Amendements de Christiane Kammermann

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre 1 er du livre 1 er du code de la consommation est complété par un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L.113-5 - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocut...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les cotisations prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 766-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas dues par les personnes qui formulent leur demande d'adhésion du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008. Exposé sommaire : Cet article suspend l'obligation de s'acqui...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-13 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Sans préjudice de l'article L. 211-15, les propriétaires ou détenteurs de chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 du code rural doivent soumettre l'animal à ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article 4 de l'ordonnance du 12 mars 2007 susmentionnée est complété par un IX rédigé comme suit : « IX. - Les accords et les conventions signés ou étendus avant le 22 décembre 2006 qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge fixé au pr...

Après le 14° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au début de l'article L. 6323-2 est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou p...

Après le 14° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...°La section I du chapitre II du Titre II du Livre III de la sixième partie est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Affectation des fonds collectés au titre du congé de formation « Art. L. 6322-41-1 - Pour les salariés mentionnés à l'article ...

Après le 14° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...°le titre IV du livre II de la sixième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions pénales « Art. L. 6244-1. - Le fait, pour le responsable d'un des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, d'utiliser fra...

Après le 13° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 6112-2 est complété par les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux. » ; Exposé sommaire : Il convient d'introduire dans l'article L. 611...

Après le 16° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 7124-9 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « surplus », sont insérés les mots : «, qui constitue le pécule, » ; Exposé sommaire : Il est proposé de supprim...

Après le 8° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 2° de l'article L. 3141-5, les mots : «, adoption et éducation des enfants » sont remplacés par les mots : « et d'adoption » ; Exposé sommaire : Cet article assimile à un temps de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé, les périodes de repos des femmes...

Après le 5° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 1225-54 est supprimé ; Exposé sommaire : L'annexe 1 de l'ordonnance reprend, au second alinéa de l'article L. 1225-54, le second alinéa de l'article L. 122-28-6. Or cette disposition a été abrogée par le I de l'article 20 de la loi n° 2006-340 ...

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 1225-41 devient le premier alinéa de l'article L. 1225-42 ; Exposé sommaire : Le septième alinéa de l'article L. 122-26 prévoit l'obligation pour le salarié en congé d'adoption d'avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laque...

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 1225-39 est complété par les mots : « ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption » ; Exposé sommaire : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail prévoit que ...

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 1225-38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. » ; Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travai...

I. - Après le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des associations reconnues d'utilité publique agissant dans le domaine de l'insertion ; II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-des...

I. - Compléter le I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « Bénéficient dans les mêmes conditions de la déduction forfaitaire prévue par le précédent alinéa les particuliers employeurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 952-6 du code du travail. ...

Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 900-5 du code du travail, après les mots : « actions de formation », sont insérés les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes désireuses de reprendre une activité professionnelle interrompue pour des mot...

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Par dérogation à l'article 66, tout consommateur final domestique d'électricité bénéfic...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 472 du code civil, après les mots : à tout moment, insérer les mots : sur l'avis du médecin traitant, Exposé sommaire : Comme dans l'article 471, cet article omet de faire précéder la décision du juge de l'avis du médecin traitant alors qu'il conduit ...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 471 du code civil, après les mots : à l'article 467 insérer les mots : et sur l'avis du médecin traitant Exposé sommaire : Le juge peut à tout moment, dès le jugement initial ou par jugement ultérieur, aménager la curatelle afin d'en alléger ou aggraver les effets. Dans ce dernier cas, c...