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Amendement N° COM-24 3ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 28 juin 2021 par : M. Burgoa, Mmes Gruny, Imbert, MM. Pointereau, Sol, Bascher, Cardoux, Mme Valérie Boyer, MM. Bonhomme, Pellevat, Courtial, Paccaud, Sautarel, Jean-Marc Boyer, Mmes Deromedi, Puissat, M. Reichardt, Mmes Garriaud-Maylam, Gosselin, Dumont, MM. Saury, Klinger, Rojouan, Duplomb, Bouchet, Genet, Meurant, Savin, Le Rudulier, Belin, Mme Lopez, MM. Bouloux, Lefèvre, Babary, Gremillet.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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