Interventions en hémicycle de Christine Lavarde

Les réponses qui ont pu être apportées par nos deux rapporteurs montrent leur grande connaissance du fonctionnement des collectivités locales. C’est vraiment important. Sur ce thème, le Sénat a pu améliorer le texte en apportant un éclairage complémentaire à celui de l’Assemblée nationale. Je voudrais dire au Gouvernement, qui s’apprête à prép...

Seulement, ainsi qu’en a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 juillet 1979, il y a lieu, en matière de service public, de limiter la portée de ce droit, de manière, notamment, à assurer la continuité des missions de service public. Actuellement, la loi encadre le droit de grève dans la fonction publique d’État et dans la fon...

J’ai l’impression, depuis un petit moment, d’entendre l’expression d’une suspicion généralisée de la part de collègues qui voient le mal partout… Heureusement, certains ont souligné ici qu’on peut vouloir devenir fonctionnaire par volonté, pour servir son pays sans profiter d’un moyen ou d’un autre. Je ne sais pas si la disposition actuelle s’...

Pas pour tout le monde ! Je prendrai mon cas particulier : j’ai été mise en disponibilité alors que je devais être promue. Du jour au lendemain, on a stoppé ma promotion ; quand je reviendrai, je retournerai tout en bas, ce qui posera un véritable problème. Aujourd’hui, en l’état actuel, je pourrais difficilement retourner dans la fonction pub...

Si cette disposition s’applique aux mandats des élus, c’est très bien ; si ce n’est pas le cas, il faudrait peut-être y penser. Je ne pense pas que quelqu’un qui exerce, par exemple, un mandat de vice-président de région soit contre l’intérêt général et contre l’intérêt public. Il s’enrichit de son expérience d’élu de terrain, est mieux informé...

Il s’agit encore de la traduction, sur un autre thème, de l’une des préconisations de la commission d’enquête du Sénat sur les mutations de la haute fonction publique. J’ai l’impression que nous n’avons pas tous entendu la même chose au cours des quelque quarante auditions de cette commission d’enquête. Nous venons de nous intéresser aux haute...

Je vais le retirer, parce que j’entends qu’il pose des problèmes de rédaction. J’entends également qu’une partie du problème a été identifiée, pour ce qui concerne les autorités administratives indépendantes, notamment la rémunération de leurs présidents. Cela dit, dans les autorités administratives indépendantes, il n’y a pas qu’un président ...

Le rapporteur a remis sur la table un sujet qui a déjà été évoqué hier : l’élément important, c’est vraiment l’absence, le manque de gestion des ressources humaines concernant ce qu’on appelle la catégorie A+ – j’’emploie ce terme, car cette catégorie existe encore à l’heure où je parle ! Hier, M. le secrétaire d’État a évoqué les 500 très hau...

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 92 rectifié, qui vise le même sujet.

Nous entrons dans une question un peu technique. Je tiens à préciser que ces amendements ont été travaillés en concertation avec l’association des magistrats de la Cour des comptes, laquelle regroupe en son sein l’ensemble des personnels de contrôle de la Cour. Il est important de le préciser, car cela montre qu’ils ont été travaillés aussi bi...

Si vous le voulez bien, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 92 rectifié, qui vise le même sujet.

Nous entrons dans une question un peu technique. Je tiens à préciser que ces amendements ont été travaillés en concertation avec l’association des magistrats de la Cour des comptes, laquelle regroupe en son sein l’ensemble des personnels de contrôle de la Cour. Il est important de le préciser, car cela montre qu’ils ont été travaillés aussi bi...

Si le Gouvernement s’engage à ce que, à l’issue de la mission Thiriez, les spécificités, notamment celles des juridictions financières, soient prises en compte dans le nouveau cadre qui sera présenté, je suis tout à fait prête à retirer ces amendements. Vous l’aurez compris, j’étais aujourd’hui le porte-parole d’un groupe qui n’était pas spéci...

Si le Gouvernement s’engage à ce que, à l’issue de la mission Thiriez, les spécificités, notamment celles des juridictions financières, soient prises en compte dans le nouveau cadre qui sera présenté, je suis tout à fait prête à retirer ces amendements. Vous l’aurez compris, j’étais aujourd’hui le porte-parole d’un groupe qui n’était pas spéci...

J’ai déposé cet amendement avec mon collègue Vincent Delahaye, qui présidait la commission d’enquête sur les mutations de la haute fonction publique. Cet amendement vise à créer une catégorie, qui existe en fait, mais non en droit : la catégorie A+. Il existe une définition de cette catégorie : il s’agit de l’ensemble des corps ou emplois fonc...

Le code de la sécurité sociale attribue au collège de la Haute Autorité de santé une compétence pour formuler puis adopter des recommandations de bonne pratique, les RBP, qui sont destinées aux professionnels et à l’information du grand public. Malheureusement, il est muet sur les modalités de modification ou d’abrogation de ces RBP. Or ces rè...

J’ai sous les yeux un courrier de la HAS – je ne peux pas exposer le cas précis dont il est question, ce serait trop long et nous sommes tous tenus par le chronomètre – dans lequel elle indique clairement : « une actualisation de cette recommandation nécessiterait que l’ensemble de ces pratiques soient réévaluées ». Je prends bonne note des ar...

Monsieur le président, je souhaite faire les rectifications de vote suivantes, concernant les scrutins publics n° 133, 135, 138 et 139 : MM. Laurent Duplomb et Louis-Jean de Nicolaÿ souhaitaient voter contre, et non pour.

Cette présentation vaudra également explication de vote. Une fois n’est pas coutume, je partage complètement les propos qui viennent d’être tenus par mon collègue Savoldelli. Alors qu’il est possible d’exonérer de procédure pour les petits captages, cette souplesse, autorisée par le droit, n’est jamais mise en œuvre. En fait, le projet de loi ...

Il est défendu.