Questions écrites de Christine Herzog

Régime fiscal d'un syndicat intercommunal mutualisant des services

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'action et des comptes publics que dans sa réponse publiée dans le Journal officiel du Sénat du 17 mai 2018, page 2345, à la question écrite n° 1592, il précise le régime fiscal applicable à syndicat intercommunal en matière d'impôt sur les sociétés (IS). Il indique que ce régime résulte de la nature des activités exercées ainsi que de leur mode...

Dépenses d'investissement

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que selon l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire d'une commune peut, sur autorisation du conseil, engager et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Elle lui demande s'il s'agit du quart des crédits ouve...

Engagement de dépenses pour le compte d'une collectivité

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur sous quelles conditions des agents commerciaux peuvent engager des dépenses pour le compte de la collectivité en signant des bons de commande pour du petit matériel.

Signature d'un contrat de délégation de service public à un membre de la famille du maire

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un maire ayant un lien familial avec un candidat à l'obtention d'une délégation de service public et qui pour cette raison, s'est abstenu de participer à toutes les étapes de la procédure du choix du délégataire. Le conseil municipal, réuni hors la présence du maire, ayant arrêté le choix du délégataire pour l'exploitation de...

Raccordement en eau d'un bâtiment agricole

Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune sur le territoire de laquelle se trouve une propriété agricole classée en zone agricole du plan local d'urbanisme. Cette propriété est alimentée en eau par un forage et dispose d'un assainissement autonome. Le propriétaire de cette exploitation...

Indemnité d'administration et de technicité

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait qu'a été pris un décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité. L'article 3 de ce décret prévoit qu'un arrêté ministériel doit être pris pour préciser les modalités de versement de l'indemnité aux fonctionnaires de catégorie B. Elle lui demande quelles sont les référence...

Communication de documents en matière d'urbanisme

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'une commune saisie de demandes de communication de documents en matière d'urbanisme. Elle lui demande si elle peut imposer aux administrés formant ces demandes de faire établir préalablement par une entreprise de reproduction un devis des travaux de reproduction des plans afin que le service urbanisme de la collectivité puiss...

Frais et honoraires de médiation

Mme Christine Herzog expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que les juridictions administratives qui désignent des médiateurs mentionnent, dans les ordonnances de désignation, la part forfaitaire des frais et honoraires de médiation soit en valeur toutes taxes comprises (TTC) soit sans aucune mention. Elle lui demande si les frais et honoraires de médiation sont assu...

Application du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que la jurisprudence (CAA Nantes, 17NT01379) admet régulièrement qu'une commune peut voir sa responsabilité engagée du fait d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public. Elle lui demande si ce principe peut s'appliquer à une commune dont le territoire est traversé par un ruisseau vers lequel la commune a dirigé les eaux ...

Exercice des pouvoirs de police du maire

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un immeuble comportant en rez-de-chaussée une boulangerie ayant provoqué un incendie ayant endommagé les deux étages supérieurs affectés à la location. Elle lui demande si la maire peut, sur le seul fondement de ses pouvoirs de police générale, interdire toute occupation de cet immeuble ou s'il doit faire usage des pouvoirs d...

Modalités de certains débats dans les conseils municipaux

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que les collectivités territoriales sont tenues d'organiser un débat sur le rapport d'orientation budgétaire. Des débats identiques doivent être organisés pour la gestion des services concédés ou à réception d'un rapport de chambre régionale des comptes. Elle lui demande si ce type de débat doit se conclure nécessairement par ...

Établissement de l'état d'agriculteur

Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales territoriales la difficulté rencontrée par les communes pour identifier précisément des personnes exerçant une activité d'agriculteur lorsque ces personnes sollicitent un permis de construire. L'article L. 311-1 du code rural définit les activités agricoles mais le...

Modalités de facturation aux communes

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'action et des comptes publics le fait que les entreprises sont maintenant tenues de produire pour tout achat, même modeste, des factures libellées à leur nom. Or la plupart des achats modestes (droguerie…) ne donnent lieu qu'à un ticket de caisse et les entreprises sollicitant une facture se voient opposer un refus au motif que l'émission de fa...

Alimentation en eau de hameaux par la commune voisine

Mme Christine Herzog expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune comportant des hameaux ou écarts dont l'un de ces écarts est alimenté en eau par la commune voisine dont le réseau est plus proche. Elle lui demande si, pour la délivrance de permis de construire nouveaux sur ce hameau ou écart, la collectivité...

Dangers de la consommation des médicaments opioïdes

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation préoccupante des prescriptions de médicaments antidouleur à base d'opioïdes. En effet, le nombre de décès liés à la consommation d'antidouleurs a augmenté de 146 % entre 2000 et 2015 et le nombre d'hospitalisations dues à l'usage d'opioïdes est passé de 15 à 40 par million d'habitants e...

Suspension des financements de la formation continue des artisans

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suspension des financements de la formation continue des artisans en raison du transfert aux agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), depuis le 1er janvier 2018, de la collecte assurée au préalable par les services de la direction générale des finance...

Feuille de route du Gouvernement sur la lutte contre les déchets sauvages

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question des décharges sauvages et leur préjudice environnemental et financier. Si l'article L. 541-3 du code de l'environnement permet au maire de prendre des sanctions administratives en cas de constat de dépôts non autorisés de déchets sur ...

Financement des infrastructures prévues par le projet de loi d'orientation des mobilités

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le financement des différentes infrastructures de transports instaurées par le projet de loi n° 157 (Sénat, 2018-2019) d'orientation des mobilités. En effet, si plusieurs scénarios fiscaux ont été présentés devant le Sénat, il ne s...

Conséquences des fermetures de maternités

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fermetures des maternités et plus particulièrement sur celles des petites structures. Les conséquences peuvent en effet être dramatiques, comme l'a montré l'actualité récente après la fermeture de la maternité de Die en décembre 2017. Dans plusieurs zones isolées, les futures mères se trouvent dan...

Financement du secteur hospitalier privé à but non lucratif

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif envisagé par le Gouvernement pour le secteur hospitalier privé à but non lucratif. En effet le secteur s'inquiète du fait qu'en 2019 le Gouvernement prévoit un dispositif de reprise des allègements des charges sociales par une baisse des tarifs de 1,6 %, ce qui représenterait une perte d...