Questions écrites de Christine Herzog

Protection fonctionnelle accordée à un conseiller municipal

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si le texte de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise le bénéfice de la protection fonctionnelle à un conseiller municipal, ne bénéficiant pas d'un mandat spécial, agressé par un administré en dehors d'une séance de conseil municipal ou d'une réunion de commission.

Gaspillage alimentaire et modification des dates de péremption sur les produits

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du gaspillage alimentaire entraîné par les modalités de définition des dates de péremption. En effet, les consommateurs ne font pas toujours la différence entre les dates limite de consommation (DLC) et les dates de durabilité minimale (DDM). Ce manque de lisibilité, auquel s'ajoute ...

Étiquetage des produits d'élevage et des viandes françaises

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'étiquetage des produits alimentaires et particulièrement celui qui concerne l'information sur l'origine des viandes. L'amélioration de l'information des consommateurs est un enjeu prioritaire pour les citoyens français et européens, mais également pour les acteurs du secteur de ...

Lutte contre la fraude à la sécurité sociale

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 8513 posée le 24/01/2019 sous le titre : « Lutte contre la fraude à la sécurité sociale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterais qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Difficultés des communes parties civiles à consigner les sommes demandées

Mme Christine Herzog expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les difficultés que rencontrent les communes qui se portent parties civiles pour consigner dans les délais impartis par les juridictions répressives les sommes qui leur sont demandées. En effet, si les juridictions répressives fixent généralement à deux mois le délai pour consigner, les greffes des juridictions répre...

Modalités de financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de la culture les termes de sa question N° 8732 posée le 07/02/2019 sous le titre : « Modalités de financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Ralentissement de la construction de logements neufs en 2018

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement les termes de sa question N° 8727 posée le 07/02/2019 sous le titre : « Ralentissement de la construction de logements neufs en 2018 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particuli...

Concession de service public du domaine skiable

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8724 posée le 07/02/2019 sous le titre : « Concession de service public du domaine skiable », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indiq...

Mise hors de cause d'une entreprise dans une procédure administrative

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 8723 posée le 07/02/2019 sous le titre : « Mise hors de cause d'une entreprise dans une procédure administrative », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle care...

Affichage des convocations aux réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8722 posée le 07/02/2019 sous le titre : « Affichage des convocations aux réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard import...

Examen de la gestion des collectivités et des comptes des comptables publics par les chambres régionales des comptes

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8721 posée le 07/02/2019 sous le titre : « Examen de la gestion des collectivités et des comptes des comptables publics par les chambres régionales des comptes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particuli...

Bailleurs sociaux et surloyers

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8708 posée le 07/02/2019 sous le titre : « Bailleurs sociaux et surloyers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'...

Autorisations nécessaires à la production d'électricité par une commune

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune dont le domaine public et pour partie le domaine privé sont traversés par un ruisseau ayant un débit assez important. La municipalité souhaite utiliser ce ruisseau pour produire de l'électricité. Elle lui demande si indépendamment du respect des règles d'urbanisme, le maire doit solliciter d'autre...

Régularité d'une épreuve de cas pratique dans certains marchés publics

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que certains marchés publics de prestations intellectuelles comportent des cas pratiques à traiter par les candidats. Elle lui demande si la sélection des candidats par analyse d'un cas pratique est régulière en tant qu'elle revient faire juger des compétences d'un professionnel par des personnes ne justifiant pas de qualités ...

Déclaration de marchés publics sans suite

Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le fait qu'après réception des offres des candidats, certaines collectivités ou établissements publics déclarent des marchés publics sans suite et ce, sans fournir d'élément de justification de cette déclaration. Elle lui demande si la déclaration sans suite doit être motivée.

Inégalités dans la répartition des dotations de l'État aux communes

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inégalité de répartition de la dotation forfaitaire entre communes rurales et urbaines, au profit de ces dernières. La dotation forfaitaire des communes constitue la principale dotation de l'État aux collectivités locales, or elle est essentielle...

Rapport alarmant de la Cour des comptes sur les services départementaux d'incendie et de secours

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions alarmantes de l'enquête menée par la Cour des comptes au sujet des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, cette enquête révèle les fragilités d'un dispositif qui repose en grande partie sur l'implication des sapeurs-pompiers volontaires. Le temps de travail des personnels de...

Accès aux documents administratifs

Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 8411 posée le 10/01/2019 sous le titre : « Accès aux documents administratifs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Pratiques commerciales de la SNCF dans la région Grand Est

Mme Christine Herzog attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la question de la hausse du prix des billets pratiqués par la SNCF dans la région Grand Est. En effet, la fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) Grand Est s'inquiète du fait que la SNCF ait décidé un...

Système d'imposition des indemnités des élus municipaux

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 8499 posée le 17/01/2019 sous le titre : « Système d'imposition des indemnités des élus municipaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterais qu'elle l...