Interventions de Christian Klinger

Amendement de coordination.

Les GFAI sont soumis aux règles applicables aux GFA : que le bail rural soit consenti par un GFA ou un GFAI, le régime juridique, protecteur des exploitants agricoles, ne change pas. Il n'est pas possible d'y déroger. Avec le présent amendement, je propose de rappeler ce principe expressément.

Les GFAI sont soumis aux règles applicables aux GFA : que le bail rural soit consenti par un GFA ou un GFAI, le régime juridique, protecteur des exploitants agricoles, ne change pas. Il n’est pas possible d’y déroger. Avec le présent amendement, je propose de rappeler ce principe expressément.

M. Christian Klinger, rapporteur. C'est pour avoir « ceinture et bretelles » !

M. Christian Klinger, rapporteur. C’est pour avoir « ceinture et bretelles » !

L'article 4 étend aux GFAI les avantages fiscaux prévus pour les GFA en matière de droits de mutation à titre gratuit et d'IFI. Il s'agit d'un simple alignement visant à faire en sorte que les GFAI fonctionnent de la même manière que les GFA. Avis défavorable.

L’article 4 étend aux GFAI les avantages fiscaux prévus pour les GFA en matière de droits de mutation à titre gratuit et d’IFI. Il s’agit d’un simple alignement visant à faire en sorte que les GFAI fonctionnent de la même manière que les GFA. Avis défavorable.

Cet amendement, déposé par notre collègue Alexandra Borchio Fontimp, vise à ce que les contrats d’engagement jeune intègrent dorénavant la participation à des activités civiques, notamment la participation à la tenue d’un bureau de vote, ainsi qu’aux tâches de mise sous pli et de colisage des documents électoraux. Comme vous le savez, les mair...

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Cet amendement, déposé par notre collègue Alexandra Borchio Fontimp, vise à ce que les contrats d'engagement jeune intègrent dorénavant la participation à des activités civiques, notamment la participation à la tenue d'un bureau de vote, ainsi qu'aux tâches de mise sous pli et de colisage des documents électoraux. Comme vous le savez, les mair...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de l'interdiction, à l'horizon 2026, des chaudières à gaz, qui permettent de chauffer près de 12 millions de ménages, sans compter les collectivités. L'interdiction des chaudières à gaz soulève deux difficultés. Premièrement, les ménages souhaitant remplacer leur anc...

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences de l’interdiction, à l’horizon 2026, des chaudières à gaz, qui permettent de chauffer près de 12 millions de ménages, sans compter les collectivités. L’interdiction des chaudières à gaz soulève deux difficultés. Premièrement, les ménages souhaitant remplacer leur anc...

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le premier projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022, qui est aux comptes sociaux ce que la loi de règlement est aux comptes de...

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022, qui est aux comptes sociaux ce que la loi de règlement est aux comptes de...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le premier projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022, qui est aux comptes sociaux ce que la loi de règlement est aux comptes de l’État. Suivant une tendance récente, ce projet de loi a été rejeté par l’Assemblée ...

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. La loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique a permis l’expérimentation des « territoires zéro chômeur de longue durée ». Cette démarche est intéressante et louable, mais sa méthode et son modèle é...

L’augmentation du budget est aussi liée à l’augmentation du nombre des bénéficiaires. À condition de régler la question du reste à charge pour les départements, cette expérimentation peut effectivement être un succès.

Bravo !

Cette question s’adressait à monsieur le ministre chargé des comptes publics. Selon la Cour des comptes, les fraudes sociales détectées coûteraient plus de 1 milliard d’euros ; je n’ose imaginer le montant réel. Les cartes Vitale actives sont plus nombreuses que les bénéficiaires identifiés et les fraudes liées à la pension de retraite par la...