Déposé le 28 juin 2021 par : M. Burgoa, Mmes Gruny, Imbert, MM. Pointereau, Sol, Bascher, Cardoux, Mme Valérie Boyer, MM. Bonhomme, Pellevat, Courtial, Paccaud, Sautarel, Jean-Marc Boyer, Mmes Deromedi, Puissat, M. Reichardt, Mmes Garriaud-Maylam, Gosselin, Dumont, MM. Saury, Klinger, Rojouan, Duplomb, Bouchet, Genet, Meurant, Savin, Le Rudulier, Belin, Mme Lopez, MM. Gremillet, Babary, Bouloux, Lefèvre.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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