République numérique

Il n'apparaît pas opportun de revenir sur le sujet des redevances tranché avec la loi dite « Valter » de décembre dernier. Avis défavorable à l'amendement n° 552.

L'amendement n° 490 apporte une précision inutile dès lors que le même alinéa précise qu'il s'agit des droits détenus par les administrations au titre des articles L. 342-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle. Demande de retrait.

L'amendement n° 218 précise que que le droit sui generis du producteur d'une base de données ne peut faire obstacle à la réutilisation dès lors que celle-ci est légale car respectant les principes énoncées au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration : principe de non-altération, de non-dénaturation et de c...

Avis favorable à l'amendement n° 335, qui revient à la rédaction de l'Assemblée nationale. Les amendements n° 154, 492 et 156 deviendraient sans objet.

L'amendement n° 219 reprend les recommandations n° 13 et 14 de l'excellent rapport d'information de nos collègues Gaëtan Gorce et François Pillet sur l'open data et la vie privée : interdire expressément dans le contrat de licence toute réutilisation abusive qui aboutirait à lever l'anonymisation des données, et intégrer au contrat de licence u...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, notre assemblée est appelée aujourd’hui à examiner le projet de loi pour une République numérique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée. De...

Les amendements n° 70, 348 et 536 proposent d'ajouter aux missions du service public des données de référence la standardisation des données. Ils sont satisfaits par le droit en vigueur. L'article 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre le...

Les auteurs de ces deux amendements veulent supprimer deux apports de la commission. D’une part, nous avons permis une clarification : la demande porte sur un document communicable à toute personne, et non au seul intéressé. D’autre part – il y est fait référence dans l’objet de l’un des amendements –, nous avons offert à l’administration la p...

Nous sommes dans une démarche de simplification et l'amendement n° 537 propose une plateforme électronique unique : pourquoi pas ? Sagesse.

Sur l'amendement n° 222, avis défavorable au I et favorable aux II, III et IV. Les II, III et IV rétablissent un seul et unique décret en Conseil d'État là où la commission avait souhaité apporter de la souplesse en permettant que la liste des données de référence soit dressée dans un décret simple. Si tel n'est pas le cas, il est en effet in...

L'amendement n° 221 oblige les administrations à tenir à jour leurs sites Internet. L'objectif est louable mais cette injonction semble peu effective faute de sanction. C'est un amendement d'appel...

Cet amendement est contraire à la position que la commission a adoptée. L’important, c’est le contenu de la base de données, et non la base en soi. Je prie donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.

La base des adresses nationales existe déjà. Elle est accessible sur data.gouv.fr. Elle fait d'ailleurs partie des données de référence selon l'étude d'impact jointe au projet de loi. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 374 rectifié.

L'amendement n° 450 précise l'obligation de transmission et de publication en open data du relevé des temps d'intervention des personnalités politiques dans les médias audiovisuels. Il prévoit cependant, à la différence de la rédaction actuelle, que ce dispositif ne s'applique pas en période électorale. Outre le fait que cette notion est floue,...

Demande de retrait de l'amendement n° 106 rectifié bis et avis défavorable aux amendements n° 449, 183, 393, 184 et 223 rectifié. La souveraineté numérique est un objectif partagé, qui rejoint un thème important de l'article 16 ter. Mais ces amendements posent de sérieuses difficultés juridiques. L'ordonnance n° 2015-899 relative aux marchés pu...

L'amendement n° 606 interdit à l'État de conclure des conventions lui permettant de disposer à titre gracieux des produits et services informatiques. Les règles relatives aux contrats administratifs applicables uniquement à l'État relèvent du domaine règlementaire. Le Conseil d'État l'a rappelé dans un arrêt du 5 mars 2003 : « Ni l'article 34 d...

L'amendement n° 224 va à l'encontre de la volonté de clarification de la commission des lois en insérant le dispositif d'open data des DSP dans un article de la loi Sapin dernièrement abrogé et non dans l'ordonnance de janvier 2016 relative aux concessions. Le dispositif adopté en commission est d'ailleurs clairement applicable aux collectivité...

Ces amendements visent à restreindre le champ de l’ouverture des données publiques en excluant les données reçues par les administrations. L’intention est d’écarter du champ d’application les données reçues notamment par les collectivités délégantes dans le cadre d’une délégation de service public. Une telle restriction ne semble pas souhaitab...

Les amendements identiques n° 10 et 530 dérogent à l'article L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration. Concrètement, les autorités délégantes n'auraient pas à communiquer au public certains documents relatifs aux DSP alors même qu'il serait possible d'occulter les informations non communicables y figurant. Cette déroga...

Les amendements identiques n° 166, 286, et 496 rappellent que la publication des données issues des DSP n'est possible qu'après analyse des risques, conformément à l'ajout effectué en commission à l'article 4 et au rapport de MM. Gorce et Pillet de 2014. Il s'agit d'une précision utile, je propose simplement la rectification rédactionnelle suiv...