Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « d’une communauté urbaine ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement élargit aux communes membres d’une communauté urbaine la procédure de retr...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° de l’article L. 273-9 les mots : « en tête de la liste des candidats au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « au sein du premier quart de la liste des candidats au conseil municipal » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise, au nom de la simplification, à reformuler l'...

Après l'article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les contraventions mentionnées au 5° de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale peuvent être également relevées, dans les conditions prévues au premier alinéa du même article R. 15-33-29-3, par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbau...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le maire peut se faire représenter par l’un de ses adjoints. Exposé sommaire : Dans la prolongation de l’esprit du texte, cet amendement propose de contribuer à faciliter l’exercice du mandat municipal en permettant à un maire de se faire représenter par l’un de ses adjoints lors...

I. – Alinéa 2 Après le mot : sécurité insérer les mots : ou une atteinte à la tranquillité II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou ayant pour effet de porter atteinte à la tranquillité publique lors de regroupement ou d’attroupement de manière répétée sur le domaine public, excédant le droit d’usage appartenant à ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Elle est transmise de manière dématérialisée ou, s’ils en font la demande, adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux ou à une autre adresse. » Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 5° des articles L. 2122-22 et L. 4221-5 est ainsi rédigé : « 5° De décider de la conclusion et de la révision de tout contrat ayant pour objet la mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers, à titre onéreux ou gratuit, par ou au pro...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.