Interventions en hémicycle de Christine Lavarde

Je saisis l’occasion des débats relatifs à la question du recouvrement des recettes de l’État pour interroger le secrétaire d’État sur la possibilité, pour les collectivités locales, d’être payées en nature. Le code général de la propriété des personnes publiques indique, en son article L. 2125-1, que toute occupation ou utilisation du domaine...

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai également le sous-amendement n° II-963 rectifié bis.

Comme vient de le rappeler M. le secrétaire d’État, le Sénat demande depuis 2017 qu’une solution soit trouvée pour accompagner les consommateurs concernés par le changement de nature du gaz distribué dans le nord de la France. Il est urgent d’agir, les opérations devant débuter dans quelques semaines. Comme vous l’avez souligné, monsieur le se...

Je défends cet amendement au nom de Jean-François Rapin. Il s’agit d’un amendement en faveur du pouvoir d’achat des étudiants et des classes moyennes. Nombreuses sont les situations où des bacheliers sont admis dans une école aux frais de scolarité élevés, ou une université qui se situe loin de leur foyer, et sont contraints de souscrire un p...

Je souhaite rectifier cet amendement pour le mettre en conformité avec la loi de programmation des finances publiques en ajoutant au II : « Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020, pour une durée de trois ans. »

J’aurais voulu pouvoir commencer mon intervention par des remerciements à l’intention du Gouvernement, mais il n’a pas encore publié la circulaire qui doit permettre de régler le premier problème que j’avais soulevé l’an dernier et qui est lié à certaines conséquences de la revalorisation des locaux professionnels. Cette réforme a en effet ent...

L’article 51 bis vient utilement préciser les modalités de détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé. Afin de renforcer la compétitivité de la place de Paris en matière de gestion d’actifs, cet amendement prévoit, sur le modèle des sociétés de libre partenariat, que les sociétés de financement ne sont pa...

Je vais évidemment maintenir cet amendement. J’ai moi aussi eu de très nombreux échanges avec des acteurs du secteur, notamment ceux de l’enseignement catholique. Il ressort de ces échanges que les établissements concernés attendent la publication de la circulaire, que j’ai évoquée en préambule de ma première intervention, mais cette publicatio...

Très bien !

Cet amendement est défendu.

Il est assez rare que je dépose un amendement identique à celui de mes collègues du groupe socialiste et républicain. Vous pouvez donc imaginer, mes chers collègues, que cette difficulté est très spécifique aux villes très attractives. Le présent amendement, qui me semble le plus équilibré, vise à donner la possibilité d’aller jusqu’au tarif d...

Permettez-moi de vous faire part d’un retour de terrain. La grille a été modifiée par la loi de finances rectificative pour 2017. Les villes ont donc repris des délibérations et, pour ce faire, elles consultent les professionnels du secteur hôtelier. Je prendrai un exemple typique : la ville de Boulogne-Billancourt est concernée par le tournoi...

Je croyais que les dispositions du texte initial étaient le résultat de négociations menées en amont entre le Gouvernement et un certain nombre d’associations. Toutefois, certaines associations, qui n’étaient peut-être pas présentes autour de la table, sont venues m’expliquer qu’elles contestaient ce point d’équilibre. Je constate que l’Assemb...

Je croyais que les dispositions du texte initial étaient le résultat de négociations menées en amont entre le Gouvernement et un certain nombre d’associations. Toutefois, certaines associations, qui n’étaient peut-être pas présentes autour de la table, sont venues m’expliquer qu’elles contestaient ce point d’équilibre. Je constate que l’Assemb...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, « le Gouvernement s’est résolument engagé dans une transformation profonde de l’action publique. Notre société est traversée par des évolutions importantes liées notamment aux nouvelles technologies. […] Le Gouvernement conduit la sphère pub...

Les actions sont désormais assorties d’un préambule et d’une présentation. Mais, en même temps, j’avoue une grande déception. Les trois quarts des autorisations d’engagement et le tiers des crédits de paiement de la mission sont consacrés à la rénovation thermique et à l’accessibilité des bâtiments administratifs. Certes, bien souvent, ce n’est...

Je présenterai cet amendement, qui porte sur une matière technique, en ayant recours à des exemples pédagogiques. Il s’agit de corriger un effet de bord de la loi NOTRe et de la création de la métropole du Grand Paris. À cet égard, permettez-moi de vous transmettre quelques données tirées du portail de la DGCL, la direction générale des collec...

Mme Christine Lavarde. Si c’est réglementaire, la mesure aurait déjà dû être effective pour les calculs qui ont été faits en 2016, en 2017 et en 2018.

On m’a déjà apporté la même réponse la semaine dernière, dans le cadre de la discussion concernant le calcul de la minoration de la DCRTP, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. À chaque fois, on me renvoie à des textes réglementaires, mais la situation n’avance pas. Si on inscrit cette disposition dans la loi, le...

Je suis élue des Hauts-de-Seine, département qui sera le principal contributeur à l’augmentation de l’enveloppe prévue par l’amendement n° II-583 rectifié. Il y a effectivement eu un accord du président et des élus du conseil départemental sur cette augmentation ; ils se sont en effet rendu compte qu’il existait un déséquilibre entre les différ...