Questions écrites de Christine Herzog

Exonération de l'impôt sur les sociétés pour les syndicats intercommunaux

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics si un syndicat intercommunal est de plein droit exonéré de l'impôt sur les sociétés, en application des dispositions de l'article 207-6 du code général des impôts ou si l'administration peut remettre en cause cette exonération législative compte tenu des activités exercées par le syndicat.

Don d'un parti politique à une association

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur si un parti politique peut effectuer un don à une association n'ayant pas le statut de parti politique, dont aucun des membres n'est adhérent au parti politique donateur et dans laquelle le parti donateur ne détient aucun pouvoir.

Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas d'une commune ayant délibéré pour classer une parcelle communale dans le domaine public. Cette commune souhaite publier à la conservation des hypothèques cette délibération de façon à avoir une trace du classement. Toutefois, la conservation des hypothèques refuse au motif que seuls sont publiés ...

Contrats de protection juridique et principe du secret professionnel

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les contrats de protection juridique prévoient que les avocats qui interviennent dans ce cadre doivent rendre des comptes à l'assureur offrant cette protection juridique. Elle lui demande s'il n'y a pas de risque que le fait de rendre des comptes à une personne autre que l'une des partie...

Résiliation d'abonement

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que pour créer un abonnement à la télévision, téléphone ou à internet ou à des journaux, la procédure mise en place par les sociétés concernées est souvent très simple. Par contre, pour supprimer les mêmes abonnements, les sociétés en cause mettent en place un véritable parcours du combattant af...

Logo figurant sur les plaques d'immatriculation des voitures

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que les plaques d'immatriculation des voitures comportent en général le logo de la région et le numéro du département. Elle lui demande si c'est une obligation. Elle lui demande également si un automobiliste peut remplacer le logo de la région par celui de l'ancienne région qui préexistait ava...

Nombre d'églises par paroisse

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le régime local des cultes. Elle souhaite savoir si en Alsace Moselle, il n'y a qu'au plus une église paroissiale par paroisse ou s'il peut y avoir plusieurs églises paroissiales par paroisse.

Stationnement sauvage d'automobilistes

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que certains riverains d'une voie publique sont parfois confrontés à des difficultés importantes liées au stationnement sauvage d'automobilistes qui ne respectent pas la réglementation. Il peut s'ensuivre une impossibilité quasi quotidienne pour un riverain de sortir de son garage. Il peut aus...

Financement des travaux de réfection d'un temple

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que, lors de la séance de question orale du sénat du 24 octobre 2017, elle s'interrogeait sur le fait de savoir si, pour l'exercice du culte protestant en Alsace-Moselle, toutes les communes concernées par un temple doivent participer au financement des travaux de réfection de l'édifice. La ré...

Étangs domaniaux dans la vallée du Weisbach

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que dans un but écologique, il est prévu d'assurer la continuité des cours d'eau et des rivières en aménageant le passage des barrages pour la faune aquatique. Cet objectif est légitime mais il doit être appliqué avec un minimum de bon sens. En particulier lorsqu'il ...

Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires pour le secteur hospitalier privé non lucratif

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait qu'en 2016, le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été adopté pour le secteur hospitalier privé non lucratif. Le CITS vient compenser un différentiel de charges sociales entre le secteur public hospitalier, où le taux de charges patronales est de 44 %, alors que celui des étab...

Élus locaux travailleurs frontaliers

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur le fait que de nombreux habitants du département de la Moselle sont des travailleurs frontaliers en Allemagne ou au Luxembourg ; plusieurs centaines d'entre eux sont des élus locaux. Or les élus locaux d'un pays qui travaillent dans le pays...

Écotaxe régionale sur les poids lourds

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le fait que les poids lourds étrangers ont de plus en plus tendance à se soustraire aux péages autoroutiers en empruntant les routes nationales et départementales. Le report de trafic est à l'origine de difficultés très importantes...

Conditions d'implantation d'un centre équestre

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le fait que suite à diverses modifications législatives et réglementaires, il semble que les conditions d'implantation d'un centre équestre en zone agricole aient été assouplies. Cependant, la jurisprudence est encore incertaine sur le sujet et elle lui demande donc de lui préciser si une telle créatio...

Délivrance des cartes d'identité

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait que la durée de validité des cartes d'identité a été prorogée de dix à quinze ans. Il en résulte parfois d'importantes difficultés pour nos concitoyens qui se rendent à l'étranger avec une carte prorogée. Pendant plusieurs années, le ministère de l'intérieur s'est obstiné à nier cette problém...