Loi de finances pour 2024

Il s’agit d’une simple modalité technique concernant la collecte. Actuellement, l’article prévoit que, comme pour les autres taxes additionnelles existantes - la taxe optionnelle votée par les départements ou la taxe de 15 % instituée par la loi de finances pour 2019 -, la taxe de séjour est collectée par les communes puis reversée soit au dép...

Peut-être pourriez-vous demain étendre son champ à la taxe en discussion ? En tout état de cause, les solutions informatiques existent et il ne faudrait pas que les communes soient pénalisées.

Monsieur le ministre, si mon amendement ne figure pas dans le texte en navette, je ne comprends pas comment vous pourriez traiter le problème. Les modalités de collecte sont définies dans le texte en référence aux taxes additionnelles qui sont déjà décrites dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Si l’article concerné n’e...

La rédaction de cet article renvoie à un décret sur les modalités de répartition des amendes qui seront collectées. Si mon collègue Thomas Dossus vous a interrogé sur la métropole de Lyon, je m'interroge, pour ma part, sur le cadre spécifique de la région Île-de-France. Plusieurs questions se posent. Nous avons plusieurs fois fait référence ...

La rédaction de cet article renvoie à un décret sur les modalités de répartition des amendes qui seront collectées. Si mon collègue Thomas Dossus vous a interrogé sur la métropole de Lyon, je m’interroge, pour ma part, sur le cadre spécifique de la région Île-de-France. Plusieurs questions se posent. Nous avons plusieurs fois fait référence ...

Nous avons déjà eu l’occasion de débattre d’une disposition similaire lorsque nous avons abordé, à l’article 6, les exonérations obligatoires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux qui font l’objet d’une rénovation dite « de seconde vie ». La présente disposition vise les logements individuels, mais elle e...

À cette heure tardive, je vous ferai grâce, mes chers collègues, de toutes les conséquences qu’a emportées la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels sur les établissements publics d’enseignement sous contrat. Je me contenterai d’aborder l’une d’entre elles. La réforme des valeurs locatives professionnelles a en effet entraîné ...

Mme Christine Lavarde. Ces établissements s’acquittent de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ce cadre, comment expliquer qu’ils ne soient pas considérés comme des locaux d’habitation ?

Je vous assure que c’est exact, monsieur le ministre. Nous examinerons d’ailleurs des amendements sur ce sujet dans un instant. Un logement de fonction qui est situé dans une école privée est par exemple assujetti à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il est donc, à ce titre, considéré comme un local d’habitation.

Il s'agit d'une simple modalité technique concernant la collecte. Actuellement, l'article prévoit que, comme pour les autres taxes additionnelles existantes - la taxe optionnelle votée par les départements ou la taxe de 15 % instituée par la loi de finances pour 2019 - la taxe de séjour soit collectée par les communes puis reversée soit au dép...

Peut-être pourriez-vous demain étendre son champ à la taxe en discussion ? En tout état de cause, les solutions informatiques existent et il ne faudrait pas que les communes soient pénalisées.

Monsieur le ministre, si mon amendement ne figure pas dans le texte en navette, je ne comprends pas comment vous pourriez traiter le problème. Les modalités de collecte sont définies dans le texte en référence aux taxes additionnelles qui sont déjà décrites dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Si l'article concerné n'e...

Nous avons déjà eu l'occasion de débattre d'une disposition similaire lorsque nous avons abordé, à l'article 6, les exonérations obligatoires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux qui font l'objet d'une rénovation dite « de seconde vie ». La présente disposition vise les logements individuels, mais elle e...

À cette heure tardive, je vous ferai grâce, mes chers collègues, de toutes les conséquences qu'a emportées la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels sur les établissements publics d'enseignement sous contrat. Je me contenterai d'aborder l'une d'entre elles. La réforme des valeurs locatives professionnelles a en effet entraîné ...

Mme Christine Lavarde. Ces établissements s'acquittent de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Dans ce cadre, comment expliquer qu'ils ne soient pas considérés comme des locaux d'habitation ?

Je vous assure que c'est exact, monsieur le ministre. Nous examinerons d'ailleurs des amendements sur ce sujet dans un instant. Un logement de fonction qui est situé dans une école privée est par exemple assujetti à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il est donc, à ce titre, considéré comme un local d'habitation.

J’aurais bien voulu que le ministre partage avec nous ses calculs. En effet, j’ai du mal à comprendre comment les tarifs, qui, en suivant simplement l’évolution des prix du marché, devraient augmenter d’environ 2 %, pourraient subir une hausse de 20 % si l’on augmentait l’accise. J’ai regardé comment les prix se décomposent. En 2021, la part d...

Pour ce qui concerne cet amendement et celui que nous présenterons en deuxième partie, nous en maîtrisons parfaitement les paramètres. Et notre estimation est très différente de la vôtre.

M. le ministre dispose peut-être d’informations privilégiées sur l’évolution des prix au mois de février. Il a peut-être aussi des informations privilégiées sur celle de la consommation, puisque nous n’avons pas du tout les mêmes montants lorsque nous estimons la hausse à venir. Il faut croire que nous nous trompons complètement soit sur l’évol...

Nous dispositif est clair : il s’agit non pas d’un chèque exceptionnel, mais d’un chèque complémentaire directement versé à ceux qui en bénéficient déjà. La philosophie des deux dispositifs est très différente ; à tout le moins, partageons nos chiffres d’ici au 4 décembre prochain.