune convention n’a été passée entre le département et la métropole, la compétence est transférée de plein droit à ...

Pour notre part, nous restons favorables à une démarche conventionnelle, quelles que soient les compétences transférées. Par ailleurs, nous demeurons réservés sur le transfert de certaines compétences, qui sont vraiment des compétences sociales de proximité. Quelle plus-value apporte le transfert à la métropole ? Prenons le cas des éducateurs ...

Chacun l’aura bien compris, il s’agit d’un amendement de repli. En effet, nous ne souhaitons pas que le département soit contraint de déléguer des compétences aux métropoles, en particulier dans le domaine social. Il est selon nous difficile de « saucissonner » la compétence sociale. Nous prendrions alors le risque d’affecter l’efficacité des ...

Trois raisons essentielles militent, à notre avis, en faveur de la suppression de cet article. Tout d’abord, celui-ci a pour objet, une nouvelle fois, de renforcer les compétences obligatoires des intercommunalités au détriment des communes et de leur libre administration, ce que nous combattons. Ensuite, cet article vise à transférer, à cet ...