Amendements de Christiane Kammermann

Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 103 rectifié, remplacer les mots : ne peut excéder trois cent quarante-huit par les mots : doit être inférieur à trois cent cinquante et supérieur à trois cents Exposé sommaire : Cohérence avec notre amendement précédent concernant le nombre de sièges à l'Assemblée nationale. Un ...

Rédiger comme suit cet article : La première phrase du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution est ainsi rédigée : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres et consultation de la conférence des présidents de l'Assemblée nationale, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale ...

Rédiger comme suit la dernière phrase du huitième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution : Elle désigne son président ainsi que la personne appelée à le suppléer parmi ses membres n'appartenant pas à l'ordre judiciaire. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le premier président de la Cou...

A la fin du dernier alinéa de l'amendement n° 101, supprimer les mots : à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés Exposé sommaire : Prévoir qu'il soit nécessaire d'atteindre une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés dans chacune des commissions compétentes des deux Assemblées pour bloquer une nomination représe...

Rédiger comme suit cet article : L'article 71 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre des membres du conseil doit être inférieur à deux cent cinquante et supérieur à deux cents. » Exposé sommaire : Dans un souci d'économies budgétaires, la limitation du nombre de parlementaires dans chaque Assemblée a été ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dénomination actuelle du Conseil économique et social comporte déjà la dimension environnementale. L'environnement a, en effet, des conséquences sur l'économie et la vie de la société. Dès lors, l'addition « et environnemental » au nom du Conseil économique et social est superflue. En outre, d'un po...

Dans le second alinéa du 2° de cet article, supprimer les mots : et environnemental Exposé sommaire : La dénomination actuelle du Conseil économique et social comporte déjà la dimension environnementale. L'environnement a, en effet, des conséquences sur l'économie et la vie de la société. Dès lors, l'addition « et environnemental » au nom du...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article. Exposé sommaire : La dénomination actuelle du Conseil économique et social comporte déjà la dimension environnementale. L'environnement a, en effet, des conséquences sur l'économie et la vie de la société. Dès lors, l'addition « et environnemental » au nom du Conseil économique et social est s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dénomination actuelle du Conseil économique et social comporte déjà la dimension environnementale. L'environnement a, en effet, des conséquences sur l'économie et la vie de la société. Dès lors, l'addition « et environnemental » au nom du Conseil économique et social est superflue. En outre, d'un po...

Après le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48 de la Constitution, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une assemblée saisie d'une proposition de loi adoptée par l'autre assemblée dont le Gouvernement n'a pas demandé l'inscription à l'ordre du jour prioritaire délibère sur ce texte dans les six mois. Ce délai est su...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout acte, quelle qu'en soit la nature, ayant pour objet ou pour effet de rendre des crédits prévus par les lois de finances indisponibles, est subordonné à l'avis des commiss...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « Ce droit s'exerce en séance ou en commission. La discussion des amendements peut être organisée conformément au règlement de chaque Assemblée. » Exposé sommaire : Le droit d'amendement est l'un des droits fondamentaux des assemblées parlementaires françaises. L'article 18 subordonne l...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 40 de la Constitution, après le mot : « aggravation » est inséré le mot : « directes ». Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution est l'un des instruments du « parlementarisme rationalisé ». Il interdit aux membres du Parlement de proposer des créations ...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article 40 de la Constitution, les mots : « d'une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : L'article 40 de la Constitution déclare irrecevables les propositions et amendements parlementaires « lorsque leur adoption aur...

Au début du second alinéa du 2° de cet article, ajouter les mots : Sans préjudice de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté une disposition interdisant la rétroactivité des lois « sauf motif déterminant d'intérêt général ». Cette disposition ne tien...

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : « Les députés à l'Assemblée nationale sont élus au suffrage direct. Leur nombre doit être inférieur à six cents et supérieur à cinq cents. Exposé sommaire : Le législateur disposait jusqu'ici du droit souverain de fixer le nombre de...

Compléter le second alinéa du I de l'amendement n° 95 par le mot : culturel Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à compléter l'article premier de la Constitution par la phrase suivante : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine.» Nous proposons de compléter cette phrase par l'adjectif « cultu...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Dans la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « données », sont insérés les mots : «, quel qu'en soit le support, papier ou informatique, ». 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après...

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le dernier alinéa de cet article a pour objet d'instituer, en faveur du contenu des médias et de la publicité, une dérogation générale au principe de l'interdiction de toute discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, en matière d'accès aux biens et services et de fourn...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5411-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés français expatriés hors de l'Espace Economique Européen et de la Suisse, inscrits au ...