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Amendement N° 3 (Rejeté)
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 janvier 2023 par : Mme Eustache-Brinio, M. Retailleau, Mme Dumont, M. Bazin, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Lavarde, MM. Daubresse, Piednoir, Bascher, Regnard, Cardoux, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Mme Gruny, M. Savin, Mmes Gosselin, Imbert, MM. Saury, Burgoa, Mmes Thomas, Garnier, M. Frassa, Mmes Marie Mercier, Deroche, Laure Darcos, MM. Bonhomme, Jean Pierre Vogel, Anglars, Reichardt, Mmes Ventalon, Di Folco, Muller-Bronn, MM. Charon, Chatillon, Bouchet, Mme Joseph, MM. Sol, Lefèvre, Mme Demas, MM. Duplomb, Somon, Rapin, Mmes Drexler, Lopez, MM. Klinger, Mouiller, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau, MM. Bernard Fournier, Babary, Mme Bellurot, MM. Belin, Bouloux, de Nicolay, Mmes Schalck, de Cidrac, M. Meignen.
Texte de la commission N° 249 (2022-2023) sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l’article L. 3120-2 du code des transports ».
Exposé Sommaire :
Face à la difficulté de lutter efficacement contre la multiplication des infractions de prise en charge illégale de clients par des transporteurs publics particuliers, VTC ou taxis clandestins, l'usage des images issues des systèmes de vidéoprotection permettrait de renforcer la sécurité des usagers et la capacité des autorités judiciaires à déceler les infractions, à en identifier les auteurs, et à accroitre l'efficacité des poursuites lorsque celles-ci sont engagées.
Le phénomène de racolage des clients porte atteinte à l'image de la France auprès des voyageurs, et plus globalement à la qualité d'accueil dans la destination – tout spécifiquement lors des grands événements internationaux à venir (Jeux Olympiques et Paralympiques, Coupe du monde de rugby).
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