Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII bis de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° A la fin du troisième alinéa, les mots : « il peut être transformé en établissement public territorial de bassin, d'une part, et, d'autre part, en établissement public d'aménagement et de gestion...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts ainsi modifié : 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du m...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 3431-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au dernier alinéa est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles ne sont pas soumises aux dispositions du IX l’article L 1111-9-1 ». Exposé sommaire : L’article L 3431-3 du code général des ...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est modifié comme suit : I. L’article L 122-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans cette hypothèse, si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article L 262-40 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article L 262-40-1 ainsi rédigé : « Article L 262-40-1 : Le Président du Conseil départemental peut, dans l’exercice des missions de contrôle du revenu de solidarité active, et sans que s’y o...

Après l'Alinéa 8 : Ajouter un III ainsi rédigé : « III. – Dans le ressort des départements volontaires signataires de la convention mentionnée à l’article L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, et dont la liste est établie par décret, les contrats de mixité sociale prévus à l’article L 302-8-1 du même code sont signés par le...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au deuxième alinéa, les départements qui le souhaitent sont chargés d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de l...

Alinéa 5 Après les mots : moitié du territoire, Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée, même lorsque ces communes ont une attitude dite « volontaris...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-12 du Code pénal est ainsi modifié : À l’alinéa 1, remplacer le mot « quelconque » par les mots « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer juridiquement la notion d’in...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein d’un organe d’une association, ne sont considérés ni comme étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territorial...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1412-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : Les élus locaux qui représentent les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes au sein d...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 9 de l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'...

Alinéa 5 Le cinquième alinéa est ainsi modifié : I. Après les mots « accord exprès », remplacer les mots de la ou des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa par les mots: « de plus de la moitié des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au premier alinéa ». II. Après les...

Alinéa 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigé : « A défaut, elles sont privées d’effet ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 73 prévoit que les délibérations du conseil d'administration ou ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le ressort des départements signataires de la convention mentionnée à l’article L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation, qui en ont fait la demande au plus tard trois mois avant le 1er janvier de l’année de mise en œuvre et dont la liste est établie par...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Au premier alinéa de l’article L 3431-1, avant les mots « de coopération transfrontalière » sont insérés les mots « d’économie de proximité et ». II. Au deuxième alinéa de ce même article, les termes « A ce ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.