Questions écrites de Christian Namy

Versement de l'APA en cas d'hospitalisation à domicile

M. Christian Namy rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, les termes de sa question N° 4728 posée le 14/02/2013 sous le titre : « Versement de l'APA en cas d'hospitalisation à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Versement de l'APA en cas d'hospitalisation à domicile

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'application de l'article R. 232-32 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit la suspension du versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à compter du 31ème jour d'hospitalisation dans un ét...

Mode de scrutin applicable aux élections municipales dans les communes associées

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui supprime le sectionnement électoral dans les communes comptant moins de 20 000 habitants. Jusqu'à présent, en ver...

Situation des associations communales de chasse agréées

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des associations communales de chasse agréées (ACCA). Il souhaiterait savoir si une telle association peut perdurer lorsque la majorité de ses adhérents ne réside pas dans la commune. Dans la négative, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le rôle du maire, membre...

Conséquences de la suppression du sectionnement électoral des communes associées sur l'organisation des élections municipales

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral qui supprime le sectionnement électoral dans les communes associées inférieures à 20 000 habitants et sur ses conséquen...

Commissions consultatives des communes associées

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, qui supprime le sectionnement électoral dans les communes associées inférieures à 20 000 habitants. Il se demande si ...

Éligibilité des conseils généraux au fonds d'accompagnement de la réforme des rythmes scolaires

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. La décision de revenir à la semaine de 4 jours et demi à l'école, si elle est fondée sur l'intérêt de l'enfant, aura des conséquences financières importantes pour les conseils généraux car ils sont en charge des transports scolaires. Une première évaluation de l'Assemblée des ...

Prise en charge financière des ouvrages d'art de rétablissement des voies

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prise en charge financière des ouvrages d'art de rétablissement des voies. La construction d'une nouvelle infrastructure de transport, par exemple une route ou une ligne ferroviaire, engendre régul...

Dispense de réception par le service des mines des tracteurs utilisés pour le déneigement des routes

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les règles régissant le déneigement et le salage des routes. L'article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole dispose qu'une personne exerçant une activité agricole et apporta...

Mise en disponibilité d'un fonctionnaire pour s'occuper d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 24 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et de congé de présence parentale des fonctionnaires territoriaux. Cet article dispose qu'un fonctionnaire peut bénéficie...

Participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire de leurs agents

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. Le conseil général de la Meuse, qu'il ...

Transposition de la directive européenne relative aux sociétés civiles de placement immobilier

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la directive européenne N°2011/61/UE qui vise les fonds d'investissement alternatifs et qui, en France, concernerait notamment les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). Il craint que sa transposition n'ait pour conséquence un renforcement excessif de la surveillance des SCPI. En effet, celles-c...

Publication des décrets sur l'intégration des ouvriers des parcs et ateliers

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). En effet, cet article prévoit la publication de deux décrets : le premier pour fixer...

Déprécarisation dans la fonction publique

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions rel...

Cérémonie de mariage en mairie

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de tenue d'une cérémonie de mariage en mairie. Les maires ou leurs remplaçants légaux délégués (adjoints ou conseillers municipaux) sont chargés notamment de célébrer les mariages et d'en dresser acte, en s'assurant et garantissant la solennité républicaine de la cérémonie. Or, les prétendants au mariage p...

Remboursement des frais de transport des stagiaires du Centre national de la fonction publique territoriale

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les nouvelles modalités de remboursement des frais de transport des stagiaires du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Depuis le 1er janvier 2013, les montants des remboursements varient en fonction du mode de déplacement retenu. Ainsi...

Procédure de dispense des formations de professionnalisation du CNFPT

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. D'après ce texte, tout fonctionnaire est tenu de suivre des formations de professionnalisation proposées par le Centre national de...

Avenir du 3e RHC d'Étain-Rouvres

M. Christian Namy interroge M. le ministre de la défense sur l'avenir du 3e régiment d'hélicoptères de combat (RHC) d'Étain-Rouvres. Entre 2002 et 2006, l'État a promis d'équiper le 3e RHC d'hélicoptères tigres avec 400 militaires supplémentaires. Pour cela, il était demandé aux élus de rendre attractif leur territoire. Ce qui a été fait (logements, écoles, etc.). Mais l'État n'a pas tenu sa p...

Situation de l'AFPA

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation financière difficile de l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Chacun sait le rôle majeur que joue l'AFPA dans la formation pr...

Organisation de la permanence des soins en Meuse

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle organisation de la permanence des soins en Meuse, menée par l'agence régionale de santé (ARS) de Lorraine, qui suscite colère et indignation auprès des médecins. Ainsi, le 16 avril 2012 a été mise en place la nouvelle sectorisation dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ...