Questions écrites de Christine Herzog

Fiscalité applicable au gazole non routier

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une éventuelle suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). La remise en cause de cet avantage fiscal, déjà évoquée lors de l'examen n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, suscite l'inquiétud...

Retards de paiement des aides européennes aux agriculteurs

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards considérables de paiement des aides à la conversion pour l'agriculture biologique. Comme le ministre de l'agriculture l'a souligné le 4 juin 2019 dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques, cette grave défaillance informatique a pour conséquence d'accumuler jusqu'à trois ...

Conséquences du cabotage sur les transporteurs routiers français

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la concurrence déloyale subie par les transporteurs français face aux sociétés de transports européennes, et notamment les sociétés de l'est de l'Europe. Le texte adopté par le Parlement européen laisse en effet la possibilité à de...

Changement de destination d'un bâtiment

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 9414 posée le 14/03/2019 sous le titre : « Changement de destination d'un bâtiment », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les r...

Niches fiscales appliquées aux organismes de logement social

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les niches fiscales dont bénéficie le secteur du logement social, et notamment les bailleurs publics. Dans le parc social, les charges locatives n'ont cessé d'augmenter en l'espace de vingt-cinq ans, selon l'étude réalisée par l'institut d'aménagement et d'urbanisme d'...

Avis de la Cour des comptes sur le fonds pour l'innovation et l'industrie

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avis de la Cour des comptes rendu le 15 mai 2019 concernant le fonds pour l'innovation et l'industrie créé par le Gouvernement en janvier 2018, qu'elle juge inutilement complexe et injustifié. Censé financer « l'innovation de rupture », ce fonds est emblématique des problèmes posés par ce type d'outil financ...

Droits des personnes en situation de handicap

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes formulées par l'association des paralysés de France (APF) France handicap concernant les droits des personnes en situation de handicap. En effet, malgré l'engagement pris par le président de la République de faire du handicap la priorité de son quinquennat, les associations déplo...

Hébergement d'entreprises par les chambres de commerce et de l'industrie

Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'activité des chambres de commerce et d'industrie en matière d'hébergement des entreprises. Ces établissements publics leur proposent aujourd'hui des services de domiciliation ainsi que des aides au développement, qui peuvent prendre la forme de pépinières ou d'hôtels d'entreprises. Ces activités, menées par des p...

Association pour l'irrigation de propriétés

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation d'une association syndicale libre d'irrigants utilisant l'eau d'un ruisseau pour l'arrosage de leurs propriétés. Dans le cas où de nouveaux propriétaires de terrains situés en bordure de ce ruisseau demandent à intégrer cette association syndicale libre pour pouvoir bénéficier de dr...

Ligne TGV Paris-Metz

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports les termes de sa question N° 9228 posée le 07/03/2019 sous le titre : « Ligne TGV Paris-Metz », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les rai...

Raccordement d'un terrain au réseau d'eau potable

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 9432 posée le 14/03/2019 sous le titre : « Raccordement d'un terrain au réseau d'eau potable », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui ind...

Financement de la transition écologique dans les territoires

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures envisagées par le Gouvernement à l'issue du grand débat national, concernant le déploiement de la transition énergétique dans les territoires. En effet, les annonces du président de la République ont essentiellement porté sur la création de nouvelles instances de ...

Financement des maisons de services au public

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de financement des maisons de services au public (MSAP), dans le contexte du nouveau dispositif annoncé par le président de la République le 25 avril 2019, appelé « France service ». Cinq cents maisons de services au public doivent en effet être ...

Frais d'études liés à l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 9259 posée le 07/03/2019 sous le titre : « Frais d'études liés à l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaite...

Avenir des missions locales

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre du travail sur le lancement des fusions des missions locales et de Pôle emploi. En effet, le manque de lisibilité de cette réforme suscite de profondes inquiétudes sur le devenir des missions locales, qui constituent aujourd'hui un réseau performant pour l'accompagnement social et professionnel des jeunes de 16 à 25 ans. Chaque année, environ 1 30...

Maintien du fonds européen d'aide aux plus démunis

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). En France, ce fonds permet d'apporter une aide alimentaire aux catégories les plus précaires de la population, avec le concours des associations habilitées (la fédération française des banques alimentaires, la Croix-Rouge française, Les...

Tarifs des mutuelles suite à la réforme du « reste à charge zéro »

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les hausses probables des tarifs des mutuelles, suite à la réforme du « reste à charge zéro ». En effet, le coût de la prise en charge à 100 % de certains soins dentaires, optiques et d'audiologie au 1er janvier 2021 est estimé à 1 milliard d'euros sur trois ans. Les trois quarts de cette somme seront...

Encaissement des recettes liées aux ventes de bois des forêts communales

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nouvelles modalités d'encaissement des recettes liées aux ventes de bois des forêts communales. Celles-ci prévoient en effet que l'office national des forêts (ONF) pourra encaisser, à compter du 1er juillet 2019, les recettes tirées de ces ventes, alors que jusqu'ici les communes forestières en...

Haie située le long d'un chemin rural

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une haie située le long d'un chemin rural. Il lui demande si l'agriculteur qui exploite les terrains riverains peut prendre l'initiative de raser la haie, sans l'accord du maire. Dans l'hypothèse où l'agriculteur en cause serait dans l'illégalité, il lui demande quelle est la procédure dont dispose le maire p...

Remboursement par l'État des primes à la conversion et des bonus aux entreprises de la filière automobile

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de remboursement par l'État des primes à la conversion et des bonus aux entreprises de la filière automobile. Les professionnels de cette filière ont en effet largement contribué, par leur implication, à la promotion du dispositif bonus-malus et des primes à la conversion. Le succès du dispos...