Interventions en hémicycle de Christine Lavarde

Oui, monsieur le président. Si la rédaction de l’amendement est insuffisamment normative, nous aurons l’occasion de la préciser durant la navette ou lors de la commission mixte paritaire.

Mon amendement a déjà été largement présenté, notamment lorsque Mme Primas a abordé la question des magasins qui auront des difficultés pour appliquer une telle disposition, tout simplement parce que les produits qu’ils vendent sont dangereux par nature et ne peuvent pas être commercialisés en vrac. Mon amendement vise à compléter le décret qu...

Madame la ministre, la commission des finances a étudié seulement huit articles de ce projet de loi qui est arrivé au Sénat – nous l’avons déploré – comme un texte essentiellement programmatique, de sorte que dans sa rédaction actuelle il entraîne finalement peu de charges pour les finances publiques. En outre, quand des charges sont à prévoir...

L’amendement évoqué par M. Dantec est le premier que j’ai défendu dans cet hémicycle. Aussi, je m’en souviens très bien. À chaque fois, le Gouvernement nous renvoie à plus tard. À l’époque, on nous avait dit que le projet de loi de finances n’était pas le bon vecteur et qu’il allait y avoir une loi de financement des collectivités territoriale...

Monsieur le président, monsieur le ministre, comme l’a affirmé Pascal Savoldelli, l’idée générale qui sous-tend ce débat est que le rôle du Parlement, plus précisément du Sénat, serait restreint dans l’élaboration des lois de finances. C’est vrai si l’on s’en tient à l’actualité. Mais le Parlement conserve tout de même un rôle – je veux vous le...

Mme Christine Lavarde. Pour l’ensemble de ces raisons, nous suivrons avec attention les propositions visant à faire évoluer le cadre de discussion des lois de finances, mais tout n’est pas à jeter !

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je m’attarderai plus longuement sur le premier point de mon intervention, la lutte contre la covid-19 et la libre circulation des personnes au sein de l’Union européenne, que sur les suivants. En effet, avec deux de mes collègues, René-Paul Savary et Véronique Guillotin, ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que notre assemblée entamera dans quelques jours le long examen en séance publique du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit Climat et résilience, il a semblé important au groupe Les Républ...

Cet amendement de coordination par rapport à l’amendement n° 11, voté précédemment, vise à assurer la cohérence des dispositions du rapport annexé avec l’article 1er du projet de loi.

Monsieur le ministre, les travaux de la commission d’enquête ont montré que la rentabilité pour les actionnaires serait atteinte autour de 2022. J’entends que vous contestez ces chiffres. Certes, comme vous l’avez souligné, les nouveaux contrats sont mieux conçus puisqu’ils comportent des clauses de retour et de partage cette sur-rentabilité. ...

En préambule, j’avais pris la peine de souligner que M. le ministre ne partageait pas notre constat sur la sur-rentabilité, mais je l’ai invité à nous dire ce qu’il envisageait pour le futur. J’avoue que je n’ai eu absolument aucune réponse. Mes questions étaient pourtant assez précises, d’autant que je donnais des outils pour demain, qu’il s’a...

Madame le ministre, si j’ai bien compris, la politique contractuelle de l’État se décline à deux niveaux : un niveau régional avec les CPER ou leur pendant dans les départements et régions d’outre-mer, et un niveau infrarégional avec les CRTE, appelés à remplacer les contrats précédents. Ma première question porte sur l’articulation des CPER a...

Ma seconde question porte sur l’articulation entre les CPER et les CRTE. Sur le site de votre ministère, on lit que l’État et les collectivités s’engageront réciproquement dans le cadre d’accords régionaux de relance et, au niveau infrarégional, dans le cadre de CRTE, qui pourront être la déclinaison du volet territorial du CPER. Les préfets, ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous avons à débattre part d’un double constat sur lequel tout le monde s’accorde, à savoir un surcroît d’épargne qui s’élève à plus de 100 milliards d’euros, et la nécessité de soutenir l’activité économique de nos entreprises.

Malheureusement, un certain nombre d’écueils et de difficultés font que nous ne pourrons pas, en responsabilité, voter ce texte.

Tout d’abord, il ne me semble pas que les régions souffrent, aujourd’hui, d’un manque de liquidités pour venir appuyer les entreprises. L’exemple de la région Île-de-France en témoigne, puisque, avant même la crise économique, celle-ci avait créé un fond de régional de garantie. Elle a, depuis lors, également mis en place des prêts rebonds et u...

L’idée n’est pas nouvelle puisque, depuis 2004, il existe notamment le dispositif du plan d’épargne en actions PEA-PME…

Celui-ci propose une fiscalité avantageuse, en contrepartie d’un risque associé au capital investi. Dans le cadre de la loi Pacte, le Gouvernement, a essayé de dynamiser ce dispositif en l’assouplissant. Or le groupe Les Républicains n’avait pas attendu pour proposer, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, un certai...

Mme Christine Lavarde. En conclusion, je voudrais dire à notre collègue de ne pas se désespérer. En effet, le groupe Les Républicains, lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, avait proposé de favoriser les donations entre générations. La mesure, votée par le Sénat, a été retirée à l’Assemblée nationale. O...

Madame la sénatrice, votre idée mérite d’être creusée. Elle reste encore trop perfectible pour que nous puissions la voter.