Fonds d'urgence pour les français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs

Amendement n° 2, alinéa 5, au début Insérer les mots : , dans un délai de huit jours francs, Exposé sommaire : S'agissant d'aides d'urgence, il convient de préciser que les conseils consulaires se prononcent dans un délai de huit jours francs préalablement à toute décision d'attribution de ces aides.

Rédiger ainsi cet article : Les conséquences financières résultant pour l’État de l’article 1 er sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 1609 quatervicies A. Exposé sommaire : Cet amendement propose de financer le présent fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victim...

Amendement n° 3, alinéa 3 Après le mot : consultation insérer les mots : , dans un délai de quinze jours, Exposé sommaire : S'agissant d'aides d'urgence et des conditions dans lesquelles elles sont accordées et calculées, l'Assemblée des Français de l'étranger doit être consultée dans un délai de quinze jours.

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les conseils consulaires donnent leur avis sur les attributions d’aides sociales et les secours dont peuvent bénéficier les Français établis hors de France et dont le financement est assuré par l’État, particulièrement en période de crise sanitaire, de catastrophe naturelle ou ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Il est institué un fonds d’urgence en faveur des Français résidant habituellement hors de France et régulièrement inscrits au registre des Français établis hors de France qui, dans leur pays de résidence, sont exposés à des menaces sanitaires graves ou sont victimes de catastrophes naturelles ou de guerres ...