Questions de Christian Namy

Rassemblement sur le site de Bure

M. Christian Namy. Ma question s'adressait à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. La gestion des déchets nucléaires est un dossier d'intérêt national. La loi Bataille en a fixé les grandes orientations. Depuis maintenant seize ans, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, exploite un laboratoire souterrain implanté en Meuse, à la limite de la Haute-Marne...

Rassemblement sur le site de Bure

M. Christian Namy. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. La loi du 30 décembre 1991 ou loi Bataille a fixé les grandes orientations de recherche en matière de gestion des déchets radioactifs issus du retraitement du combustible nucléaire. Le stockage en couche géologique profonde est l'axe retenu, et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en a la responsa...

Suppression du régime de remise de principe dans l'enseignement secondaire

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de l'article 27 du décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée. En effet, cet article supprime, à compter de la rentrée 2016, le dispositif des « remises...

Difficultés de la filière des bouchers charcutiers traiteurs

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes formulées par les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs et, plus particulièrement, ceux du département de la Meuse, sur les règles très strictes définies par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environn...

Stockage des déchets radioactifs : « Comité de haut niveau »

M. Christian Namy. Les départements de la Meuse et de la Haute-Marne ont accepté, à la suite de la loi dite « Bataille », la présence sur leur territoire d'un laboratoire de recherche sur le stockage des déchets nucléaires à haute activité à vie longue. Pour accompagner ce laboratoire, les deux départements devaient bénéficier d'un très large soutien économique de la part des opérateurs, EDF,...

Situation des masseurs-kinésithérapeutes

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude d'une partie des masseurs-kinésithérapeutes, relayée par leurs ordres départementaux, quant à la recrudescence de l'exercice de professeurs de sport ou d'enseignants en APA (activité physique adaptée) auprès de patients dans les structures de soins, notamment hospitalières, sur des pos...

Conséquences du transport de paille et de fourrage

M. Christian Namy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences du transport de paille et de fourrage en termes de sécurité, de salubrité et d'environnement. La législation en matière de transport est ré...

Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

M. Christian Namy interroge Mme la ministre de la fonction publique sur la portée du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 attribuant la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Les personnels visés sont ceux exerçant une des fonctions figurant en annexe du décret. Parmi ceux-ci, se trouvent les agents exerçant des fonctions impliquant une te...

Conditions d'éligibilité des députés

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L.O. 132 du code électoral qui dispose que les membres du cabinet des maires des communes de plus de 20 000 habitants sont inéligibles aux élections législatives dans toute circonscription comprise, en tout ou partie, dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an. ...

Situation des ateliers et chantiers d'insertion

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les nouvelles modalités de mobilisation du fonds social européen (FSE) qui engendrent une tension financière vive pour les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) et les conseils généraux gestionnaires d'une subvention globale. En effet, les structures port...

Présence du loup dans le département de la Meuse

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (canis lupus) selon l'arrêté du 15 mai 2013. Ce texte définit entre autres les conditions et modalités de mise en œuvre des opérat...

Fonds national de financement de la protection de l'enfance

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance. Prévu par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, ce fonds dispose de deux enveloppes distinctes pour ...

Reconnaissance de la technologie FH/FTTH

M. Christian Namy rappelle à M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique les termes de sa question N° 4247 posée le 31/01/2013 sous le titre : « Reconnaissance de la technologie FH/FTTH », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Reconnaissance de la technologie FH/FTTH

M. Christian Namy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'importance de reconnaître au niveau national la technologie FH/FTTH. En effet, le FH/FTTH mixe une collecte par faisceau aérien et une desserte de l'abonné par la fibre optique. Elle offre d...

Remboursement des frais de transport des stagiaires du Centre national de la fonction publique territoriale

M. Christian Namy rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 6065 posée le 25/04/2013 sous le titre : « Remboursement des frais de transport des stagiaires du Centre national de la fonction publique territoriale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Achats de biens en ligne par les collectivités

M. Christian Namy rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 3467 posée le 06/12/2012 sous le titre : « Achats de biens en ligne par les collectivités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Procédure de dispense des formations de professionnalisation du CNFPT

M. Christian Namy rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 5105 posée le 07/03/2013 sous le titre : « Procédure de dispense des formations de professionnalisation du CNFPT », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rôle de la table de décharge dans le déroulement des opérations de vote

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déroulement des opérations de vote. L'article L. 60 du code électoral dispose qu'un bureau de vote doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. Il se demande si toutes les enveloppes doivent ensuite être disposées sur la table de décharge à l'ouverture du bureau d...

Conditions de transfert de la propriété des collèges aux conseils généraux

M. Christian Namy rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 8674 posée le 17/10/2013 sous le titre : « Conditions de transfert de la propriété des collèges aux conseils généraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de transfert de la propriété des collèges aux conseils généraux

M. Christian Namy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions dans lesquelles les conseils généraux peuvent solliciter, en application de l'article 79 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le transfert des biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes. Ce texte pr...