Questions écrites de Christine Herzog

Qualification juridique d'un service public

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si la qualification juridique à réserver à un service public, c'est-à-dire sa classification en service public administratif ou en service public industriel et commercial, peut dépendre d'une décision de la collectivité organisatrice du service comme semblent le préconiser certaines chambres régionales des comptes.

Régimes de gestion d'équipements sportifs par un syndicat mixte

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si un syndicat mixte créé pour gérer trois équipements sportifs situés sur des communes différentes peut faire le choix d'exploiter l'un de ces équipements sportifs sous le régime de la délégation de service public et de créer ensuite, pour chacun des deux autres équipements sportifs, deux régies dotées chacune de la personnalité mor...

Inaptitude physique d'un employé communal

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le cas d'un employé d'une commune qui refuse d'exécuter certaines tâches au motif qu'il serait inapte physiquement. Elle lui demande si la commune peut provoquer la saisine du comité médical ou du médecin du travail pour qu'il soit statué sur l'inaptitude alléguée par cet agent.

Imputation des pénalités financières liées aux ratios de logements sociaux

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) impose des pénalités financières aux communes qui n'ont pas un ratio suffisant de logements d'habitation à loyer modéré (HLM) sur le...

Agrandissement du périmètre de sécurité autour des centrales nucléaires

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le fait que le périmètre de sécurité autour des centrales nucléaires a été agrandi. De ce fait, les communes qui sont ainsi incorporées à l'intérieur de ce périmètre sont tenues d'élaborer un plan de prévention des risques, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires. Elle lui demande s'il ...

Périmètres des associations syndicales de propriétaires

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main ...

Changement de destination d'un bâtiment agricole

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le régime de déclaration de changement de destination d'un bâtiment et lui demande si lorsqu'un administré présente une déclaration préalable en vue d'un changement de destination d'un bâtiment agricole, l'autorisation de changement de destination ...

Objectifs de restauration du bon état des ressources hydriques

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la révision du réseau hydrographique, qui a été saisie comme une occasion de faire disparaître des cours d'eau figurant sur les cartes de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Il semblerait que ces points d'eau ont été effacés des cartes préfectorales pour ne...

Politiques publiques de gestion des risques climatiques

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositifs mis en œuvre par l'État pour permettre aux élus locaux de faire face aux risques climatiques. En effet, l'augmentation de l'intensité et de la fréquence de graves phénomènes climatiques nécessite pour les élus de pouvoir mettre en place des dispositifs de prévention et de gestion des crises, et ce dans...

Encaissement des recettes liées aux ventes de bois des forêts communales

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation les termes de sa question N° 10258 posée le 02/05/2019 sous le titre : « Encaissement des recettes liées aux ventes de bois des forêts communales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une tel...

Revalorisation des retraites agricoles

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des retraités agricoles. Les derniers chiffres du conseil d'orientation des retraites (COR) indiquent que la retraite moyenne est de 730 euros par mois pour une carrière complète de non salarié agricole, alors qu'elle atteint 1 800 euros en moyenne pour l'ensemble des r...

Tarifs des mutuelles suite à la réforme du « reste à charge zéro »

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 10259 posée le 02/05/2019 sous le titre : « Tarifs des mutuelles suite à la réforme du « reste à charge zéro » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Haie située le long d'un chemin rural

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 10195 posée le 02/05/2019 sous le titre : « Haie située le long d'un chemin rural », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les ra...

Annonce trompeuse de la SNCF à l'égard de ses clients

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'annonce faite par la SNCF pour inciter les usagers qui avaient acheté des billets à reporter leur voyage en raison de la canicule des 27 au 30 juin 2019 inclus, intitulée « vigilance rouge canicule SNCF invite ses clients à repor...

Financement de la politique de l'eau dans les territoires

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modes de financement des différentes mesures annoncées aux assises de l'eau, qui se sont achevées le premier juillet 2019. En effet, si l'ensemble de ces mesures, et notamment la protection des captages d'eau potable, semblent tout à fait intéressantes pour une meilleure...

Protection fonctionnelle accordée à un conseiller municipal

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 10156 posée le 25/04/2019 sous le titre : « Protection fonctionnelle accordée à un conseiller municipal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'e...

Restitution des contributions au grand débat dans les territoires

Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la restitution exhaustive et finale des contributions au grand débat national, qui a pris fin le 15 mars 2019. Si une restitution partielle a été rendue par le Premier ministre à l'Assemblée nationale et au Sénat début avril, aucune grande restitution national...

Revalorisation des pensions des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Malgré des carrières longues, la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC) s'inquiète de la situation des 2,1 millions de retraités de ces secteurs do...

Modalités d'application de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'application de l'article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Plusieurs mesures en matière d'urbani...

Inégalités dans la répartition des dotations de l'État aux communes

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 9889 posée le 11/04/2019 sous le titre : « Inégalités dans la répartition des dotations de l'État aux communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaitera...