Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : «.... – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent proposer à un organisme d’habitation à loyer modéré dont le patrimoine repr...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : et d’attributions de logements locatifs aux publics prioritaires, définis à l’article L. 441-1 Exposé sommaire : A la lecture de l’article 18 du projet de loi, le contrat de mixité sociale aurait vocation à déterminer par période triennale et pour chaque commune signataire, les objectifs de réa...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du V de l’article L. 301-5-1 du code de la construction de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° L’attribution des aides mentionnées à l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019. » Exposé sommaire : Les intercommunalités à fiscalit...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-…. – Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsq...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-…. – Le chef de file désigné en application de l’article L. 1111-9 réunit périodiquement les autorités en charge de l’exercice de la compét...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il statue sur toutes les décisions concernant l'offre de soins. » Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l’urgence et leur rigidité. Ces dysfonctionnemen...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « réunit », sont insérés les mots : « avant l’adoption de toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, la déterminat...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même article L. 1111-9-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ....- Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l'action publique invite le représentant de l'État dans la région, le directeur de l'Agence régionale de santé et les représentant...

Alinéa 46 Remplacer les mots : émettre des vœux sur par le mot : demander Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de répondre aux difficultés résultant de la censure par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2021-818 DC du 21 mai 2021 de l’article 6 de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 324-1-1 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : - au premier alinéa, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « et qu’il constitue ou non la résidence principale du loueur, au sens de l’article...

Alinéa 5, seconde phrase Après les mots : de leur installation insérer les mots : , les modalités de répartition des recettes afférentes Exposé sommaire : Si le projet de loi prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à installer des appareils de contrôle automatique, ils ne prévoient pas, en revanche,...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 611-2 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, elle peut organiser une médiation entre le maire ou l’autorité compétente et l’architecte des bâtiments de France, sous l’égide du représentant de l’État dan...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L. 611-2 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après les mots : « mandat électif national ou local », sont insérés les mots : « à raison d’une par département de la région » ; 2° Après les deux occurrences des mots : « des représentants ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du neuvième alinéa du I de l’article L. 5214-16 est complétée par les mots : « ou par délibération du conseil municipal de la commune touristique concernée qui dispose d’une capacité d’hébe...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions législatives et réglementaires relatives au domaine de la montagne sont regroupées dans un code de la montagne. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de la présente loi, sous la seule réserve des modifications nécess...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 5211-9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins 20 % des communes sont...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoi...

Alinéa 5 Après la première occurrence des mots : présidents d’établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : et le comité de massif Exposé sommaire : Cet amendement vise prendre en compte l’avis du comité de massif concerné avant la publication d’un arrêté motivé par le préfet dès lors que la réglementation ou l’i...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1253-4 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1253-4. – Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l’éducation nationale, organisent la conclusion d’un accord avec les transporteurs nationaux, notamment ferroviaire e...