Interventions en hémicycle de Christine Prunaud

Mes chers collègues, je vais essayer d’être brève ! Permettez-moi tout d’abord de rappeler l’état du droit concernant les jours fériés. Aujourd’hui, les jours fériés sont les jours de fêtes légales énumérés par le code du travail. Parmi ceux-là, seul le 1er mai est obligatoirement chômé pour tous les salariés. Par exception, il est possible d...

Il est défendu, madame la présidente.

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière d’astreintes. Pour expliquer combien cette mesure est nécessaire, je prendrai l’exemple d’une entreprise de mon département des Côtes-d’Armor, la Cooperl, grosse entreprise agroalimentaire de Lamballe qui emploie 2 000 salariés et 500 intérimaires et est...

Cet amendement vise à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de temps de pause. Je prends une nouvelle fois l’exemple de l’entreprise Cooperl, pour rendre compte de la réalité vécue par les salariés. Aujourd’hui, pour sept heures trente travaillées, les salariés de l’abattoir « bénéficient » de vingt minutes de pa...

Ce projet de loi revient sur le principe de faveur et inverse la hiérarchie des normes en permettant à des accords d’entreprise de primer sur les accords de branche, notamment en ce qui concerne les heures supplémentaires et la durée de référence du travail. Ces mesures auront des conséquences désastreuses sur l’économie française et ses salar...

Cet amendement de repli vise à revenir au droit actuel en matière d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. Alors que la réécriture du code du travail devait prétendument se faire à droit constant, de nombreuses dispositions dans cet article s’apparentent à de graves régressions. Ainsi, il serait possible de m...

Le droit du travail, aujourd’hui, prévoit un délai de prévenance de sept jours. Utiliser la notion de « délai raisonnable » reviendrait à passer d’une appréciation objective à une appréciation subjective du délai de prévenance, un peu comme si l’on utilisait les notions de « bonne foi » ou de « mauvaise foi », de « normal » ou d’« anormal ». C...

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe communiste républicain et citoyen prend clairement position pour une mise en œuvre dans laquelle l’État ne serait pas absent. Il nous apparaît essentiel que l’État soit aux manettes d’un secteur visant à préserver les biens communs de la Nation, constitutifs de notre histoire nationale. Dans...

Oui, monsieur le président, je le maintiens.

Cet amendement a pour objet de réintroduire les dispositions visant à assurer à l’INRAP un monopole sur les opérations de fouilles sous-marines, intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë de ce dernier. Avant tout, si nous pouvons entendre que les moyens actuels de l’INRAP sont insuffisants, il nous semble essentiel de rapp...

J’insiste sur le fait que, contrairement aux autres intervenants, nous demandons des moyens financiers, humains et techniques supplémentaires pour l’INRAP.

Il est heureux que la problématique des artistes amateurs soit présente dans le texte, grâce à un ajout de nos collègues députés qui permet la prise en compte d’une partie non négligeable des acteurs faisant vivre nos manifestations culturelles et artistiques. C’est un message fort envoyé tant aux structures culturelles et artistiques qu’aux ar...

Comme je le disais à l’instant, la rédaction de la fin de l’article 11 A est insatisfaisante à nos yeux. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement de suppression des alinéas 7 à 10, dont le dispositif dérogatoire pose selon nous trois problèmes. Tout d’abord, il organise une mise en concurrence des artistes professionnels e...

Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter quelques précisions supplémentaires sur cette convention : quelle forme revêtira-t-elle ? Qui l’élaborera ?

Non, je le retire, madame la présidente.

Cet amendement vise à modifier l’article 3 sur deux points, qui paraissent problématiques. Le premier concerne, une nouvelle fois, la question de l’égalité entre les sexes. Alors que le constat, que nous avons évoqué lors de l’examen de l’un de nos précédents amendements, montre clairement la sous-représentation des femmes dans le domaine de ...

Il nous semble essentiel d’ajouter deux nouveaux éléments dans le cahier des missions et des charges élaboré par les structures culturelles et artistiques sollicitant de l’État une labellisation. Cette dernière, gage de qualité et d’intérêt d’un projet, devrait en premier lieu faire de l’égalité entre les sexes dans le domaine de la culture et...

Le prêt de livre imprimé en bibliothèque est régi depuis 2003 par un mécanisme de licence légale. En l’état actuel du droit, ce système ne s’applique pas au livre numérique. Ainsi, les éditeurs proposent aux bibliothèques des offres de livres numériques sur une base contractuelle, dans des conditions souvent peu suffisantes. Les bibliothèques ...

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 qui prévoit que, préalablement à la publication des données sur internet, les administrations procèdent à une analyse de risques afin de prévenir toute diffusion susceptible de porter atteinte aux secrets protégés. Si nous sommes favorables à la protection des secrets protégés, les articles L. 311–5 e...

La rédaction de l’article 2 nous paraît incomplète. Nous souhaitons donc, au travers de cet amendement, que l’administration informe l’usager de l’existence du traitement algorithmique dans la décision qui lui sera notifiée. Le droit nouvellement créé, dont nous nous réjouissons, permet à l’administration de communiquer à l’intéressé les règle...