Amendements de Christine Prunaud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’interdiction de circulation sur le territoire français constitue une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale pour les ressortissants étrangers à l’Union européenne détenteurs d’un titre de séjour et résidant régulièrement dans les pays de l’Union. De plus, constituant de fait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 du présent projet de loi autorise le recours à la vidéo-audience sans l’accord de la personne concernée, pour les audiences des étrangers devant le tribunal administratif ou le juge des libertés et de la détention, dans le cadre du contentieux du refus d’admission. Il permet également le r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée, à l’initiative de la rapporteure, un conseil consultatif placé auprès du ministre en charge des Cultes, visant à promouvoir le dialogue interconfessionnel, à éclairer les pouvoirs publics sur les pratiques religieuses ainsi qu’à la réflexion sur la formation adéquate des cadres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 comprend plusieurs mesures particulièrement défavorables aux demandeurs d’asile et aux exilés. Il est notamment prévu l’augmentation de la durée de la retenue administrative de 16 à 24 heures ce qui reviendrait à l’aligner sur le régime de la garde à vue. Les auteurs du présent amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état du droit, l’article L. 561-1 du CESEDA ne prévoit aucune limitation de temps pour l’assignation des étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel en novembre 2017. En conséquence, l’article 17 prévoit q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 introduit la possibilité d’assigner à résidence les étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de départ volontaire. Cette disposition, qui existe déjà notamment pour des personnes coupables d’actes criminels ou terroristes, est aujourd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dernière réforme du droit d’asile en juillet 2015 avait déjà inséré dans le CESEDA des dispositions relatives à l’hébergement : le demandeur d’asile est ainsi déjà tenu d’accepter l’hébergement qui lui est proposé, sous peine d’être privé de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil. Avec cet...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n°553, 2017-2018). Exposé sommaire : L...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n° 553, 2018-2019). Exposé sommaire : La présente motion propose de déclarer ...

Alinéas 3 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement s’opposent à fair payer l’usager pour l’enregistrement d’une demande de permis de construire, d’aménager ou de démolir ou d’une déclaration préalable.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent que la Région coordonne les actions du service de l’emploi qui doit demeurer de la compétence de l’Etat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Lorsqu’un sénateur demande plus de deux déports lors d’une délibération ou d’un vote dans le même mois ou trois dans le même trimestre, il est entendu par le Bureau du Sénat. Cette audition est annoncée publiquement. Exposé sommaire : Les auteurs estiment nécessaire de prévoir un dispo...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « 11. – Le Sénat prononce l’une des peines disciplinaires de censure prévues à l’article 99 ter en cas d’absences donnant lieu à l’application de la retenue mentionnée à l’alinéa 8 du présent article au cours de deux trimestres de la même session. » Exposé sommaire : Il s’agit de réellement imposer une au...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’étonnent que, le sénateur ou la sénatrice en conflit d’intérêts, bénéficie d’une sorte de prime puisque il ou elle sera exonéré-e de présence obligatoire. Les auteurs estiment que les conflits d’intérêts doivent être empêchés à la source, au moment de l’élection...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 comprend plusieurs mesures particulièrement défavorables aux demandeurs d’asile et aux exilés. Il est notamment prévu l’augmentation de la durée de la retenue administrative de 16 à 24 heures ce qui reviendrait à l’aligner sur le régime de la garde à vue. Les auteurs du présent amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état du droit, l’article L. 561-1 du CESEDA ne prévoit aucune limitation de temps pour l’assignation des étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel en novembre 2017. En conséquence, l’article 17 prévoit q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 introduit la possibilité d’assigner à résidence les étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de départ volontaire. Cette disposition, qui existe déjà notamment pour des personnes coupables d’actes criminels ou terroristes, est aujourd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dernière réforme du droit d’asile en juillet 2015 avait déjà inséré dans le CESEDA des dispositions relatives à l’hébergement : le demandeur d’asile est ainsi déjà tenu d’accepter l’hébergement qui lui est proposé, sous peine d’être privé de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil. Avec cet...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, pour un nouveau pacte ferroviaire (n° 495, 2017-2018). Exposé sommaire : Sur la méthode, les auteurs de cette motion estiment que le présent projet de loi ne respect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît aux auteurs de cet amendement une incohérence certaine. Six mois après le vote par le Parlement d’une loi de programmation des finances publiques, la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées souhaite retirer le second budget de l’État de l’effort demandé à l’en...