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Amendement N° COM-13 3ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
( amendements identiques : )
Déposé le 18 janvier 2023 par : Mmes Eustache-Brinio, Dumont, M. Bazin, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Lavarde, MM. Daubresse, Piednoir, Bascher, Regnard, Cardoux, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Mme Gruny, M. Savin, Mmes Gosselin, Imbert, MM. Saury, Burgoa, Mmes Thomas, Garnier, M. Frassa, Mmes Marie Mercier, Deroche, Laure Darcos, MM. Bonhomme, Jean Pierre Vogel, Anglars, Reichardt, Mmes Ventalon, Di Folco, Muller-Bronn, MM. Charon, Chatillon, Bouchet, Mme Joseph, MM. Sol, Lefèvre, Mme Demas, MM. Duplomb, Somon, Rapin, Mmes Drexler, Lopez, MM. Klinger, Mouiller, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau, MM. Cédric Vial, Bernard Fournier, Babary, Mme Bellurot, MM. Belin, Bouloux, de Nicolay, Mmes Schalck, de Cidrac.
Projet de loi N° 220 (2022-2023) relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1632-3 du code des transports est ainsi modifié :
Après les mots : « Sans préjudice de l'article L. 733-1 du code de la sécurité intérieure », sont ajoutés les mots : « les exploitants d'aérodromes ».
Exposé Sommaire :
La question de la gestion des bagages suspects est clé dans la lutte contre la menace terroriste, notamment en période de forte affluence, et tout spécifiquement lors de grands événements internationaux à venir (Jeux Olympiques et Paralympiques, Coupe du monde de rugby).
Plusieurs fois par jour dans les aéroports, les services de l’État sont mobilisés à la détection des bagages, l'identification de leur caractère suspect et leur neutralisation.
Autoriser l'intervention des équipes cynotechniques de l'aéroport, chargées uniquement de mettre en évidence un risque, avant de faire appel aux services de déminage, seules compétentes pour lever le doute sur un bagage suspect permettrait des gains de fluidité importants en aérogare en évitant le recours systématique aux services de la sécurité civile. Cela permettait de renforcer plus encore la qualité du service rendu aux voyageurs, sans amoindrir la sécurité.
La loi d'orientation des mobilités de 2019 a reconnu cette faculté à la SNCF et à la RATP, en modifiant le code des transports. Il s'agirait donc d'étendre cette possibilité donnée à la RATP et la SNCF, aux gestionnaires d'aéroports.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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