Loi de finances pour 2007

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie substantiellement les conditions d'attribution de l'API, en vue de les aligner sur le RMI. Il serait préférable qu'une réforme de l'API ne soit pas réalisée subrepticement au détour d'articles rattachés à une mission du projet de loi de finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à amener progressivement à une fusion des minima sociaux, le RMI et l'API, sans que cette question, qui intéresse particulièrement les collectivités territoriales ait fait l'objet d'un débat spécifique devant le Sénat. Il serait préférable qu'une réforme de l'API ne soit pas réalisée s...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1 er janvier de chaque année, comme les plafonds d'éligibilité ...

Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé : « L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa du présent article est revalorisée, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du ...

I. - A la fin du I de cet article, remplacer la somme : 22, 09 € par la somme : 23, 96 € II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les charges résultant pour l'Etat de l'augmentation de l'unité de valeur de référence mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire Dont Titre 2 14.077.000 14.077.000 Administration pénitentiaire Dont Titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2 Accès au d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas conforme à la dignité des salariés en chèque emploi service universel ni à la valeur que chacun reconnaît au travail humain que des heures de travail soit distribuées en tant qu'offres promotionnelles dans des enseignes de grande distribution.

Modifier comme suit cet article : I. Dans le II : a) Supprimer les mots : et de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés b) Après les mots : des familles rédiger comme suit la fin : prévues au III du présent article. A titre expérimental, afin de simplifier l'accès aux contrats de travail aidés, les départements mentionnés par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation de l'aide versée à l'employeur par le biais de la suppression de la dégressivité n'apparaît pas de nature à augmenter significativement le nombre de contrats conclus avec des personnes en difficulté. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de grever une nouvelle fois les finances de l'Eta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur des hôtels cafés restaurants bénéficie depuis trois ans d'aides importantes, sans que les conséquences promises en termes de créations d'emplois stables et à temps plein se concrétisent. Il n'est pas du rôle de la collectivité nationale de financer l'augmentation du nombre d'emplois précaire...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 60 000 000 60 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 60 000 000 60 000 000 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 210 000 000 210 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont Titre 2 210 000 000 210 000 000 ...