Questions écrites de Christine Lavarde

Subvention d'investissement de la caisse d'allocations familiales aux micro-crèches

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la suppression de la subvention d'investissement pour les micro-crèches par la caisse d'allocations familiales (CAF) dans le département des Hauts-de-Seine, la question publiée au Journal officiel le 14 février 2019 n'ayant pas obtenu d...

Harmonisation des réglementations au sein de l'Union européenne relatives aux camions réfrigérés

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les professionnels des métiers de bouche alimentant les marchés des communes situées au sein des zones à faibles émissions (ZFE) et utilisant des camions frigorifiques. La réglementation française laisse aux camions de...

Déclaration de don manuel et de somme d'argent

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le retard pris par les services fiscaux quant à la dématérialisation de la déclaration de don manuel et de somme d'argent, et sur les délais, parfois très longs, d'enregistrement des demandes papier. Le décret n° 2019-1565 du 30 déc...

Domiciliations administratives de personnes hébergées dans les hôtels

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la préoccupation grandissante des élus locaux concernant les domiciliations administratives de personnes hébergées dans les hôtels situés en petite et grande couronne parisienne par l'intermédiaire du service d'aide médicale urgente (SAMU) social. Le nombre de personnes hébergées à l'hôtel est estimé ...

Création de places d'accueil du jeune enfant

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le manque de places d'accueil du jeune enfant. Les naissances ont baissé de 1,8 % en 2020. C'est la sixième année consécutive de baisse du taux de natalité. En 2018, dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, la création de 30 0...

Application par la France du droit à un procès équitable prévu par la Convention européenne des droits de l'homme

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application par la France du point 1 de l'article 6 relatif au droit à un procès équitable de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle souhaiterait disposer d'un bilan annuel depuis 2010 retraçant le nombre de saisines à ce sujet concernant la France, le nombre de condamnations de la ...

Moyens des bailleurs sociaux pour garantir l'achèvement de leurs logements

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les moyens dont disposent les bailleurs sociaux pour garantir l'achèvement de leurs logements sociaux. Alors que ces derniers souhaitent légitimement développer leur maîtrise d'ouvrage directe, les opérations menées en partenariat avec des partenaires...

Prise de participations au sein de sociétés avec des opérateurs privés par des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés de mise en œuvre des dispositifs prévus par le vingt-troisième tiret du cinquième alinéa et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permettant aux sociétés anonymes (SA) d'habita...

Création d'une catégorie A+

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion administrative des « hauts fonctionnaires ». La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a fait évolué la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique, notamment en ce qui concerne les commissions administr...

Stratégie de l'État en matière de dépistage

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de dépistage du Covid-19. Dans le contexte de crise sanitaire que connaît le pays, les collectivités locales ont pu être amenées à conduire des opérations qui ne relèvent pas directement de leur domaine de compétence pour pallier les carences de l'État. Ainsi, par exemple, le conseil dé...

Abondement du fonds de soutien aux entreprises par les établissements publics territoriaux

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation ...

Tarifs multimedia dans les hôpitaux

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la grande hétérogénéité des tarifs des services multimédias offerts aux patients (télévision, téléphonie et wifi) pratiqués dans les hôpitaux. Certains patients, notamment les personnes âgées, sont susceptibles de vivre des séjours prolongés à l'hôpital. Le coût important des tarifs pratiqués dans cer...

Traitement anormalement long des dossiers de retraite complets

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur le traitement anormalement long des dossiers de retraite par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), après avoir recueilli de nombreuses plaintes d'habitants des Hauts-de-Seine. Depuis l'entrée en vigueur le 1er septembre 2015 du droit o...

Mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise. L'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation défini...

Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur le fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports. L'organisation de cet établissement est régie par l'article L. 1512-8 du code des transports. Ce dernier précise que « le conseil d'administration se réunit au moins...

Évaluation du coût du transfert de la gestion des pactes civils de solidarité

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'évaluation du coût pour les communes du transfert de la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) au 1er novembre 2017. Après le vote de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ...

Continuité des pistes cyclables pendant les travaux de voirie

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'absence de dispositions réglementaires traitant de l'obligation, lors de travaux de voiries, d'assurer la continuité des pistes cyclables existantes. La partie 8 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière...

Dispositif de décharge des directeurs d'école

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif de décharge de service d'enseignement spécifique accordée aux directeurs des écoles publiques de la ville de Paris. Ce dispositif consiste à décharger entièrement de fonctions d'enseignement un directeur d'école dès lors que l'établissement dans lequel il exerce atteint cinq ...

Remise des cartes électorales lors de la cérémonie de citoyenneté organisée dans les mairies

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité physique pour les maires de remettre la carte électorale aux nouveaux électeurs majeurs lors de la cérémonie de citoyenneté, depuis la mise en place du répertoire électoral unique (REU). En effet, il existe une contradiction patente entre les dispositions de l'article R. 24 du code électoral, celles ...

Certificat médical des sportifs licenciés et compétitions sportives

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la contrainte trop lourde imposée par les dispositions de l'article L. 231-2 du code du sport en matière de présentation d'un certificat médical lors de compétitions sportives. L'article L. 231-1-2 du code du sport, modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article 219...