Industrie verte

Après l’alinéa 52 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le I de l’article L. 224-40, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert sont fixés par décret. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à plafonner les frais de transfert des contrats d’assurance retraite (p...

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 224-3 du code monétaire et financier après les mots : « le titulaire », sont insérés les mots : « et prenant en compte ses éventuelles préférences en matière de durabilité au sens, pour les plans d’épargne retraite donnant lieu ...

Alinéa 6 Après le mot : conditions insérer les mots : tenant aux connaissances ou à l’expérience en matière financière du cocontractant Exposé sommaire : La loi PACTE a rendu éligible à l’assurance vie certains fonds d’investissements alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels. La souscription de ces unités de compte de l’arti...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : en vue par le mot : afin II. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : a) D’adapter les dispositions relatives à la composition, à l’émission de titres financiers, aux outils de gestion de la liquidité et à la constitution des fonds professionnels spécialisés, des fonds pr...

I. – Alinéa 21 Remplacer les mots : parts ou actions de par les mots : titres financiers émis par des II. – Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le e est ainsi rédigé : « e) De titres financiers émis par des FIA mentionnés aux II ou III de l’article L. 214-24, qui ont reçu l’autorisation d’utiliser la dénom...

1° Supprimer les mots : de l’économie productive et 2° Remplacer les mots : fixés par décret en Conseil d’État par les mots : définies par décret. Ce décret liste notamment les secteurs d’activité éligibles et les critères aux termes desquels les sociétés de capital-risque peuvent, par dérogation, ne pas disposer de cette part minimale Ex...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 131-4, il est inséré un article L. 131-5 ainsi rédigé : « Art. L. 131-5. – Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 constituées d’organismes de placement collectifs dont la fréquence de publication d...

Après l’alinéa 15 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés par décret. Ex...

I. – Alinéa 15 1° Remplacer les mots : et les stratégies d’investissement qu’il peut proposer par les mots : , les stratégies d’investissement qu’il peut proposer et les activités dans lesquelles il ne peut pas être investi 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La part des titres contribuant à la transition écologique ne ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Exposé sommaire : L’article 15 vise à introduire une obligation de référencement, dans les contrats d’assurance vie, d’unités de compte composées d’actifs ou de valeurs mobilières labellisées au titre de l’investissement socialement respons...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que leur actif soit composé d’au moins 40 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail Exposé sommaire : La loi PACTE a introduit dans le code des assurances un article L. 131-1-2 qui prévoit une obligation de référencement...

Alinéas 8 et 17 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Au sein de cette part minimale, le quota des unités de compte investies en actifs non cotés ne peut être inférieur à un seuil fixé par ledit arrêté. Exposé sommaire : L’article 17 vise notamment à ce que soit proposé, aux épargnants qui choisissent de souscrire une assuran...

I.- Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contrat a fait l’objet d’une convention de mandat d’arbitrage mentionnée à l’article L. 132-27-4 du présent code, les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ne s’appliquent pas. » II.- Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée :...

L’article 16 est ainsi rédigé : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après la section 7 bis du chapitre I er du titre II du livre II, est insérée une section 7 ter ainsi rédigée : « Section 7 ter « Plan d’épargne avenir climat « Art. L. 221-34-2. - I. – Le plan d’épargne avenir climat est réservé aux personne...

Alinéa 1 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : L’article 19 porte une demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’adapter le droit français à la modification du règlement européen relatif aux fonds européens d’investissement de long terme ( ELTIF 2.0 ) et de prendre diverses mesures techn...

Alinéas 16 à 18 Remplacer ces alinéas par 10 alinéas ainsi rédigés : IV. – Le 2° du I de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au début du a, les mots : « D’actions de sociétés d’investissement à capital variable » sont remplacés par les mots : « De titres financiers émis par des sociétés d’investissement ...

Alinéa 13 Après les mots : les articles L. 214-154 insérer les mots : à L. 214-158 Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle.

Alinéas 6 et 12 Remplacer les mots : et suivants par les mots : à L. 214-158 Exposé sommaire : Amendement de précision.

Alinéa 7 Remplacer le mot : deux par le mot : cinq Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle.

Alinéa 6, seconde phrase Après le mot : décret Ajouter les mots : pris après avis de l'Autorité des marchés financiers Exposé sommaire : L'article 72 de la loi « Pacte » a introduit, de façon alternative à partir de 2020 et de façon cumulative à partir de 2022, une obligation de référencement, dans les contrats d'assurance vie, d'unités d...