Interventions en hémicycle de Christine Lavarde

Pour compléter les propos de M. le rapporteur, qui étaient tout à fait exacts, je souhaite rappeler quelques éléments techniques, sur un sujet qui l’est particulièrement. J’ai entendu affirmer que supprimer la réfaction tarifaire reviendrait à exclure la majorité des projets. C’est faux, dans la mesure où, aujourd’hui, il faut installer 600 mè...

Le présent projet de loi prévoit la remise d’un rapport dans les quatre ans suivant la promulgation de l’ordonnance mettant en application le nouveau cadre réglementaire prévu par les premiers paragraphes de l’article 34. Or, au regard de l’expérience actuelle, il semble peu probable qu’un nouveau parc éolien en mer soit mis en service d’ici à...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de résolution de nos collègues du groupe CRCE a plusieurs mérites : sur le fond, celui d’aborder la question de la régulation de la finance, qui intéresse le Sénat depuis plusieurs années, sur toutes les travées ; sur la forme, celui de souligner la const...

Or une telle supposition ne résiste pas à l’examen des faits. Ainsi, que ce soit au niveau du G20 ou de l’Union européenne, des initiatives fortes ont été entreprises dans le sens d’une plus grande transparence fiscale, afin, notamment, de permettre à la fois d’identifier les paradis fiscaux et de lutter contre eux. Lors du G20 de Londres de ...

Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs jugé cette disposition contraire à la Constitution, au nom de la liberté d’entreprendre, et avait censuré l’article 137 de la loi Sapin II qui prévoyait la publication des données des entreprises. Le Parlement européen s’est également saisi de cette question et a adopté, en juillet 2017, une proposit...

Les bourses sur critères sociaux, garantes de l’accès du plus grand nombre à l’enseignement supérieur, bénéficient actuellement à plus du tiers des étudiants inscrits dans des formations y ouvrant droit et représentent une dépense de plus de 2 milliards d’euros par an pour l’État. En contrepartie, les étudiants doivent respecter plusieurs condi...

L’article liminaire a été imposé par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, pour donner une image fidèle et synthétique de l’évolution des finances publiques. Tel qu’il est rédigé, cet article est cependant difficilement compréhensible pour le citoyen ; il est donc proposé d...

Je vais le retirer, monsieur le président, compte tenu des erreurs de chiffrage. Dans la mesure où nous nous accordons tous sur le constat de fond, à savoir un manque de lisibilité, nous pourrions prévoir dans les prochains textes ou même au cours de la navette d’ajouter au ratio de PIB la traduction en milliards d’euros communiquée par le Gou...

L’article 20 vise à sécuriser l’assiette de la taxe dite TST-E, due par les éditeurs de télévision au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel d’octobre 2017 qui en a censuré certaines modalités. Selon l’exposé des motifs du présent projet de loi de finances rectific...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je vais de nouveau parler de fiscalité et d’écologie. Cet amendement a trait aux réseaux urbains de chauffage et de climatisation très présents à Paris et dans les villes de la petite couronne. Ces réseaux fonctionnent selon deux techniques. La première technique fait appel à des tours aéroréfrigérantes situées sur les toits des immeubles : c...

L’amendement n° 108 rectifié quater risque également de « tomber » si l’amendement n° 81 est adopté. Il soulevait le problème de la disproportion des amendes infligées aux employeurs collecteurs, quelle que soit leur qualité, entreprises ou particuliers. Dans un souci de sagesse, nous proposions de réduire le montant de ces amendes. En...

Cet amendement concerne la fiscalisation des primes obtenues par les joueurs professionnels lorsqu’ils participent à des tournois comme celui de Roland-Garros ou à des épreuves d’athlétisme comme la Diamond League, organisée au Stade de France. Aujourd’hui, ces primes de jeu sont taxées une première fois au moment de leur perception à u...

Je souhaite exposer quelques éléments financiers. Le taux de 20 % a été calculé, notamment, par la Fédération française de tennis, au regard des sommes perçues par les joueurs qui ont payé une première fois et qui se réinscrivent l’année suivante et au regard des pertes engendrées par la non-réinscription d’un certain nombre de joueurs. Certai...

Et si le joueur ne revient pas ?

Cet amendement porte sur la fiscalité des mutations immobilières. Les droits de mutation comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, et sont dus à l’occasion du changement de propriétaire d’un immeuble, d’un terrain, d’un titre de société ou d’un fonds de commerce. L’amendement vise les mutations d’immeuble. Si ...

En vue d’accompagner la volonté de faire des Français des investisseurs en capital, le présent amendement vise à surmonter le paradoxe du PEA-PME, lequel, après un succès populaire, avec plus de 80 000 plans ouverts, a connu un certain reflux, ce nombre étant tombé à 57 700 en décembre 2016. Or, si seulement 5 000 PEA-PME étaient pleinement in...

Non, je le retire, monsieur le président, et je ferai part de ces remarques à M. Adnot, dont je me faisais le porte-parole.

Cet amendement a également été rédigé par M. Adnot. À travers cet amendement, il s’agit d’accompagner le choc d’investissement attendu en faveur des entreprises non cotées en recentrant le dispositif incitatif en matière de report d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières. Ce recentrage est proposé en direct et via l...

Non, monsieur le président, mais il aura permis de mettre sur la table le débat sur le financement des PME et des ETI. Peut-être aurons-nous des propositions en ce sens en 2018, dans le prochain collectif budgétaire. Je retire l’amendement.