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Amendement N° COM-14 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
( amendements identiques : )
Déposé le 18 janvier 2023 par : Mmes Eustache-Brinio, Dumont, M. Bazin, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Lavarde, MM. Daubresse, Piednoir, Bascher, Regnard, Cardoux, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Mme Gruny, M. Savin, Mmes Gosselin, Imbert, MM. Saury, Burgoa, Mmes Thomas, Garnier, M. Frassa, Mmes Marie Mercier, Deroche, Laure Darcos, MM. Bonhomme, Jean Pierre Vogel, Anglars, Reichardt, Mmes Ventalon, Di Folco, Muller-Bronn, MM. Charon, Chatillon, Bouchet, Mme Joseph, MM. Sol, Lefèvre, Mme Demas, MM. Duplomb, Somon, Rapin, Mmes Drexler, Lopez, MM. Klinger, Mouiller, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau, MM. Bernard Fournier, Babary, Mme Bellurot, MM. Belin, Bouloux, de Nicolay, Mmes Schalck, de Cidrac.
Projet de loi N° 220 (2022-2023) relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après l'article 7
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre I du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
Le 4°) de l'article L. 251-2 est ainsi modifié :
Après les mots : « La constatation des infractions aux règles de la circulation », sont ajoutés les mots : « et aux règles de prise en charge des clients dans le cadre des prestations de transport public particulier, définies à l'article L3120-2 du code des transports ».
Exposé Sommaire :
Face à la difficulté de lutter efficacement contre la multiplication des infractions de prise en charge illégale de clients par des transporteurs publics particuliers, VTC ou taxis clandestins, l'usage des images issues des systèmes de vidéoprotection permettrait de renforcer la sécurité des usagers et la capacité des autorités judiciaires à déceler les infractions, à en identifier les auteurs, et à accroitre l'efficacité des poursuites lorsque celles-ci sont engagées.
Le phénomène de racolage des clients porte atteinte à l'image de la France auprès des voyageurs, et plus globalement à la qualité d'accueil dans la destination – tout spécifiquement lors des grands événements internationaux à venir (Jeux Olympiques et Paralympiques, Coupe du monde de rugby).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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