Amendements de Christiane Demontès

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-9 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes dont l'audition est jugée nécessaire par le président et les rapporteurs de la commission ont l'obligation de s'y soumettre. Elles sont déliées du secret professionnel sous les réserves prévues à l'ali...

I. Dans l'antépénultième alinéa (7°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : pour la dernière année écoulée, le compte définitif et, II. .Supprimer le dernier alinéa (9°) du II du même texte. III. Supprimer le dernier alinéa (3°) du III du même texte. Exposé somma...

Après les mots : de l'année en cours supprimer la fin du troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : L'annexe présentée au 2° prévoit la présentation de deux types de mesure (mesures d'exécution de la loi de financement et mesures de simplification a...

Après le troisième alinéa (b) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Elle retrace le montant des compensations versées par l'Etat au titre des exonérations ou des réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux ...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel rédigé comme suit : I. L'Etat compense intégralement les exonérations ou les réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que les réductions de l'assiette ou les abattements s...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel rédigé comme suit : Le produit des majorations des taxes perçues au titre des articles 575 à 575 B du code général des impôts est affecté au financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Amendement de principe et de cohérence destiné à affecter toutes les surtaxations sur l'alcoo...

Après le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Détaillant les propositions formulées par les organismes nationaux de sécurité sociale habilités légalement à cet effet et relatives à l'évolution de leurs charges et de leurs produ...

Rédiger comme suit le septième alinéa (6°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale : « 6° Précisant le périmètre de l'objectif de dépenses et sa décomposition en 16 sous-objectifs mentionnés au 2° du B du I de l'article LO. 111-3, et analysant l'évolution, au regard des besoins de santé et...

Après le sixième alinéa (5°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Présentant les mesures destinées à assurer, pour les régimes de base de la sécurité sociale, les organismes concourant à leur financement et à l'amortissement de leur dette, la neutr...

Avant le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population ; Exposé sommaire : Ces données sanitaires et sociales sont indispensables à l'étude des dépenses de ...

Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : un rapport insérer les mots : présentant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et Exposé sommaire : Ce rapport est essentiellement présenté comme un instrument comptable, il est ...

Avant le deuxième alinéa (a) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ou à l'amortiss...

Dans le quatrième alinéa (c) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : non permanentes, insérer les mots : ou à l'amortissement de la dette de ces régimes Exposé sommaire : La loi introduit un certain nombre d'organismes concourant au financement des régimes d...

Dans le deuxième alinéa (a) et dans le troisième alinéa (b) du 2° du A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : du régime général, insérer les mots : les recettes des organismes concourant à l'amortissement de la dette de ces régimes, Exposé sommaire : La loi introduit...

Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cette mesure pourrait remettre en cause le périmètre des risques pris en charge par les régimes obligatoires de base. Elle serait lourde de conséquences pour les assurés.

Au début du premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 113-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : Peuvent figurer par le mot : Figurent Exposé sommaire : Les dispositions qui contribuent à améliorer la visibilité des comptes de la sécurité sociale et à mieux cadrer les objectifs de politi...

Au début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : Peuvent figurer par le mot : Figurent Exposé sommaire : Les dispositions qui contribuent à améliorer la visibilité des comptes de la sécurité sociale et à mieux cadrer les objectifs de politi...

Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La définition des composantes des sous objectifs de l'ONDAM doit être du domaine de la loi.

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale : Figurent dans la première partie … Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale : Figurent dans la deuxième partie… Exposé sommaire : Amendement de cohérence.