Amendements de Christine Prunaud

Rapport annexé I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : et, de manière indissociable, contribuer à la construction de l’autonomie stratégique européenne au moyen d’ par les mots : sans contradiction avec II. – Alinéa 8 Supprimer les mots : et pour l’Europe III. – Alinéa 14 Supprimer les mots : et sur ceux de l’Europe IV. – Alinéas 40 à 45...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contenu de cet article à proprement parler relève plus du technique. Toutefois, les auteurs de cet amendement ont fait le choix de demander sa suppression en cohérence avec les positions adoptées depuis 2009 et la réintégration de la France dans le commandement de l’OTAN, notamment en 2016 lors de l...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L’article 56 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils veillent, dans le cadre des marchés de défense ou de sécurité, à donner une information ne représentant aucun risque pour la sécurité nationale et celle des forces employées. Un décret pris en Conseil d’État fixe les éléments devant figur...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre III du livre IV du code pénal est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « De la violation des embargos et autres mesures restrictives « Art. 437-1. – I. – Constitue un embargo ou une mesure restrictive au sens du présent chapitre le fait d’i...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2333-3 du code de la défense, les mots : « peuvent imposer » sont remplacés par le mot : « imposent ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce le rôle des Commissaires du gouvernement dans leur mission de contrôle des entreprises productrices et commerçantes d...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 11 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est ainsi rédigé : « Art. 11. – Le rapport annuel sur les exportations d’arm...

Après l'article 25 Insérer un article ainsi rédigé : Le code de la défense est ainsi modifié : 1° Après le V de l’article L. 2335-3, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – L’autorisation préalable d’exportation mentionnée au I ne peut concerner un État engagé dans une intervention militaire extérieure sans mandat de l’Organisation...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un élargissement indu, à notre sens, de BIOPEX. Le BIOPEX complète la liste des fichiers relevant des dispositions du I de l’article 30 de la loi informatique et libertés dispensés de publication, et BIOPEX s’inscrit désormais au 11° de l’article R. 841-2 du code de la s...

Alinéa 15 Après le mot : dommages insérer les mots : physiques et psychiques Exposé sommaire : Amendement de précision. Il s’agit par cet amendement de préciser que les dommages couverts dans le cadre de la réserve sont tout autant physiques que psychiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce qui ressemble fortement à un premier pas dans la suppression des régimes spéciaux. L'ensemble des débats sur la Défense souligne le caractère particulier qu'implique une carrière, quelque soit son ordre, au sein des Armées. Il est donc étonnant de vouloir nier cet élé...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : avant la fin de l'année 2021 par les mots : dans le dernier semestre de l'année 2022 Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser d'un an la réactualisation de la LPM, et ce dans un objectif d'efficacité. Il s'avère en effet peu pertinent de procéder à une réactualisation quelques mois à...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font chaque année, au plus tard le 30 septembre, l'objet d'un débat suivi d'un vote du Parlement. Il en est de même à l'issue de la fin décidée par le gouvernement d'une opération extérieure. Pour ce faire, le Gouvernement communique en amont a...

Alinéa 3, troisième phrase Remplacer les mots : maintenu au profit du budget des armées par les mots : provisionné au bénéfice du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis » Exposé sommaire : Amendement de repli S'il n'est aucunement dans l'intention des auteurs de cet amendement de ni...

L'alinéa 261 est complété par une phrase ainsi rédigée : L'évolution des effectifs du SSA doit permettre de préserver la capacité des armées françaises à entrer en premier sur les théâtres d'opérations et à assurer la sécurité des forces engagées en opérations. Exposé sommaire : La capacité des troupes françaises à entrer en premier sur un t...

L'alinéa 174, est complété par une phrase ainsi rédigée : Le ministère des armées et le ministère de l'économie présentent de façon explicite et détaillée cet effort financier au sein des documents budgétaires remis au Parlement dans le cadre de la préparation de la loi de finances. Exposé sommaire : La LPM consacre un effort significatif à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet élément de rappeler que la question de l'immobilier reste très sensible chez les militaires. La mobilisation en urgence, suite aux attentats de Paris, a montré les graves défaillances dans les conditions d'hébergement des soldats. Ce besoin en infrastructures risque par ailleurs d'êtr...

Alinéa 4 Réécrire cet alinéa comme tel : « Les opérations extérieures et les missions intérieures en cours font chaque année, au plus tard le 30 septembre, l'objet d'un débat suivi d'un vote du Parlement. Pour se faire, le Gouvernement communique en amont aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un bilan op...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission l’article 14 du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (n° 425, 2017-2018). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent nécessaire le renvoi en commission de l’article 14 de ce projet de loi,...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 9 200 000 par le montant : 7 200 000 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de réduire comme ils l’ont proposé par le passé pour les élections présidentielles. Ils estiment en effet primordial pour la démocratie de couper les liens entre argent et politique, notamment en matière de campa...