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Amendement N° 5 (Irrecevable)
Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Discuté en séance le 31 janvier 2023
Avis de la Commission : Irrecevable article 45 de la Constitution
Déposé le 19 janvier 2023 par : Mme Eustache-Brinio, M. Retailleau, Mme Dumont, M. Bazin, Mmes Belrhiti, Garriaud-Maylam, Lavarde, MM. Daubresse, Piednoir, Bascher, Regnard, Cardoux, Mme Malet, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Mme Gruny, M. Savin, Mmes Gosselin, Imbert, MM. Saury, Burgoa, Mmes Thomas, Garnier, M. Frassa, Mmes Marie Mercier, Deroche, Laure Darcos, MM. Bonhomme, Jean Pierre Vogel, Anglars, Reichardt, Mmes Ventalon, Di Folco, Muller-Bronn, MM. Charon, Chatillon, Bouchet, Mme Joseph, MM. Sol, Lefèvre, Mme Demas, MM. Duplomb, Somon, Rapin, Mmes Drexler, Lopez, MM. Klinger, Mouiller, Mmes Borchio Fontimp, Micouleau, MM. Cédric Vial, Bernard Fournier, Babary, Mme Bellurot, MM. Belin, Bouloux, de Nicolay, Mmes Schalck, de Cidrac, M. Meignen.
Texte de la commission N° 249 (2022-2023) sur le projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 1632-3 du code des transports, après les mots : « sécurité intérieure, », sont insérés les mots : « les exploitants d’aérodromes, ».
Exposé Sommaire :
La question de la gestion des bagages suspects est clé dans la lutte contre la menace terroriste, notamment en période de forte affluence, et tout spécifiquement lors de grands événements internationaux à venir (Jeux Olympiques et Paralympiques, Coupe du monde de rugby).
Plusieurs fois par jour dans les aéroports, les services de l’État sont mobilisés à la détection des bagages, l’identification de leur caractère suspect et leur neutralisation.
Autoriser l’intervention des équipes cynotechniques de l’aéroport, chargées uniquement de mettre en évidence un risque, avant de faire appel aux services de déminage, seules compétentes pour lever le doute sur un bagage suspect permettrait des gains de fluidité importants en aérogare en évitant le recours systématique aux services de la sécurité civile. Cela permettait de renforcer plus encore la qualité du service rendu aux voyageurs, sans amoindrir la sécurité.
La loi d’orientation des mobilités de 2019 a reconnu cette faculté à la SNCF et à la RATP, en modifiant le code des transports. Il s’agirait donc d’étendre cette possibilité donnée à la RATP et la SNCF, aux gestionnaires d’aéroports.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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