République numérique

Les amendements identiques n° 366 et 558 prévoient la possibilité de déroger au principe de l'open data des DSP dans le cahier des charges. Le terme de « cahier des charges » a été retiré par la commission car il n'est pas cité dans l'ordonnance « DSP » mais je donne un avis favorable si cela peut rendre le présent texte plus lisible.

Les amendements identiques n° 168 rectifié et 287 proposent que les effets rétroactifs de l'article 10 ne démarrent qu'à partir du 1er avril 2017. Ce délai complexifierait davantage le dispositif de l'article 10. En outre, les effets sur les contrats conclus avant la présente loi sont limités : il s'agit simplement de permettre aux collectivité...

Cet amendement vise à prévoir une concertation entre les administrations pour éviter les doublons. Cela alourdirait considérablement la procédure, alors même que l’objet de la disposition, telle qu’elle est issue de l’adoption d’un amendement du rapporteur en commission, vise précisément à ne pas donner de tâche supplémentaire aux administrati...

Avis défavorable à l'amendement n° 495 car ce mécanisme d'open data concerne bien la transmission d'informations par l'entreprise délégataire.

L'amendement n° 285 précise que l'entreprise délégataire d'une DSP doit transmettre les données uniquement lorsque celles-ci sont disponibles sous forme électronique. Il répond à la logique de la commission car il cherche à réduire les charges supplémentaires imposées aux entreprises sans renier outre-mesure les informations délivrées aux perso...

L'amendement n° 532 prévoit un dispositif d'open data pour les entreprises bénéficiant d'un droit exclusif comme la SNCF ou la Poste. Ce dispositif n'est, en effet, pas prévu par le présent texte. Toutefois, le capital de ce type d'entreprises est majoritairement détenu par l'État qui dispose, ainsi, de toutes les informations nécessaires. En o...

Avis défavorable aux amendements n° 187 et 452 rectifié, qui ajouteraient un dispositif d'open data pour les marchés de partenariat. Je comprends la logique de Mme Bouchoux et de Mme Assassi, mais l'article 10 sur les DSP est déjà très complexe. De plus, ces amendements visent le CGCT alors qu'il faudrait inclure ce dispositif dans l'ordonnance...

Les amendements n° 448 rectifié, 581, 604, 577, 582 et 447 poursuivent le même objectif : garantir l'ouverture et le partage des décisions de justice. Ces décisions sont rendues au nom du peuple français, elles sont publiques. Il apparait donc opportun de prévoir la mise à disposition de toutes les décisions de justice, et non pas seulement de ...

Chacun l’aura compris, ces amendements, qui visent à limiter la publication des données, sont contraires à la position de la commission. Les auteurs des amendements identiques n° 160 rectifié ter, 277 rectifié et 331 veulent revenir sur le choix de la commission de substituer la notion d’« intérêt pour le public » à une énumération non ...

L'important est la réutilisation des données. Sans open data, c'est un travail de titan, alors qu'avec lui, on peut conduire des études comparatives. Par exemple sur les dommages et intérêts prononcés dans certaines espèces.

Ce n'est pas le cas, il faut le prévoir en sous-amendant, pour appliquer le code des relations entre le public et l'administration.

Je proposerai de sous-amender pour prévoir l'analyse préalable des risques et le décret en Conseil d'État.

Avis favorable à l'amendement n° 228 qui ajoute des garanties relatives au respect de la vie privée et précise les motifs pouvant donner lieu à la transmission des données foncières par l'administration fiscale.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 102, ainsi qu'aux amendements n° 103, 104 et 105 qui ont le même objet. L'un des objectifs de la loi est de faire converger la Cada et la Cnil, même si l'on peut regretter que le Gouvernement ne soit pas allé jusqu'à la fusion.

Dans son rapport sur la proposition de loi relative aux AAI, notre collègue Jacques Mézard n'excluait pas cette possibilité, écrivant : « une telle faculté résulte de la possibilité de la loi de déroger par une disposition spéciale à une disposition générale et, plus fondamentalement, du fait que cette présence de droit ne s'assimile pas à un n...

Cet amendement rejoint l’amendement n° 152 rectifié de M. Kennel, Mme Keller, MM. Kern et Reichardt, que nous avons examiné tout à l’heure. Le commentaire est donc le même. Comme le précise l’étude d’impact jointe au projet de loi, le régime général de la loi CADA codifiée ne remet pas en cause les régimes spéciaux d’ouverture des données intr...

L'amendement n° 65 sollicite un rapport sur la fusion éventuelle de la Cnil et de la Cada. Avis défavorable.

L'amendement n° 108 rectifié remplace l'appellation « commissariat à la souveraineté numérique » par un « haut-commissariat au numérique » et l'amendement n°107 rectifié en étend les missions à la coordination des programmes et à la diffusion des savoir-faire numériques. Avis défavorable aux deux amendements. Dans un contexte où les citoyens f...

Ces deux amendements sont contraires à la position de la commission, puisqu’ils visent à réduire le périmètre des administrations auxquelles s’applique le nouveau droit d’accès garanti par l’article 1er. L’amendement n° 272 rectifié tend à le cantonner aux seules administrations de l’État et des collectivités territoriales et à leurs établissem...

L'amendement n° 229, qui précise les missions de l'éventuel commissariat à la souveraineté numérique, est contraire à la position de la commission. Il ne faut pas fermer la réflexion à ce stade même si la question de la localisation des données est cruciale.