Questions écrites de Christine Lavarde

Financement des micro-crèches par la caisse d'allocations familiales

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression de la subvention d'investissement pour les micro-crèches par la caisse d'allocations familiales (CAF) dans le département des Hauts-de-Seine. La circulaire de la CAF n° 2018-003, du 5 décembre 2018, qui définit les conditions d'octroi d'une subvention d'investissement pour les micro-c...

Préavis de grève illimitée

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les préavis de grève sans date de fin. La grève illimitée est légale, reconnue par l'article L. 2512-2 du code du travail, et confirmée par la jurisprudence. La grève doit, en application des dispositions de l'article L. 2512-2 du code du travail, être précédée d'un préavis de cinq jours donné par un syndicat représent...

Délai de préavis de grève des enseignants

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation du service minimum d'accueil (SMA). L'article L. 133-4 du code de l'éducation instaure un délai de préavis de quarante-huit heures, avec un seul jour ouvré, pour déclarer l'intention de faire grève à l'autorité administrative. Charge ensuite à cette dernière de communiquer s...

Prise en compte des années de thèse lors des recrutements au sein du ministère des armées

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la pratique de la direction des ressources humaines du ministère des armées, dans le cas du recrutement de contractuels, qui consiste à appliquer une grille de rémunération dépendant des compétences et de l'expérience professionnelle du candidat. L'ancienneté du candi...

Participation de l'État au financement des équipements de transport du quotidien dans les Hauts-de-Seine

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le retard de l'État dans la mise en œuvre du contrat de plan État-région signé avec la région Île-de-France. Ainsi, plus de 50 M€ ont manqué en 2017. Pour ne pas retarder les opérations prêtes à être lancées, dans un contexte où l...

Architecture des avis de taxe foncière

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'architecture des avis de taxe foncière. Après réception de leur avis de taxe foncière pour l'année 2018, plusieurs propriétaires de la commune de Boulogne-Billancourt ont relevé que l'ensemble des biens immobiliers localisés à une même adresse postale sont agrégés sur une ligne unique, sans que ...

Situation juridique et financière des établissements publics territoriaux du Grand Paris

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation juridique et financière des établissements publics territoriaux du Grand Paris. Le président de la République avait promis une « simplification drastique » de l'organisation institutionnelle du Grand Paris. Or, aujourd'hui, la réforme...

Grève des postiers et maintien du service postal universel

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la grève d'agents de La Poste que subissent les Altoséquanais, et tout particulièrement les Boulonnais et les Neuilléens, depuis plus de neuf semaines. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom a confirmé les mis...

Supplément du loyer de solidarité

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nouvelles modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) entrées en application le 1er janvier 2018. Depuis 15 ans, des mesures successives ont durci les conditions de calcul des surloyers afin d'éviter que des locataires aux revenus devenus trop confortables restent dans le parc ...

Clarification du régime de protection sociale des élus locaux

Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le régime de protection sociale des élus locaux. Les élus des collectivités territoriales et des établissements publics peuvent adhérer facultativement aux systèmes de retraite par rente du fonds de pension des élus locaux (FONPEL) et de la caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL). Lorsqu...

Dysfonctionnement dans les procédures dématérialisées de l'administration avec les usagers

Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les citoyens à la suite de la mise en place de procédures dématérialisées. Depuis quelques mois, la délivrance des cartes grises doit se faire via le portail numérique de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Des dysfonctionnements techniques du portail ont ...

Devenir des machines à voter

Mme Christine Lavarde appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'utilisation des machines à voter évoquée dans la feuille de route du ministère de l'intérieur publiée au mois de septembre 2017. À l'occasion d'une question orale discutée lors de la séance du 5 décembre 2017 (Journal officiel des débats du Sénat du 6 décembre 2017 - page 7185), le Gouvernement ...