État au service d'une société de confiance

Alinéa 4 Remplacer les mots : les communes de moins de 3 500 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n’a plus de 3 500 habitants, par les mots : les collectivités territoriales ou leurs groupements Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice du droit à...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « III. À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt et un salariés ne sont pas redevables en cas d'erreur à l'obligation d'effectuer la retenue à la source, des p...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’err...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : Les établissements et services expérimentateurs assurent l’accueil, l’information et la coordination des prestations de suppléance en : a) Veillant à l’information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et leurs conditions de mise en œuvre ; b) Ass...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 243-1-… – En cas de retard de paiement des cotisations sociales dues par les employeurs de moins de vingt-et-un salariés, les organismes mentionnés à l’articl...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter de 2019 et pendant les deux premières années de la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les entreprises qui emploient moins de vingt-et-un salariés et les personnes physiques en charge du traitement ne sont pas redevables, en cas d’erreur à...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 47 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le vérificateur organise une réunion de fin de contrôle. Un rapport d’étape est remis systématiquement au contribuable à la fin des opérations sur place pour réexposer les contrôles réal...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les entreprises de moins de vingt-et-un salariés, le débiteur qui n’a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer d...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Enfin, lorsque le paiement de l’indu résulte d’une erreur de l’organisme payeur, ce dernier prend immédiatement contact personnellement avec l’allocataire afin de l’aviser de la situat...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : quatre ans à compter de la publication par les mots : douze mois après la mise en service du premier parc réalisé dans le cadre réglementaire Exposé sommaire : Les lauréats du premier appel d’offres portant sur des installations éoliennes de production d’électricité en mer ont été désignés l...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 181-7 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les délais de recours contre les décisions, prévues par un décret en Conseil d’Etat précisant les conditions dans lesquelles elles peuvent être déférées à la juridiction a...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 181-7 et L. 514-6 du code de l’environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une décision mentionnée à l’alinéa précédent est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l’environnement, une consignation...

Alinéa 10 Après les mots : des biens ou Insérer les mots : portant une atteinte directe à Exposé sommaire : La prise de position formelle a pour objet de permettre à toute personne de prendre position sur l’application de règles de droit à une situation de fait. Ainsi, toute personne peut connaître préalablement la façon dont une règle s’...

Alinéa 7 Après les mots : des biens ou Insérer les mots : portant une atteinte directe à Exposé sommaire : Le principe d’opposabilité des circulaires a pour objet de permettre à toute personne de se prévaloir de l’interprétation d’une règle contenue dans une circulaire publiée, même lorsque cette interprétation est erronée. Ainsi, un admi...

Alinéa 10 Après les mots : des biens ou Insérer les mots : portant une atteinte directe à Exposé sommaire : Malgré l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi », les règles préservant l’environnement sont très nombreuses. Elles sont réparties dans des textes divers et régulièrement modifiés. L’inflation normative en la matière ne cesse de cr...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 34 quinquies(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au c) du 3° de l'article L.341-2 du code de l'énergie, après les mots de ces travaux , sont insérés les mots à l’exception de ceux bénéficiant d’un soutien en application de l’article L. 311-12. Exposé sommaire : La réfaction tarifaire consiste à couvrir...

Après l'article 34 ter(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Une station de ravitaillement distribuant du gaz naturel carburant peut être raccordée sur un réseau de transport de gaz sous réserve du respect des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour ...