Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéa 4 I.- Après le mot : État Insérer les mots ainsi rédigés : dans un délai d’un mois II.- Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils sont transférés au département de l’Orne dans un délai de six mois à compter de la dissolution de l’établissement public mentionné au I, dans des conditions définies par un acte notarié, qu...

Alinéa 2 Après le mot : Orne Insérer les mots ainsi rédigés : dans un délai d’un mois Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les biens mobiliers, droits et obligations de l’établissement public « Haras national du Pin » sont transférés au département de l’Orne dans un délai d’un mois à compter de la dissolution de l’établissement, a...

Alinéa 1 Remplacer les mots : le 31 décembre de la seconde année suivant celle Par les mots ainsi rédigés : dans un délai de six mois à compter Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la dissolution de l’établissement public administratif « Haras national du Pin » intervient dans les six mois à compter de la promulgation de la présen...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le dernier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, aucune déclaration n’est exigée de la personne qui a quitté ses fonctions avant l’expira...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune nouvelle déclaration de situation patrimoniale n’est exigée de la personn...

Après l'aliéna 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° Au onzième alinéa de l’article L. 1432-1, après les mots « délégations départementales », ajouter les mots «, placées sous l’autorité du représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : La réforme de la gouvernance des ARS ne répond que partiellement à la demande d’une plus...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 9e alinéa de l’article L.6132-2 du code de la santé publique, après les mots « parties au groupement », ajouter les mots « deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Il est indispensable de r...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 302-2-1 . – Le département peut mettre à la disposition des communautés de communes ou leurs groupements, qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’élaboration du programme local de l’habitat une assistance technique dans des conditions déterminées par convention. » Exposé sommaire : ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Le 3° de l’article L. 131-4 du code de l’environnement est complété par les mots : « à hauteur de d’un cinquième du Conseil d’administration, de représentants de collectivités territoriales, et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et de leurs groupements. Exposé somma...

Alinéa 7 après les mots de la gestion de ces gares de voyageurs insérer les mots dans le souci du maintien qualitatif de l'équilibre dans le maillage ferroviaire français. Exposé sommaire : Le maillage ferroviaire, particulièrement en milieu rural, doit être garanti. Cet amendement vise à sécuriser un maintien, voire un déploiement de ce ...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé Le II de l'article 1111-9-1 du CGCT est ainsi modifié : 9° Le cas échéant, un représentant élu de pôle d'équilibre territorial et rural au sens de l'article L. 5741-1 et suivant du présent code Exposé sommaire : La CTAP étant une instance de concertation avec l'ensemble des collectivités loc...

Alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les administrations procèdent à la transmission des informations strictement nécessaires aux communes pour la connaissance de la composition de leur population. Exposé sommaire : L’article 50 de ce projet de loi vise à accélérer les partages de données entre administrations lorsqu’...

Après l’alinéa 6, insérer les alinéas ainsi rédigés : 5° Après l’article L. 1111-5, il est inséré un article L. 1111-6 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-6. - La Collectivité européenne d’Alsace et le Conseil départemental de la Moselle, dont les ressorts territoriaux sont concernés par le droit local particulier, ont compétence pour développer et...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article 61 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, les mots : « dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité su...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1253-4 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1253-4. – Le ministre chargé des transports, en collaboration avec le ministre chargé de l’éducation nationale, organisent la conclusion d’un accord avec les transporteurs nationaux, notamment ferroviaire e...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'abattage de loups est autorisé dans des zones de protection renforcée délimitées chaque année par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement défini au niveau national. Un plafond de destruction spécifique est déterminé pour chaque zone. Les zones de protection renforcé...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 6 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et la protection de la montagne modifié par l'article 10 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est complété par un al...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le V de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Avant le mot : « réglementaires », sont insérés les mots : « législatives ou » ; b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que par le préside...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L541-38 du code de l’environnement la phrase : « A compter de la même date, l'usage au sol de ces boues, seules ou en mélanges, brutes ou transformées est interdit dès lors qu'elles ne respectent pas lesdits référentiels réglementaires et normatifs....