Amendements de Christiane Kammermann

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 2 000 000 2 000 000 Français à l'étranger et affaires consu...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 10 000 000 10 000 000 Français à l'étranger et affaires cons...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - L'article L.137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 137-16. - Le taux de la contribution mentionnée à l'article L.137-15 est fixé à 4 %. Toutefois, ce taux est fixé à 2 % pour les contributions des employeurs mentionnées aux 1° des articles L. 242-1 du présent code et L. 741...

Après le 1° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article 222-22-1, il est inséré un article 222-22-2 ainsi rédigé : « Art. 222-22-2. - La contrainte est caractérisée en cas d’inceste dans les conditions définies à l'article 222-22-1. » Exposé sommaire : Un enfant ne peut consentir à des relations incestueuses....

Rétablir le IV de cet article dans la rédaction suivante : IV.- A l'article L. 632-9 du même code, après les mots : « santé publique », sont insérés les mots : «, notamment en matière de détection, de signalement et de prise en charge des enfants victimes d'abus sexuels et de maltraitance, ». Exposé sommaire : Il est impératif de former les ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l'identité d'une personne qui a agi conformément à l'application de l'article 226-14 du code pénal, sans son consentement. Exposé sommaire : Non seulement il est nécessaire de garantir à celui qui signale une immunité disciplin...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 226-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou autorise » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa 1°, le mot « informe » est remplacé par les mots : « est tenu d'informer » ; 3° A la première phrase du troisième ali...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Dans le IX de cet article, après la référence : L. 4143-1 insérer la référence : , L. 4153-1 Exposé sommaire : La profession de sage-femme est une profession médicale qui dispose d'un pouvoir de diagnostic et de prescription. Elle constitue le fondement du suivi des grossesses et de la réalisation des accouchements physiologiques. Actuell...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2 Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2 415.000.000 415.000.000 Français à l'étranger et affaires co...

Avant l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les conditions et modalités d'application de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français inscrits dans les classes de lycée des établissements d'enseignement français à l'étranger telles qu'issues de la réglementation en vigeur sont fixées par décret, ét...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé : « Art. 19-1...

I. - Au début du second alinéa de l'amendement n° 503, remplacer les mots : Le huitième alinéa est complété par les mots par les mots : Après les mots : « assemblées parlementaires », la fin du huitième alinéa est ainsi rédigée : II. - Dans le même alinéa de l'amendement n° 503, avant les mots : ainsi que les conditions d'exercice insérer...

Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 151 rect. quinquies par les mots : et des instances représentatives des Français établis hors de France Exposé sommaire : Les articles 24 et 39 de la Constitution créent un lien constitutionnel entre les collectivités territoriales et les Français de l'étranger et leurs instances. Il est proposé...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale, sur proposition de sa Commission des Lois, a supprimé l'examen prioritaire par le Sénat des projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français de l'étranger. Cette procédure avait été instaurée à la suite d'un amendement des sénateurs représentant les Fra...

Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'organisation des instances représentatives des Français établis hors de France ; » ; Exposé sommaire : L'« instance représentative des Français établis hors de France...

Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le régime législatif et l'organisation particulière des Français établis hors de France ; » ; Exposé sommaire : Nous proposons que le régime législatif et l'organisation particulière des Français établis...