Interventions de Christine Lavarde

Je souhaiterais réagir à l'amendement que vous venez de présenter monsieur le rapporteur. Le délai de quatre ans prévu à l'article 34 dans lequel le Gouvernement doit remettre au Parlement le rapport d'évaluation de cette expérimentation me semble trop court. En effet, il sera difficile que des projets aient pu suffisamment se développer d'ici ...

Aujourd'hui, le consommateur d'électricité finance en quelque sorte, via le mécanisme de réfaction, une forme de politique d'aménagement du territoire. Il serait préférable, à mon sens, de faire bénéficier les projets de raccordements électriques dont les coûts d'investissement et d'exploitation sont plus élevés en raison de leur situation géog...

J'ajoute que ce dispositif est d'ailleurs très récent, puisqu'il date d'une loi du 24 février 2017 dont le texte d'application est paru en décembre dernier. L'amendement COM-49 est adopté et devient article additionnel.

Les installations classées nécessitent effectivement une enquête publique, qui vient s'ajouter à l'obtention d'une multitude d'autorisations délivrées par l'État. Ces nombreux garde-fous laissent à penser que les projets qui se réalisent ne posent a priori pas de problèmes. Laisser subsister un délai de quatre mois revient à prendre le risque d...

Je représente le Sénat au sein du comité Action publique 2022 et je suis membre du comité des experts. Il y a peu de temps, nous nous sommes interrogés sur le sens de la transformation de l'action publique et la vision de l'action publique à l'horizon de cinq ou dix ans. Tous les membres sont arrivés à la même conclusion : cette transformation...

Les bourses sur critères sociaux, garantes de l’accès du plus grand nombre à l’enseignement supérieur, bénéficient actuellement à plus du tiers des étudiants inscrits dans des formations y ouvrant droit et représentent une dépense de plus de 2 milliards d’euros par an pour l’État. En contrepartie, les étudiants doivent respecter plusieurs condi...

Dans le dossier de presse qui accompagnait la présentation de la loi en juillet dernier, vous mentionniez 1,5 milliard d'euros de crédits pour la formation professionnelle des agents publics. S'agit-il du recyclage d'anciennes opérations ou de crédits nouveaux pour accompagner des transformations ? Un amendement de l'Assemblée nationale a list...

Les aléas ont été sous-provisionnés dans la première estimation des travaux et les surcoûts ont été absorbés par l'enveloppe, déjà insuffisante, des aléas. Or chacun sait que les imprévus sont fréquents et coûteux dans des projets de BTP, surtout pour des travaux souterrains. Il fallait donc prévoir une enveloppe supérieure et il y a un défaut ...

En tant qu'investisseur, quel retour attendez-vous des prises de participation de Bpifrance ? Les outils du PIA vous semblent-ils pertinents ? Pensez-vous que les modalités d'intervention des investissements d'avenir répondent efficacement au rythme de l'innovation ?

Pour éviter la reproduction inutile de documents, pouvez-vous nous transmettre le communiqué de presse du ministère avant le débat à l'Assemblée nationale afin que nous n'imprimions pas les documents en trois exemplaires ?

L'article 61 précisait les seules modalités de calcul du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPRIC) pour les communes de la métropole du Grand Paris. Lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont ajouté 20 millions d'euros au montant de l'enveloppe. N'est-ce pas contraire au princi...

L’article liminaire a été imposé par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, pour donner une image fidèle et synthétique de l’évolution des finances publiques. Tel qu’il est rédigé, cet article est cependant difficilement compréhensible pour le citoyen ; il est donc proposé d...

Je vais le retirer, monsieur le président, compte tenu des erreurs de chiffrage. Dans la mesure où nous nous accordons tous sur le constat de fond, à savoir un manque de lisibilité, nous pourrions prévoir dans les prochains textes ou même au cours de la navette d’ajouter au ratio de PIB la traduction en milliards d’euros communiquée par le Gou...

L’article 20 vise à sécuriser l’assiette de la taxe dite TST-E, due par les éditeurs de télévision au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel d’octobre 2017 qui en a censuré certaines modalités. Selon l’exposé des motifs du présent projet de loi de finances rectific...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je vais de nouveau parler de fiscalité et d’écologie. Cet amendement a trait aux réseaux urbains de chauffage et de climatisation très présents à Paris et dans les villes de la petite couronne. Ces réseaux fonctionnent selon deux techniques. La première technique fait appel à des tours aéroréfrigérantes situées sur les toits des immeubles : c...

L’amendement n° 108 rectifié quater risque également de « tomber » si l’amendement n° 81 est adopté. Il soulevait le problème de la disproportion des amendes infligées aux employeurs collecteurs, quelle que soit leur qualité, entreprises ou particuliers. Dans un souci de sagesse, nous proposions de réduire le montant de ces amendes. En...

Cet amendement concerne la fiscalisation des primes obtenues par les joueurs professionnels lorsqu’ils participent à des tournois comme celui de Roland-Garros ou à des épreuves d’athlétisme comme la Diamond League, organisée au Stade de France. Aujourd’hui, ces primes de jeu sont taxées une première fois au moment de leur perception à u...

Je souhaite exposer quelques éléments financiers. Le taux de 20 % a été calculé, notamment, par la Fédération française de tennis, au regard des sommes perçues par les joueurs qui ont payé une première fois et qui se réinscrivent l’année suivante et au regard des pertes engendrées par la non-réinscription d’un certain nombre de joueurs. Certai...

Et si le joueur ne revient pas ?