Interventions en hémicycle de Christine Prunaud

Lorsque l’on parle du service civique et de sa relation à l’emploi, on est toujours au milieu du gué, comme l’ont parfaitement montré nos différentes interventions et les débats à l’Assemblée nationale. L’inscription des volontaires en service civique sur le registre unique du personnel rend en effet la frontière entre l’emploi et le service c...

Cet amendement vise à supprimer l’article 12 relatif à la pratique dénommée « intermédiation ». Globalement, une structure agréée pourrait « prêter » des volontaires sous sa responsabilité à une structure non agréée, mais qui pourrait l’être si elle le demandait. Plusieurs questions se posent concernant cette pratique. Pourquoi la structure n...

Monsieur le ministre, nous voyons cette intermédiation comme une sous-traitance : parfois, ce procédé fonctionne et, à d’autres moments, on a des surprises… Cet amendement est une mesure de précaution.

Si la reconnaissance législative des cadets de la défense peut s’entendre, la réforme qui est proposée me pose deux problèmes. Tout d’abord, alors que le dispositif implique aujourd’hui directement l’éducation nationale dans le cadre de parcours scolarisés, plus rien n’est prévu à cet égard, et l’on confie à l’armée la mission d’un enseignemen...

Je me permets d’insister, même si j’ai bien compris les arguments de Mme la rapporteur. En revanche, M. le ministre n’est pas revenu sur le problème de l’âge. Actuellement, l’âge minimal est de quinze ans, et le projet de loi l’abaisse à douze ans. À nos yeux, ce point mérite d’être corrigé. Ici, nous sommes à peu près tous des grands-parents…

… et nous savons ce que sont des enfants de douze ans. J’ai bien compris que c’était hors du temps scolaire, mais enfin, immerger des enfants de douze ans dans un système militaire, même s’il ne s’agit pas tout à fait de l’armée – heureusement que nous ne formons pas des enfants-soldats ! –, me semble être une aberration.

La volonté de fusionner les réserves civiles existantes dans un service civique unique part, me semble-t-il, d’un constat assez éclairé, celui de dispositifs épars et peu complémentaires. Toutefois, je ne suis pas certaine que ce choc de simplification soit suffisant pour régler la situation. Pour ne prendre qu’un exemple, l’instauration de l...

La volonté du Gouvernement de développer les réserves civiques, en les rendant plus simples d’accès et plus visibles, a tout notre soutien. Un risque existe néanmoins : que ce développement des réserves soit la conséquence de la baisse du nombre de fonctionnaires en poste ou même l’accélère. J’en ai déjà parlé précédemment, mais c’est bien une ...

L’engagement associatif représente souvent une forme d’élitisme social. C’est ce qui ressort des derniers rapports de France Bénévolat et d’études sociologiques. Si le secteur associatif s’en est rendu compte et tente d’attirer de nouveaux publics, il est tout aussi vrai que les dispositions prévues par l’article 8 vont dans le bon sens. Mais e...

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

L’article 32 vise à ouvrir la possibilité pour des établissements d’enseignement secondaire privés et ne conventionnant pas avec l’État de bénéficier de la taxe d’apprentissage. Cette mesure pose un certain nombre de problèmes. Elle marque une nouvelle attaque contre le financement des établissements publics du secondaire en ce sens qu’elle di...

Pour rappel, l’apprentissage junior dès quatorze ans a été créé en 2006 par la loi Égalité des chances, en réponse à la crise des banlieues. Cette mesure, en lien avec la loi Fillon de 2005, organisait le tri social des élèves dans les collèges. Très critiqué au sein même des CFA, ce dispositif a été suspendu à la rentrée 2007 par Nicolas Sark...

Le débat autour de l’enseignement à distance nous anime depuis longtemps. Cet enseignement constitue un vecteur de démocratisation pour les uns, un cache-misère des inégalités pour les autres. Comment sont appliqués aujourd’hui les MOOC, c’est-à-dire les formations en ligne ou enseignements à distance ? Bien souvent, malheureusement, ce genre d...

La question traitée, par cet amendement, est celle de la syndicalisation des salariés et de l’appréhension du fait syndical. Pour l’heure, comme chacun sait, il existe dans le secteur public un contingent mensuel d’heures d’information syndicale, qui n’a pas d’équivalent dans le secteur privé. Ce contingent permet aux salariés du secteur publi...

Cet amendement est complémentaire du précédent. Les parents d’enfants malades ou en situation de handicap doivent bénéficier du droit de reprendre une activité professionnelle en lien avec leurs aptitudes, mais adaptée à leurs contraintes. Ces personnes se voient, en effet, souvent déclassées sur le plan professionnel en raison des besoins pa...

Après le compte personnel de formation et l’ébauche d’un compte personnel d’activité, il semble opportun de travailler pour les habitants de l’outre-mer, à partir de toutes les données référencées. Tous les éléments ne sont pas disponibles ; ce sont, par exemple, ceux qui sont issus de l’article 12 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative ...

Actuellement, la durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures. Toutefois, sur autorisation de l’inspecteur du travail et après avis des institutions représentatives du personnel, cette durée peut être dépassée en cas de surcroît temporaire d’activité. Un accord de branche étendu ou un accord d’entreprise peut fixer une durée quotid...

Nous souhaitons, par cet amendement de suppression, limiter l’extension du travail quotidien au-delà de huit heures pour les travailleurs de nuit. Nous considérons en effet que les possibilités d’extension du travail prévues par les nouveaux articles L. 3122-16 à L. 3222-19 offrent déjà largement une telle possibilité. Si les dispositions prév...

Cet amendement vise à compléter l’amendement défendu à l’instant par ma collègue Laurence Cohen. Le présent projet de loi fait disparaître le contenu de l’article L. 3123-14-1 du code du travail, qui fixait la durée minimale de travail des salariés à temps partiel à vingt-quatre heures hebdomadaires, et n’imposerait désormais que la déterminat...

Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 395 fait primer une convention ou un accord d’entreprise sur l’accord ou la convention de branche s’agissant de la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail, et non en matière de notification au salarié de la répartition de la durée du travail. Dans tous les...